ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS DE CITÉOS EURE-ET-LOIR AU SEIN DE LA SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR – ÉTABLISSEMENT CITÉOS LE MANS
Entre,
La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, SAS, au capital de 2 963 000 €, immatriculé au RCS de Le Mans sous le numéro de SIRET 443 973 128, dont le siège est situé à 38 Rue Albert Einstein, 72000 Le Mans, représenté(e) par XXX, en sa qualité de Président.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR :
L’organisation syndicale CFTD, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’opération de rachat de CITEOS EURE-ET-LOIR par la société GARCZYNSKI TRAPLOIR effective depuis le 1er avril 2026, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail. Cette opération a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société CITEOS EURE-ET-LOIR, conformément aux dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail, lesquels organisent le maintien temporaire des stipulations conventionnelles antérieures et la négociation d'un accord destiné à s'y substituer. Pour rappel, l'accord de substitution est l'accord collectif conclu en application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du travail afin de remplacer les accords collectifs mis en cause à la suite d'une modification de la situation juridique de l'employeur. Il a pour objet d'assurer la continuité du statut collectif des salariés concernés, de définir les garanties qui leur sont applicables et d'organiser, le cas échéant, l'harmonisation des règles collectives au sein de la Société. Les parties constatent qu’à la date de mise en cause coexistaient plusieurs dispositifs conventionnels, issus des accords collectifs ;
Dans ce contexte, et conformément aux exigences légales et jurisprudentielles relatives à la continuité du statut collectif et à la sécurité juridique, les parties ont engagé une négociation loyale et sérieuse en vue de la conclusion d’un accord de substitution destiné à définir un cadre social harmonisé. Les discussions se sont inscrites dans une volonté commune :
D’assurer la continuité des garanties collectives des salariés ;
De favoriser une harmonisation progressive et équitable des statuts ;
De prendre en compte les impératifs organisationnels, économiques et sociaux de l’entreprise ;
De sécuriser les relations de travail dans un contexte d’évolution de la structure de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des dispositions précitées du Code du travail. Il a pour objet de se substituer, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet, dans le respect des délais et conditions prévus par la loi. Il constitue désormais le cadre collectif de référence applicable à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Pour donner suite aux réunions du 5 juin 2026, du 4 juin 2026 et du 10 juillet 2026, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CITEOS EURE ET LOIR dont les contrats de travail sont transférés à la société GARCZYNSKI TRAPLOIR à la date du 01/04/2026. Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’intégration de ces collaborateurs au sein de leur entreprise d’accueil. Il est entendu que les accords collectifs applicables au sein de CITEOS EURE ET LOIR cessent de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la date de la mise en place de l’accord de substitution. Le présent accord se substituera valablement à tous les accords collectifs auparavant applicables aux salariés transférés ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ou accords atypiques antérieurement applicables dans l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR.
Article 2 : Rémunération 2.1 - Périodicité de la paie
L’année fiscale de référence utilisée par l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR, est du 01 novembre N-1 jusqu’au 31 octobre de l’année N.
Au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, les rémunérations sont versées le dernier jour de chaque mois. L’année fiscale de référence est du 1 er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
En matière de périodicité de la paie, les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR et transférés à la société GARCZYNSKI TRAPLOIR se verront appliquer les dispositions de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR à partir du 01 janvier 2027.
2.2 – 13ème mois
L’entreprise CITEOS EURE ET LOIR a une rémunération versée sur 12 mois.
Au sein de la Société GARZCYNSKI TRAPLOIR, la rémunération est lissée sur 13 mois avec un 13ème mois payé sur la paie de juin et de décembre.
Il est convenu qu’un lissage mensuel sera effectué pour les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR et transférés à la société GARCZYNSKI TRAPLOIR durant l’année 2027.
Article 3 : Durée et Aménagement du temps de travail 3.1 – Modulation du temps de travail et RTT
La période de modulation de référence par l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR, est du 01 novembre N-1 jusqu’au 31 octobre de l’année N.
Au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, la période de modulation de référence est du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La période de modulation et de RTT est établie sur 12 mois et le plafond hebdomadaire de modulation ou d’annualisation ou de RTT est retenu à 42 h pour les ouvriers et ETAM Chantiers et 44h pour les ETAM Bureaux.
