Avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance obligatoire
Entre GARANCE, dont le siège est à Paris 9ème, 51 rue de Châteaudun, représentée par -----------------------------, en sa qualité de Directrice générale,
d'une part,
Et d'autre part, l’organisation syndicale SNACOS – CFTC, représentée par ------------------------------ en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Par l’avenant n°28 à la convention collective nationale de la mutualité, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité modifier le tableau de cotisations au régime, afin de revoir le financement du risque incapacité. Plus précisément, ils ont souhaité, tout en maintenant un coût global identique à celui du régime actuel pour les salariés et les employeurs, prévoir une contribution patronale sur cette garantie.
Après analyse de l’opportunité de cette modification, les partenaires sociaux de GARANCE ont décidé de s’y conformer.
Le présent avenant porte modification.
Article 1 – Modification de l’article 5.a de l’accord initial L’article 5.a de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance obligatoire stipule désormais :
« Le financement des garanties de prévoyance est assuré conjointement par l’employeur et par le salarié.
Les cotisations, exprimées en pourcentage du salaire de référence, sont fixées à 2,47 % pour la tranche A et 4,15 % pour la tranche B. Ces cotisations correspondent au financement des garanties définies à l’article 1 du présent accord. L'entreprise prend en charge 72.47 % des cotisations calculées sur la tranche A et 66,5 % des cotisations calculées sur la tranche B. Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération. Les cotisations sont réparties entre l’employeur et les salariés de la manière suivante :
TA
TB
Cotisant E S Total E S Total Décès (capitaux et rentes) 0.76 0
Les cotisations relatives à la garantie « capital maladies redoutées », s’élevant à 0.07% du salaire de référence pour les tranches A et B, sont intégralement prises en charge par l’employeur. »
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2020, pour une durée indéterminée.
2-2 : Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, toute modification du présent avenant pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent avenant.
La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARANCE dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la Direccte dont dépend le siège social de GARANCE.
2-3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant est publié par tout moyen au sein de GARANCE.
L’employeur le dépose, conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DIRECCTE dont relève GARANCE.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
