La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :
D’une part
et
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Avec l’ouverture d’un site à l’étranger les déplacements des salariés qui étaient anecdotiques vont devenir plus fréquents et régulier.
Aujourd’hui, ces déplacements à l’étranger sont régis par un usage en place dans l’entreprise depuis plusieurs années.
Dans ce cadre les organisations syndicales et la Direction souhaitent mettre en place un accord d’entreprise sur la base de l’usage existant en y négociant des améliorations.
Cet accord aura comme finalité de définir les modalités d’organisation et de compensation des déplacements des salariés, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment l’article L3121-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel, toutes activités confondues.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Conformément à l’article L3121-4 du Code du travail, tout temps de trajet supérieur au temps habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail habituel doit faire l’objet d’une contrepartie.
Cette contrepartie s’applique dès lors que le salarié quitte son domicile pour se rendre sur un lieu de déplacement professionnel, hors de ses horaires de travail habituel, et que ce trajet excède la durée de son trajet domicile-travail habituel.
Est considéré comme déplacement professionnel tout déplacement réalisé à la demande de l’employeur vers un lieu de travail distinct du lieu habituellement fréquenté par le salarié. Le temps de trajet pris en compte est celui s’écoulant entre le domicile du salarié (ou un lieu convenu par accord entre les parties) et le lieu de mission.
La présente définition concerne exclusivement le temps de trajet effectué par un salarié entre son domicile (ou un lieu convenu avec l’accord des parties) et le lieu où il doit se rendre pour exécuter une mission professionnelle. Cela ne s’applique pas :
Au temps de trajet assimilé à du temps de travail effectif (départ depuis l’entreprise) ;
Au temps de trajet effectué pendant les horaires de travail du salarié, ce dernier étant déjà considéré comme du temps de travail effectif.
Typologie des déplacements :
Les déplacements professionnels sont définis comme suit :
Grands déplacements : Tout déplacement dont le temps de trajet aller est supérieur au temps de travail habituel, sera considéré comme un déplacement nécessitant une organisation spécifique. Ils seront donc concernés par le présent accord.
Petits déplacements : Tout déplacement dont le temps de trajet est inférieur ou égal au temps de travail habituel devra être effectué pendant le temps de travail, sans donner lieu à des aménagements particuliers, sauf accord spécifique de la direction.
Il n’y aura pas de correction rétroactive. Toutefois, afin de bénéficier de ces dispositions, les salariés s’engagent à signaler au service RH tout changement d’adresse.
ARTICLE 2 – CONDITION D’INDEMNISATION POUR LE PERSONNEL EN HEURES LORS DE GRAND DEPLACEMENTS
Le présent article définit les conditions d’attribution des indemnités liées aux grands déplacements professionnels
2-1 Pendant les voyages Le présent article définit les modalités d’indemnisation applicables aux salariés lors des périodes de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail, qui ont lieu en dehors du temps de travail habituel :
JOUR DE DEPART ALLER ET RETOUR INDEMNISATION FORFAITAIRE Samedi / Dimanche / Jours férié chômés Aux choix ; 90€ ou 1 journée de repos Lundi au vendredi (il y a du temps de déplacement qui se fait hors temps de travail) 10€ + maintien du salaire brut de base
Le salarié devra effectuer son départ depuis son domicile, sauf si un autre lieu de départ est convenu, avec son accord et celui de la direction.
2-2 Temps de travail sur le lieu de mission Le présent article définit les contreparties relatives au temps de travail des salariés lors des déplacements professionnels, incluant les obligations horaires et les exceptions applicables.
JOUR DE TRAVAIL INDEMNISATION FORFAITAIRE Jours ouvrés en France Maintien du salaire de base brut sans majoration Samedi travaillé Journée payée majoré Jour férié chômé en France et travaillé sur le lieu de déplacement Journée payée non majoré + 7 heures en bouteille En raison de l’impossibilité de contrôler le temps de travail par le système de pointage en vigueur au siège de l’entreprise, les salariés en déplacement sont tenus d’effectuer
7 heures de travail effectif par jour, sauf accord spécifique de la direction.
