NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2025 - PROTOCOLE D’ACCORD
Entre La société Garanka Sud Est, au capital de 164 464 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 351 782 743, dont le siège social est situé 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, - CFDT
, - CGT
PREAMBULE
Le présent accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues le 04 avril, le 11 avril et le 17 avril 2025, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du contenu du présent accord. SALAIRES EFFECTIFS Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2025 pour les salariés de GARANKA SUD EST.
Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations générales :
* Une augmentation de 0.7 % sur la masse salariale « salaire de base » de la population non cadre avec une ancienneté d’un an au 1er janvier 2025.
Les augmentations générales seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2025.
Augmentations individuelles :
*Une augmentation de 1.5 % sur la masse salariale « salaire de base » de la population non cadre. *Une augmentation de 1% sur la masse salariale « salaire de base » de la population cadre avec une ancienneté d’un an au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :
La performance individuelle ;
L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;
L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Œuvres sociales :
Le budget des œuvres sociales passera de 0,3 % à 0,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES Le calcul de l’index égalité Homme / Femme a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE lors de la réunion du 20 mars 2025. Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes. MUTUELLE & PREVOYANCE La société Garanka Sud Est a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Ce dispositif a été modifié en date du 1er janvier 2023. EPARGNE SALARIALE La société Garanka Sud Est bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL La société Garanka Sud Est bénéficie d’un accord sur le temps de travail en application. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 17 avril 2025. Il est conclu pour l’année 2025.
L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
PUBLICATION DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chavanod, le 17 avril 2025
Pour la société
Garanka Sud Est SASPour les organisations syndicales