Au cours du mois de novembre, un planning prévisionnel de l’organisation du temps de travail pour l’année suivante sera présenté au CSE CITEOS LE MANS ;
Les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR se verront appliquer la période de modulation de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR à partir du 1er janvier 2027. La période de modulation du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR.
3.2 – Autres accords
Les dispositions applicables aux collaborateurs de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR s’appliqueront aux collaborateurs de l’entreprise CITEOS EURE ET LOIRE, à partir du 1er janvier 2027, à savoir :
Accord 35 heures signé le 29 avril 2005
Avenant 35 heures signé le 03 février 2016
Avenant accord réduction et aménagement du temps de travail de Citeos Le Mans du 03 décembre 2015
De plus, la journée de solidarité instituée par la loi du 30/06/2004 est fixée sur le lundi de pâques de chaque année. Elles s’imputent en priorité sur le compteur individuel de « modulation » de « RTT en heures » ou de « RTT en jours », et à défaut, sur un congé payé supplémentaire pour ancienneté, ou tout autre jour de congés autres que du congé payé légal.
Article 4 : Prime 4.1 – Prime d’Astreinte
Par dérogation à l’accord de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, les montants de l’astreinte versés aux salariés issus de CITEOS EURE ET LOIR et transférés au sein de CITEOS LE MANS seront les suivants :
Astreinte de nuit après une journée de travail entre le lundi et le samedi : 28,55 € brut
Astreinte de 24 h sur une journée non travaillée en le lundi et le samedi : 45,85 € brut
Astreinte de 24 h le dimanche : 45,85 € brut
Astreinte de 24 h un jour férié : 56 € brut
Une astreinte sera assurée par deux collaborateurs : un collaborateur référent et un collaborateur de soutien.
Le collaborateur de soutien pourra être sollicité pour accompagner le collaborateur référent dans la réalisation des interventions ou le remplacer en cas d'indisponibilité.
L'indemnité d'astreinte du collaborateur de soutien sera fixée à 50 % de l'indemnité d'astreinte applicable au collaborateur référent.
La durée de l’intervention (de la réception de l’appel téléphonique au retour au domicile ou à proximité) est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme suit :
Heure de nuit 200%,
Heure du Samedi 125 %
Heure du dimanche ou d’un jour férié 200%
De plus, aucun salarié n’effectuera plus de 2 semaines astreintes par mois.
4.2 – Médailles du travail
Les parties constatent que les dispositifs de gratification liés aux médailles du travail applicables au sein de la société CITEOS EURE-ET-LOIR et de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR présentent des modalités et des montants différents :
Barème de l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR :
Prime d’ancienneté
10 A
15 A
20 A
25 A
30 A
35 A
40 A
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
800 €
1000 €
Barème de la société Garczynski Traploir :
Prime d’ancienneté
15 A
20 A
25 A
30A
35 A
40 A
240€
447€
367€
600€
813€
920€
Les parties conviennent d'appliquer le barème de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR.
Article 5 : Frais professionnels 5.1 – Mobilité durable Après information du Comité Social et Economique formulée au cours de la réunion du 6 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, Il a été décidé ce qui suit pour l’entreprise CITEOS Le Mans.
Préambule :
Conformément aux engagements environnementaux du Groupe et des dispositions légales, notamment la loi sur l’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Direction a souhaité accompagner la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement. La mise en place de ces dispositions vise également à favoriser le choix de véhicule électrique et hybride dans le cadre de la politique véhicule VINCI en définissant les règles de prise en charge par l’employeur du chargement électrique des véhicules effectué depuis le domicile du salarié qu’il s’agisse de véhicule personnel ou appartenant à l’entreprise et mis à disposition des collaborateurs. Elle s’inscrit pleinement dans la démarche environnementale de l’entreprise CITEOS Le Mans et vise à favoriser la décarbonisation des modes de transports des collaborateurs pour se rendre à l’entreprise depuis leur domicile en instituant un forfait mobilité durable.
