La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, Déléguée Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 juin 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 juillet 2018. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
2 - Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.
3 - Dépôt légal et publicité
En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et du greffe des Prud’hommes de FOIX. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 17 mai 2018 en six exemplaires originaux,