Cette disposition vise à garantir une équité dans la charge de travail tout en tenant compte des contraintes liées aux missions externes.
2-3 Week-end non travaillé sur le lieu de la mission Lors d’un déplacement professionnel, le salarié ne travaillera pas le dimanche, et éventuellement le samedi si l’employeur l’autorise. Il pourra donc vaquer à des occupations personnelles. Cependant, il bénéficiera d’une prime forfaitaire de 75 € pour chaque dimanche passé sur le lieu de déplacement, à condition que ce dimanche soit encadré par deux jours travaillés (vendredi (si samedi non travaillé autorisé) ou samedi travaillé et un lundi travaillé sur le lieu de déplacement). Cette prime ne s’applique pas aux dimanches inclus dans le temps de voyage. Tout frais de loisirs engagés sur cette journée ne sera pas remboursée par l’entreprise. Les repas engagés par les salariés pendant la période de déplacement et non pris en charge directement par l’employeur feront l’objet d’une note de frais. Ces frais seront remboursés au réel, dans la limite du barème plafonné en vigueur défini par l’URSSAF ou, à défaut, par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 3 – CONDITION D’INDEMNISATION POUR LE PERSONNEL EN FORFAIT JOURS LORS DE GRANDS DEPLACEMENTS
Le présent article définit les conditions d’attribution des indemnités liées aux déplacements professionnels (formations, rendez-vous client, mission sur un autre lieu de travail, etc)
3-1 Pendant les voyages Le présent article définit les modalités d’indemnisation applicables aux salariés lors des périodes de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail :
JOUR DE DEPART ALLER ET RETOUR INDEMNISATION FORFAITAIRE Samedi / Dimanche / Férié 1 RTT Lundi au vendredi Aucune
Le salarié devra effectuer son départ depuis son domicile, sauf si un autre lieu de départ est convenu, avec son accord et celui de la direction.
3-2 Temps de travail sur le lieu de mission Le présent article définit les règles relatives au jours de travail des salariés lors des déplacements professionnels, incluant les obligations horaires et les exceptions applicables.
JOUR DE TRAVAIL INDEMNISATION FORFAITAIRE Jours ouvrés en France Maintien du salaire de base brut sans majoration Samedi travaillé 1 RTT Jour férié chômé en France et travaillé sur le lieu de déplacement 1 RTT
3-3 Week-end non travaillé sur le lieu de la mission Lors d’un déplacement professionnel, le salarié ne travaillera pas le dimanche, et éventuellement le samedi si l’employeur l’autorise. Il pourra donc vaquer à des occupations personnelles. Cependant, il bénéficiera d’une prime forfaitaire de 75 € pour chaque dimanche passé sur le lieu de déplacement, à condition que ce dimanche soit encadré par deux jours travaillés (vendredi (si samedi non travaillé autorisé) ou samedi travaillé et un lundi travaillé sur le lieu de déplacement). Cette prime ne s’applique pas aux dimanches inclus dans le temps de voyage. Tout frais de loisirs engagés sur cette journée ne sera pas remboursée par l’entreprise. Les repas engagés par les salariés pendant la période de déplacement et non pris en charge directement par l’employeur feront l’objet d’une note de frais. Ces frais seront remboursés au réel, dans la limite du barème plafonné en vigueur défini par l’URSSAF ou, à défaut, par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 4 – CONDITION D’INDEMNISATION POUR LE PERSONNEL EN HEURES LORS DE PETITS DEPLACEMENTS
4-1 Contexte : Les petits déplacements sont les déplacements dont le temps de trajet est inférieur ou égal au temps de travail habituel du salarié concerné. Ils devront être effectués pendant le temps de travail, sans donner lieu à des aménagements particuliers, sauf accord spécifique de la direction. En cas de contraintes professionnelles et avec l’accord de la Direction ou du Responsable de service, le salarié pourra effectuer un déplacement en dehors de ses horaires habituels. Cette organisation fera l’objet de contrepartie.
Lors de ces déplacements, les salariés devront prévoir une
pause d’une heure et trente minutes (1h30) pour le repas, à défaut celle prévue dans l’agenda fourni par le tiers recevant le salarié.