Champ d’application
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise engageant des frais au titre des déplacements domicile – lieu de travail et ou se rendant à l’entreprise par un mode de transport « doux » doit pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable selon les mêmes modalités ou de la prise en charge par l’entreprise des frais de recharge électrique engagés par le salarié pour un véhicule de service mis à sa disposition. Sont concernés par le forfait mobilité durable et la prise en charge par l’entreprise des frais de recharge électrique mis en place au sein de l’entreprise CITEOS Le Mans :
Les salariés en CDI, CDD (temps plein ou à temps partiel)
Les apprentis
Les stagiaires
TITRE 1 : LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
Définition du forfait mobilité durable
Les frais de transport personnel correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Pour accompagner la mobilité des salariés, un forfait mobilité durable est institué pour un montant annuel maximal de 500 euros par salarié à raison de la moitié des trajets aller-retour domicile-travail par mois réalisés avec un mode de transport éligible tel que défini à l’article 3 du présent accord. Le forfait mobilité durable sera versé en 3 paiements par an déterminé comme suit :
150€ pour le premier trimestre
150€ pour le second trimestre
200€ pour le troisième trimestre
La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé.
Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable
Les modes de transport utilisés par les collaborateurs pouvant bénéficier du forfait mobilité durable sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Modalités de mise en œuvre du versement du forfait mobilité
Le bénéfice du forfait est conditionné à une utilisation effective conforme à son objet. Il est demandé au salarié de justifier chaque trimestre cette utilisation conforme par :
soit un justificatif de paiement fourni par le salarié ;
soit une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des modes de transport alternatifs visés par le dispositif.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord. Il est précisé que le bénéfice du forfait mobilité durable définit ci-dessus est exclusif du bénéficie des dispositifs mis en place au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ayant le même objet, à savoir ceux visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Prise en charge des frais d’alimentation des véhicules personnels
Une borne de recharge de véhicules électriques mise en place au sein de l’entreprise Citeos Le Mans identifiée peut être utilisée par les salariés afin de recharger leur véhicule personnel. Toutefois, la priorité d’utilisation de cette borne de recharge doit être laissée aux véhicules appartenant à l’entreprise (véhicule de service, de chantier et de fonction). Consciente que l’ensemble des salariés ne peut utiliser les modes de transports définis ci-dessus et lorsque la charge du véhicule ne peut se faire à l’entreprise, il est prévu d’instaurer une prise en charge des frais de transport personnel de 500€ par an maximum lorsque :
La résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
La résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
Toutefois, en application de la loi de finances rectificative du 16 aout 2022, les conditions telles que définies ci-dessus ne sont pas applicables à titre temporaire pour l’année 2023. La prise en charge de l’entreprise CITEOS Le Mans vise les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour se rendre de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel lorsque la charge doit se faire depuis le domicile du salarié. La prise en charge de l’entreprise des frais d’alimentation des véhicules personnels des salariés se fera selon le barème mis en place pour les véhicules de fonction à savoir un forfait de 2€ par charge effectuée pour se rendre à l’entreprise depuis son domicile dans la limite maximale de 500€ par an par salarié. Pour déclencher le remboursement des frais de recharge, le justificatif doit être adressé à l’entreprise selon les modalités relatives au remboursement de frais professionnels en vigueur dans l’entreprise. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
TITRE 2 : CAS DES VEHICULES DE SOCIETE MIS A DISPOSITION DES COLLABORATEURS
La prise en charge des frais engagés par les salariés pour les véhicules de l’entreprise
L’entreprise CITEOS Le Mans prendra en charge les frais d’alimentation électrique des véhicules appartenant à l’entreprise engagés par le salarié dans les conditions suivantes. Il est demandé au collaborateur disposant d’un véhicule de l’entreprise d’utiliser exclusivement les câbles autotransformateurs fournit avec le véhicule. Une attestation sur l’honneur de la bonne utilisation du câble et d’une prise dédiée 220V avec certificat d’assurance sera demandé par l’entreprise. Cette attestation sur l’honneur sera à adresser à l’entreprise avant l’utilisation du véhicule de l’entreprise. La prise en charge de l’entreprise des frais d’alimentation des véhicules mis à la disposition des salariés par l’entreprise se fera selon le barème mis en place pour les véhicules de fonction à savoir un forfait de 2€ par charge effectuée pour se rendre à l’entreprise depuis son domicile. Pour déclencher le remboursement des frais de recharge, le justificatif doit être adressé à l’entreprise selon les modalités relatives au remboursement de frais professionnels en vigueur dans l’entreprise. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et Durée de la décision
La présente décision est mise en place pour une durée initiale de 1 an. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Cette décision sera reconduite tacitement chaque année et pour la même durée si l’employeur ou les élus du Comité Social et Economique ne demandent la modification de dispositions dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.
