Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2026
Entre
La société GARCZYNSKI TRAPLOIR, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72088 Le Mans cedex 9 et est inscrit à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n°
527000000231002629, représentée par Monsieur XXX XXXX, Président,
D’une part, et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans la Société, représentée par Monsieur XXX XXXX Délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Le 27 octobre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.
Au cours de la réunion du 01 décembre 2025, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail.
L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.
Propositions de la C.F.D.T. :
La prime de transport à hauteur de 700 €, pour le personnel sédentaire qui n’ont pas de véhicule d’entreprise,
L’augmentation Générale des salaires de 5% en excluant les promotions
au 1er janvier 2026,
L’augmentation du montant des œuvres sociales de 0,2 %.
,
Augmentation des ticket restaurant au plafond URSSAF,
Augmentation des paniers de 14,30 à 15 euros,
Augmentation de 10 euros des indemnités de grand déplacements Paris, Iles de France (75,92,93,94) et départements limitrophes (77,78,91,95)
,
Alignement des primes d’astreintes sur le pourcentage de l’augmentation annuelle 2026
Pour les mutuelles et prévoyances de la société. Prise en charge par la direction des futures augmentations 2026,
Alignement pour l’ensemble des salariés des mutuelles et des prévoyances de la société.
La Direction a notamment indiqué que :
L’indice des prix à la consommation IPC (indice INSEE) est égal à 0,90 % sur 12 mois glissants. (Indice octobre 2025)
Au niveau national, la négociation des minimas annuels des Cadres pour 2026 s’est clôturée par une augmentation de 1,00 %.
Aucun salarié n’était mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 – Rémunération
Prime de transport
La Société prendra en charge une partie des frais de transport engagés par les salariés sédentaires qui ne travaillent pas sur chantier (donc qui travaillent dans une installation fixe permanente), et qui ne disposent pas d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant.
Son montant sera de 4 € par mois soit 48 € pour une année complète à compter du 01 janvier 2026.
Le versement de la prime est applicable sans justificatif.
Salaires effectifs
Augmentation de 1,85 % minimum y compris les promotions en masse par entreprise ou service, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2026.
Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son Chef d’entreprise pour en connaître les raisons.
Œuvres Sociales
Pas d’augmentation de 0,20 % du montant des œuvres sociales.
Ticket Restaurant
Augmentation du ticket restaurant à 11,70 € avec une répartition de 40 % salarié et 60 % patronale au 01 janvier 2026.
Indemnité de repas (petit déplacement)
Augmentation du montant de l’indemnité de repas à 14,40 € pour 2026.
Indemnité de grand déplacement
Le montant des grands déplacement sera revalorisé de 0,60 % arrondi à la décimale supérieure de 5 en 5 au 1er janvier 2026.
Grand déplacement Province à 98.60 € Grand déplacement dans les départements 75, 78, 91, 92 ,93 ,94 ,95 à 118,50€ .
Indemnité prime Astreintes
Le montant des indemnités d’Astreintes sera revalorisé de 0,60 % arrondi à la décimale supérieure de 5 en 5 au 1er janvier 2026. Les montants seront de :
Pas de prise en charge de de la part salariale sur les futures augmentations 2026.
Mutuelle
Pas d’alignement pour l’ensemble des salariés des mutuelles et des prévoyances de la société pour 2026. Présentation des comptes de résultats 2025 Harmonie Mutuelle et PRO-BTP lors d’un CSE central au cours du 1er semestre 2026. Consultation des organismes PRO-BTP et Harmonie Mutuelle lors du CSE Central de septembre 2026 afin d’envisager une harmonisation des mutuelles.
Article 2 – Temps de travail
2.1 – Durée effective
Les principes de l’accord 35 heures en date du 29 avril 2005 et de l’avenant 35 heures en date du 01 mars 2016 sont appliqués.
2.2 – Organisation du temps de travail
La modulation, l’annualisation et les forfaits jours sont appliqués. Ils font l’objet d’un suivi par l’organisation syndicale et les CSE entreprise.
Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement en date du 23 juin 2025 est en vigueur.
L’accord de participation en date du 24 juin 2013 ainsi que son avenant du 05 avril 2017 est en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la Société pour un même travail ou un travail équivalent n’a été mis en avant.
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans la présente N.A.O.
Les parties s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur la formation professionnelle.
Les emplois de la Société sont accessibles indifféremment aux femmes et aux hommes.
Article 5 – Divers
La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation des intéressés. L’évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salariés.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DREETS des Pays de la Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.
Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans le ………………………………………………………………..
Pour la C.F.D.T.,Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR, M. XXXX XXX M. XXXX XXX
