A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) DU 21/10/2020
Entre :
L'employeur : La société GARDETTE INDUSTRIE Dont le siège social est situé : 95 route de Frans – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint, D'une part,
Et,
L’organisation syndicale : La CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx
D’autre part,
Dûment mandatées, se sont réunies le 25/11/2020, pour compléter l’accord sur la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi signé le 21/10/2020
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant vise à compléter l’accord initial de recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise GARDETTE INDUSTRIE signé le 21/10/2020.
Notamment, après discussions entre les parties, et faisant suite aux recommandations de la DIRECCTE, l’article 4 de l’accord du 21/10/2020, concernant les engagements de l’entreprise GARDETTE INDUSTRIE en matière d’emploi, a été modifié comme suit :
Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Il est impossible pour l’instant d’avoir de la visibilité sur une reprise durable et le niveau de cette reprise. Nous avons néanmoins engagé des suppressions de poste avant la sollicitation du dispositif ARME, de manière à adapter notre charge à nos effectifs et de diminuer les proportions d’utilisation de l’activité partielle, là où elle restait encore trop présente. Un engagement dogmatique de maintien de 100% de nos emplois n’est donc pas envisageable, puisque l’avenir est toujours incertain et nous devons restés prudents, mais l’enjeu sera toujours pour nous de préserver nos effectifs clés, surtout les compétences « en tension », voire tout simplement rarissimes (métiers de fabrication de nos produits de niche, savoir-faire quasi unique de transformation à froid de matière première). Ce sujet a été ouvert à la discussion en CSE et nous nous engageons à faire le maximum pour limiter au mieux les impacts malgré le manque de visibilité.
L’entreprise s’engage par ailleurs, à ne pas envisager de nouveau plan de licenciement économique, si le niveau d’activité ne venait pas à subir une baisse supérieure à 20% des objectifs fixés, sur une période d’au moins un trimestre.
Si malgré tous les efforts possibles, l’entreprise ne pouvait respecter cet engagement, elle se verrait dans l’obligation de rembourser à l’Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 de l’accord du 21/10/2020. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord. Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées en préambule. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Les autres dispositions de l’accord ARME du 21/10/2020 restent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur, au 01/11/2020 et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif d’ARME soit le 31/10/2022. Il fera l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxx.
Fait à Villefranche sur Saône , le 25/11/2020
Confédération Générale du Travail Directeur Général Adjoint
