Accord d'entreprise GARLIC Sas
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2024
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société GARLIC Sas
Le 23/01/2024
UESDURANCE RESTAURANTS
Composée des sociétés GARLIC,MEYRAIX,MILAIX,MMP, SODAIXSUDet THYME
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREPOUR L’ANNEE 2024
ARTICLE L 2242-1, 1°), DU CODE DU TRAVAIL SUR LAREMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCERESTAURANTS,domiciliée chez GARLIC Sas –27 rue Joseph CUGNOT -ZAC Saint Martin-84120 Pertuiset prise en la personne de son représentant légal en exercice,Monsieur,ayant donné délégation à M.pour négocier et conclure les présentes, constituée par les sociétés :
La Société GARLICSas,Siège social :27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin -84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignonsous le numéro405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société MEYRAIXSarl, Siège social :410 chemin des Bouches du Rhône 13650 Meyrargues, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro918 202 201 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société MILAIXSarl,Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société MMPSas,Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société SODAIXSUDSas,Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence,immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société THYMESas,Siège social :Parc d’activitésSaint Charles – 13710 Fuveau,immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Ci-après dénommée « l’UES DURANCERESTAURANTS »
D’une part,
Et
L’organisation syndicaleCFDT représentéeen la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCERESTAURANTS, M. ;
L’organisation syndicaleINOVACFE-CGC représentéeen la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCERESTAURANTS, M. ;
L’organisation syndicaleCFTC-CSFV représentéeen la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE, Mme ;
L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;
Ci-après dénommées « lesPartenaires sociaux » D’autre part,
Ci-après dénommées « lesParties »
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
PREAMBULE
LesParties au présent accord ont conduit leurs négociationset échanges en conservant à l’esprit l’environnement économiquedans lequel évoluel’UES DURANCE RESTAURANTS.
Après avoir subi les conséquences de la crise sanitairejusqu’au débutdudernier trimestre 2021,l’UES DURANCE RESTAURANTS a également été confrontéesuccessivementà l’arrivée de nouveaux concurrents à Pertuis(Burger King et Carl’s Junior) et à Aix-en-Provence (KFC), au contexte inflationniste (augmentation du prix del’énergieet des matières premières) découlant du conflit russo-ukrainien qui a perduré en 2023etàl’ouverture du restaurant McDonald’s de Meyrarguesen mars 2023, localisé à proche distance du restaurant McDonald’s de Pertuis.L’ensemble de ces facteurs a alors engendré une dégradation significative de l’activité et de la rentabilité des restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANTS.
Afin de pallier la perte de pouvoir d’achat des salariés, la direction de l’UES DURANCE RESTAURANTS avait d’ores et déjà, dans la droite ligne de l’accord collectif conclu le24 janvier 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023,procédé à la revalorisation de la grille salariale en date du 1er mai 2023.
La direction rappelle que, en susdes investissementsquiont étéréalisésau cours de l’année 2022à hauteur de1.022.000 euros,des investissements à hauteur de 1.662.000euros ont à nouveau été effectués en 2023, et cedans la perspective notamment d’améliorer les conditions de travail des salariés,la compétitivité de l’entrepriseet d’augmenter le nombre de restaurants composant l’UES DURANCE RESTAURANTS, à l’instar de l’ouverture du restaurant de Meyrargues, offrant notamment des perspectives d’évolution à plusieurs salariés déjà présents au sein des établissements de l’UES DURANCE RESTAURANTS.
Les Parties au présent accord ont tenu des réunions les4,12et16janvier 2024,au cours desquelles les négociations ont été menées avec la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, tout en ayant à l’esprit l’incertitude sociale et économique qui règnera au cours de l’année 2024.
C’est donc dansce cadreque la direction et lesPartenairessociauxde l’UES DURANCERESTAURANTSontconclu le présent accord, démontrantune nouvelle foisla volonté de la direction d’augmenter sensiblementles salaires de base de l’ensemble des salariés, dans un contexte économique encore défavorable, afin de préserver leur pouvoir d’achat.
Article 1er : Champ d’application et objet
Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composantl’UESDURANCE RESTAURANTS, soit à ce jour :GARLICSAS,MEYRAIX SARL,MILAIXSARL,MMPSAS,SODAIXSUDSASetTHYMESAS.
Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants duCode du travail.
Tous les points mentionnés dans ces articles ont étéévoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par lesParties pour former le présent accord.
Article 2-Barèmedes salaires de base
Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés à compter du 1er janvier 2024 ,selon le pourcentage de revalorisation négocié pour chaque niveau-échelon par rapport aux taux horaires en vigueur au 01/05/2023 au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS etsans pouvoir être inférieurs au barème ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2024, le barème des divers niveaux est revalorisé comme suit :
NIVEAUX |
Taux horaire brut minimum |
I-A |
11.80€ |
I-B |
11.85€ |
II-A |
12.07€ |
II-B |
12.26€ |
III-A |
12.61€ |
III-B |
13.13€ |
III-C |
13.79€ |
IV-A |
14.79€ |
IV-B |
15.97€ |
IV-C |
17.06€ |
IV-D |
18.28€ |
En cas de hausse du niveau I-Aau cours de l’année 2024,d’origine légale ou conventionnelle, le niveau I-Bseraitle cas échéantégalement revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.
Article3-Epargne salariale-participation-intéressement
Pour informationsur cette rubrique, des accords ont été conclusavec le comité d’entreprise sur le PEE et la participation.
Uneprime de participation a été versée en 2023au titre de l’exercice 2022. Lessalariés en ont réclamé dans leurquasi-totalité,le règlement direct.
Article4– Egalité professionnelle– suivi de mise enœuvre
Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes dessociétés de l’UESDURANCE RESTAURANTSsans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.
Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.
Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.
Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a étéconclu le24 janvier2023.
Article5- Divers
En application de l’article L 2242-16du Code du travail, les délégués syndicaux sont informés que l’UES DURANCE RESTAURANTSn’a conclu aucune miseà disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1du Code du travail.
Son faible effectif (un peu plus de 220 salariés) ne luipermet pas, en toute hypothèse,de tels détachementssansgreverlourdementsa situation financière.
Article6-Dispositions finales
Article6-1 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entreen vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1et L 2261-8 duCode du travail.
Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants duCode du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article6-2 : Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.
Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, lesParties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article6-3Dépôt et publicité
Le présent accord seradéposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.
Fait àPertuis,en7exemplaires,le23janvier2024
Pour la direction :
Pour la Fédération des Services CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC-CSFV :
Pour FO-FGTA :
Mise à jour : 2024-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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