La société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Le présent Accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'objet du présent Accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des diverses mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat et à équilibrer le phénomène inflationniste, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, et à permettre de rendre plus attractive l’entreprise. La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de l’établissement d’un planning de négociation entre les Organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 26 octobre 2023. Trois réunions de négociation ont alors été fixées les 15 novembre, 30 novembre et 11 décembre 2023. Des réunions supplémentaires se sont ensuite déroulées les 13, 14 et 15 décembre 2023.
Dans le cadre de cet Accord, l’enveloppe consacrée à l’évolution des rémunérations représente 3,70% d’augmentation de la masse salariale de l’entreprise Gardner Aerospace Mazères, et 0,30% d’augmentation complémentaire sous réserve de l’atteinte d’un objectif lié à la productivité.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
1 - Champ d’application
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères.
2 - Evolution de la prime équivalent 13ème mois.
Une augmentation de la Prime équivalent 13ème mois est applicable à compter du 1er Janvier 2024 pour l’ensemble du personnel. Elle sera de 100€ bruts par an (ce qui représente 0,3 % de masse salariale de l’entreprise Gardner Aerospace Mazères). Seul cette augmentation sera conditionnée à l’atteinte d’un indicateur de productivité qui sera défini ultérieurement. Elle sera versée avec la paie du mois de novembre de l’année 2024 pour la première fois, et ainsi de suite.
3 - Augmentation salariale et équilibre inflationniste
3.1 - Pour le personnel non Cadre
Une augmentation générale des salaires est applicable à compter du 1er Janvier 2024, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2023, pour les salariés n’ayant pas le statut Cadre.
Cette augmentation est de 120€ bruts par mois et par salarié non Cadre (ce qui représente 5,33% de la masse salariale de la population non Cadre); soit, une augmentation générale de salaire dont l’intégration de la Prime « de vacances » qui est supprimée au 1er Janvier 2024 par la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
3.2 - Pour le personnel Cadre
Une augmentation individuelle des salaires est applicable à compter du 1er Janvier 2024, avec un effet rétroactif au 1er Décembre 2023, pour les salariés ayant le statut Cadre : l’augmentation individuelle représente 2% de la masse salariale totale Cadre de Gardner AEROSPACE MAZÈRES.
4 - Création d’un salaire minimum favorisant la fidélisation des salariés
A compter du 1er Janvier 2024 il sera mis en place un salaire minimum au bout d’un an d’ancienneté, dont le montant sera basé sur le SMIC mensuel brut plus 70€ mensuels bruts.
Il sera conditionné par des objectifs liés à la qualité et au comportement, qui seront définis ultérieurement.
5 -Tickets restaurant
A compter du 1er Janvier 2024 la valeur faciale des tickets restaurant est portée de 9,87€ actuellement à 11,52€, avec une prise en charge inchangée de 60% pour l’employeur et de 40% pour tous les salariés.
6 - Congés supplémentaire dits de “présentéisme” :
La création de deux jours de congés supplémentaire dits de “présentéisme” est applicable à compter du 1er Janvier 2024. L’objectif est de récompenser les personnes non absentes et de contribuer à réduire fermement l’absentéisme. Les modalités sont les suivantes :
une journée par semestre en cas de non absence durant le semestre;
absence =
personne absente non planifiée (maladie, absence imprévue...).
Ne sont pas considérées comme des absences, celles liées aux cas de figure suivants :
aux congés payés;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise;
aux congés légaux de maternité et d'adoption;
aux mi-temps thérapeutique;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur);
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat;
aux absences conventionnelles (formation syndicale, grève…).
La durée de ce dispositif est fixée à deux ans à compter de sa date de signature, par l’effet du présent Accord. Elle fera l’objet d’une renégociation en 2025 en fonction du taux d’absentéisme obtenu.
7 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur n’est pas modifiée.
8 - Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des dispositions légales et conventionnelles sont maintenues dans leur globalité.
9 - Modification / suppression du Forfait mensuel 162H50 (temps de travail)
Les salariés dits « forfaités », employés actuellement sur la base d’un contrat de travail à 162H50 passent à un temps de travail de 35 heures par semaine, payé 35 heures par semaine (au sens du temps de travail effectif), soit, sur une base de 151H67 par mois, sans perte de rémunération liée à ce changement.
Cette modification intervenant à compter du 1er Janvier 2024, un Avenant individuel à l’actuel contrat de travail sera établi au mois de Janvier 2024, en application de la réglementation relative aux modifications contractuelles de cette nature.
Il est à préciser cependant que le déploiement de la solution KELIO, lié à ce changement, ne pourra pas être réalisé pour une mise en application effective dès le 1er Janvier 2024.
Du fait de ce changement majeur, les horaires de pauses devront être strictement respectés et seront soumis à des contrôles réguliers et fréquents.
10 - Durée de l’accord
Le présent Accord est fixé exceptionnellement pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il sera examiné néanmoins, lors des prochaines NAO.
11 - Notification, dépôt légal et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 20 Décembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