4-2 Indemnisations :
Le présent article précise les conditions d’indemnisation des salariés pour les déplacements effectués en dehors de leurs horaires habituels de travail. Le temps pris en compte correspond à celui du trajet le plus rapide entre le domicile et le lieu de la mission, calculé à l’aide de l’outil informatique Mappy.
Les heures de déplacement réalisées hors des horaires de travail habituels donnent droit à une indemnisation spécifique, après déduction du temps de trajet habituel. Cette indemnisation sera calculée à hauteur
de 50 % du taux horaire brut du salarié concerné. Elle s’appliquera uniquement aux déplacements liés à l’activité professionnelle, validée par le Responsable de service ou la Direction.
Exemple : Un salarié suit une formation toute la journée (8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00), mais ses horaires de travail habituels sont de 5h30 à 12h50. Son temps de trajet habituel est de 15 minutes.
Trajet du matin : Le salarié part à 7h00 pour se rendre à la formation à 8h00 (1h de trajet via mappy). Ce trajet a lieu pendant son horaire de travail habituel (5h30-12h50), il ne sera pas concerné par l’indemnisation, car il est effectué dans le cadre de son horaire de travail habituel.
Trajet du retour : La formation se termine après 12h50, donc hors de son horaire de travail habituel. Le trajet de 16h00 à 17h00 est considéré comme un trajet en dehors des horaires habituel de travail.
En déduction des 15 minutes qu’il m’est habituellement, il sera indemnisé pour 45 minutes de trajet effectué en dehors de ses horaires habituel de travail et au-delà du temps de trajet habituel.
Un salarié part en rendez-vous client le vendredi de 09h00 à 12h00, mais ses horaires de travail habituels sont de 07h30 à 12h30. Son temps de trajet habituel est de 15 minutes.
Trajet du matin : Le salarié part à 8h00 pour se rendre sur le lieu de rendez-vous à 9h00 (1h de trajet via mappy). Ce trajet a lieu pendant son horaire de travail habituel (07h30 à 12h30), il ne sera pas concerné par l’indemnisation, car il est effectué dans le cadre de son horaire de travail habituel, il partira depuis l’entreprise puisque sa journée débute à 07h30 sur site.
Trajet du retour : Le rendez-vous se termine après 12h00, donc à la fin de son horaire de travail habituel. Le trajet de 12h00 à 13h00 est considéré comme un trajet en dehors des horaires habituel de travail.
En déduction des 15 minutes qu’il m’est habituellement, il sera indemnisé pour 45 minutes de trajet effectué en dehors de ses horaires habituel de travail et au-delà du temps de trajet habituel.
Un salarié part en rendez-vous client le jeudi de 09h00 à 12h00, mais ses horaires de travail habituels sont de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Son temps de trajet habituel est de 15 minutes.
Trajet du matin : Le salarié part à 8h00 pour se rendre sur le lieu de rendez-vous à 9h00 (1h de trajet via mappy). Ce trajet a lieu pendant son horaire de travail habituel (08h00 à 12h00), il ne sera pas concerné par l’indemnisation, car il est effectué dans le cadre de son horaire de travail habituel, il partira depuis son domicile.
Trajet du retour : Le rendez-vous se termine à 12h00, donc à la fin de son horaire de travail habituel pour la matinée. Le trajet de 13h30 à 14h30 est considéré comme un trajet pendant les horaires habituel de travail et doit revenir au sein de l’entreprise pour y travailler jusque 17h00.
En raison des trajets qui sont effectués pendant les horaires habituels de travail, le salarié ne percevra pas d’indemnisations.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’USAGE
Le présent accord entend mettre un terme aux pratiques et usages relatifs aux contreparties accordées pendant les trajets et les jours travaillés lorsque les salariés étaient en temps de déplacement sont dénoncés. Ils cesseront de s’appliquer à compter de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société GANTOIS INDUSTRIES SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait à Saint-Dié, le 23 janvier 2026
Pour la Société :
Directeur Général Responsable Ressources Humaines.
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