5.2. Indemnités des petits déplacements et grands déplacements
Les parties conviennent de mettre en place un nouveau barème relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, trajet et transport). Le barème applicable est fixé comme suit :
Zone paramétrage Codex en paie
Distance pour 1 aller simple (départ du siège social de l’entreprise)
Trajet
Transport
Repas
0
Zone de 0 à 4,99 km
2,66 €
3,76 €
14,50€
1
Zone de 5 à 9,99 km
2,66 €
3,76 €
14,50€
2
Zone de 10 à 19,99 km
4,31 €
7,96 €
14,50€
3
Zone de 20 à 29,99 km
5,34 €
12,08 €
14,50€
4
Zone de 30 à 39,99 km
6,79 €
16,57 €
14,50€
5
Zone de 40 à 49,99 km
8,42 €
21,20 €
14,50€
6
Zone de 50 à 59,99 km
12,98 €
33,07 €
14,50€
7
Zone de 60 à 69,99 km
17,29 €
44,11 €
14,50€
8
Zone >= à 70 km dans la limite d’1h30 en temps de trajet
22,56 €
KM réel
14,50€
5.3 – Tickets Restaurant
Les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR se verront appliquer les montant des Tickets Restaurant de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR soit 11,70€ par ticket :
Part salarial : 4,68€ soit 40%
Part employeur : 7,02€ soit 60%
Si un salarié ne souhaite pas bénéficier des Titre Restaurant, il doit faire connaitre son refus à la Direction par écrit.
Article 5 : Retraite complémentaire
Les salariés employés par CITEOS EURE ET LOIR seront rattachés sur la retraite complémentaire de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR.
L’ensemble des salariés Cadre et ETAM article 36 (E à H) seront obligatoirement affiliés au régime de retraite supplémentaire REVERSO.
Article 6 : Mutuelle frais de santé
Ouvriers et ETAM A-D
Au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, les salariés ouvriers et ETAM A à D sont affiliés au régime de mutuelle et de frais de santé : PRO-BTP.
Les salariés ouvriers et ETAM A à D par CITEOS EURE ET LOIR seront rattachés au régime de mutuelle et de frais de santé de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR.
Quel que soit le statut, un salarié pourra ne pas adhérer aux contrats mutuelles société s’il peut justifier qu’il est déjà couvert par l’adhésion d’un ayant droit à un contrat collectif obligatoire.
ETAM E – G et Cadre
Au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR, les salariés cadres et ETAM E à H sont affiliés au régime de mutuelle et de frais de santé : Harmonie Mutuelle.
Les salariés cadres et ETAM E à H par CITEOS EURE ET LOIR seront rattachés au régime de mutuelle et de frais de santé de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR.
Quel que soit le statut, un salarié pourra ne pas adhérer aux contrats mutuelles société s’il peut justifier qu’il est déjà couvert par l’adhésion d’un ayant droit à un contrat collectif obligatoire.
Article 7 : Prévoyance
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01/04/2026, les salariés de l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR seront affiliés au régime de Prévoyance de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR
Régime et taux de Prévoyance GARCZYNSKI TRAPLOIR
CADRE et art 36
PRO-BTP
Salariale
Patronale
Total
Base cotisation Brut mensuel TA
0.877 %
1.315 %
2.192 %
Base cotisation Brut mensuel TB
0.409 %
2.69 %
3.099 %
GDIA PRO BTP
0.149 %
0.149 %
Ouvriers
PRO-BTP option S3-P4
Salariale
Patronale
Total
Base cotisation Brut mensuel
0.99 %
1.90 %
2.89 %
AXA
0.98 %
0.98 %
ETAM
PRO-BTP option S3-P4
Salariale
Patronale
Total
Base cotisation Brut mensuel plafonné à la TA
0.877 %
1.315 %
2.192 %
GDIA
0.149 %
0.149%
Article 9 : Budget des œuvres sociales Il est expressément convenu que l’établissement de Chartre maintiendra son Comité Social et Économique (CSE), afin de garantir la poursuite d’un dialogue social de qualité au niveau de l’établissement. Par ailleurs, le CSE de Chartres pourra faire l’objet d’une mutualisation avec le CSE du Mans, sous réserve de la réunion cumulative des conditions suivantes :
L’accord préalable des membres titulaires de chacun des deux CSE concernés, exprimé dans le cadre d’une réunion dûment convoquée, ordinaire ou extraordinaire ;
La validation de cette mutualisation par le Comité Social et Économique Central de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR.
