ACCORD COLLECTIF CONCLU POUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GAP SUD
Entre :
La société GAP SUD, société anonyme, Enseigne AUCHAN dont le siège social est situé Route de Barcelonnette - 05000 GAP, représentée par Monsieur en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société » D'une part,
Et
Le syndicat CGT, syndicat représentatif au sein de la Société
Représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical ; Ci-après dénommé « la CGT » D’autre part
Ci-après ensemble dénommés, « les parties »
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a créé le Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir délégués du personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 1er Janvier 2020. Historiquement, la société GAP SUD fonctionne en tant qu’entreprise à établissement unique, au sein de laquelle ont été mis en place :
d’une part, une DUP comprenant le Comité d’Entreprise (CE) et les Délégués du Personnel (DP), et
d’autre part, un CHSCT.
En vue de la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, la Direction de la société GAP SUD a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif relatif à la détermination du périmètre du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail. C’est donc dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GAP SUD.
Article 2 :Périmètre du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise GAP SUD constituant une entreprise à établissement unique. Le CSE qui sera ainsi élu à vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société GAP SUD.
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel au CSE élus lors des toutes premières élections du CSE, dont le premier tour est prévu avant le 31 décembre 2019.
Article 4 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de la société GAP SUD.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Gap.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société GAP SUD, aux membres de la Délégation Unique du Personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à l’attention des salariés par affichage.
Fait à Gap, le 17 octobre 2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société GAP SUDPour le Syndicat CGT MonsieurMonsieur Président Directeur GénéralDélégué syndical