Cette mutualisation, le cas échéant, devra respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au fonctionnement et au périmètre des instances représentatives du personnel.
Le CSE de Chartre conserve un budget de fonctionnement ainsi qu’un budget des œuvres sociales. L’établissement de Chartre conserve une subvention répartie ainsi :
Budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute.
Budget œuvres sociales : 0.90 % de la masse salariale brute.
Article 11 : Textes collectifs applicables aux salariés de
CITEOS EURE ET LOIR
Les dispositions applicables aux collaborateurs de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR s’appliqueront aux collaborateurs de l’entreprise CITEOS EURE ET LOIR, à partir du 01 janvier 2027, à savoir :
Accord relatif au 35 heures signé le 29 avril 2005
Avenant relatif à l’accord 35 heures signé le 10 juillet 2008
Avenant relatif à l’accord 35 heures signé le 3 février 2016
Avenant relatif à l’accord 35 heures signé le 17 décembre 2021
Accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 avril 2005
Avenant à l’accord particulier de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 3 décembre 2015
Avenant relatif à l’accord particulier de réduction et d’aménagement du temps de travail signé 08 juillet 2016
Accord sur l’organisation des petits déplacements signé le 23 février 2011
Les montants des indemnités de petits déplacements pourront faire l'objet d'une révision dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
Accord sur l’organisation et l’indemnisation des grands déplacements inférieur à 3 mois en France (à l’exclusion des DOM-COM) signé le 07 janvier 2013
Avenant n°1 à l’accord sur l’organisation et l’indemnisation des grands déplacements inférieur à 3 mois en France (à l’exclusion des DOM-COM) signé le 17 janvier 2014
Accord de participation des salariés aux résultats de la Société signé le 24 juin 2013
Avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de la Société signé le 05 avril 2017
Avenant n°2 à l’accord de participation des salariés aux résultats de la société Garczynski Traploir du 24 juin 2013 relatif à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et aux modalités de partage de la valeur en découlant signé le 16 décembre 2024
Accord relatif aux frais de santé pour les salariés cotisant à l’AGIRC en date du 29 avril 2014
Avenant n°1 à l’accord relatif aux frais de santé pour les salariés cotisant à l’AGIRC signé le 16 septembre 2024
Accord relatif aux frais de santé pour les salariés non-cotisant à l’AGIRC en date du 29 avril 2014
Avenant n°1 à l’accord relatif aux frais de santé pour les salariés non-cotisant à l’AGIRC signé le 16 septembre 2024
Accord sur les conditions de mise en place du régime des astreintes signé le 28 octobre 2014
Avenant à l’accord sur les conditions de mise en place du régime des astreintes signé le 02 mai 2016
Accord relatif à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) signé le 07 mars 2016
Accord relatif au 13ème mois signé le 15 novembre 2016
Avenant relatif au 13ème mois signé le 18 octobre 2019
Accord de mise en place du Comité Social et Économique signé le 28 mai 2019
Accord sur la mise en place des titres-restaurant signé le 22 juin 2020
Accord relatif au télétravail signé le 16 mai 2022
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion signé le 23 décembre 2022
Accord relatif à l’intéressement pour 2025, 2026 et 2027 signé le 23 juin 2025
Accord complémentaire relatif à l’intéressement pour 2025, 2026 et 2027 signé le 23 juin 2025
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026 signé le 17 décembre 2025
Accord de mise en place de la prime carburant signé le 10 juillet 2026
D’autre part, sont également applicables :
Le Plan d’Épargne d’Entreprise du Groupe Vinci
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe Vinci
La Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 31 janvier 2014
Avenant à la Décision Unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 13 avril 2021
Le règlement intérieur en date du 19 janvier 2024 et ses annexes
La Décision unilatérale institutant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé non-« responsable » en date du 03 septembre 2018, applicable au 01 janvier 2019 et 16 septembre 2024
La Décision unilatérale sur la Prévoyance formalisant les conditions de maintien des couvertures de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail indemnisée, en date du 02 juin 2022, applicable au 01 janvier 2022
Article 12 - Durée de l'accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il est conclu pour une durée indéterminée Article 13 - Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 14 – Dénonciation Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Article 15 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le service SAFIRH de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pays de la Loire (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
