Accord d'entreprise GARLIC

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025

23 accords de la société GARLIC

Le 23/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Forfaits (en heures, en jours)
• Egalité salariale F/H

• CFTC
• CFE-CGC
• CGT-FO

 UESDURANCE RESTAURANTS

    Composée des sociétés GARLIC,MEYRAIX,MILAIX,MMP, SODAIXSUDet THYME

ACCORD COLLECTIF

 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREPOUR L’ANNEE 2025

 ARTICLE L 2242-1, 1°) DU CODE DU TRAVAIL SUR LAREMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

                                                L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCERESTAURANTS,domiciliée chez GARLIC SAS -27 rue Joseph Cugnot-ZAC Saint-Martin-84120 Pertuiset prise en la personne de son représentant légal en exercice,Monsieur,ayant donné délégation à M.pour négocier et conclure les présentes, constituée par les sociétés :

•         GARLICSAS,dont le siège social est situé7 rue JosephCugnot- ZAC Saint-Martin -84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignonsous le numéro405 249 426, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•        MEYRAIXSARL, dont lesiège social est situéLieu-dit La Coudourousse -410 chemin des Bouches du Rhône-13650 Meyrargues, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro918 202 201, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•         MILAIXSARL, dont le siège social est situéCentre Commercial Carrefour la Pioline-1175 rue Guillaume du Vair-13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro790 163 299, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•           MMPSAS,dont le siège social est situé820 rue André Ampère-Pôle d’activités d’Aix-LesMilles-13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro493 490 213, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•        SODAIXSUDSAS, dont le siège social est situé39 avenue Jean Giono-13090 Aix-en-Provence,immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro393 404 108, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•          THYMESAS,dont le siège social est situéParc d’activitésSaint-Charles-13710 Fuveau,immatriculée au RCS d’Aix-en-Provencesous le numéro437 721 574, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

   Ci-après dénomméel’«UES DURANCERESTAURANTS »

D’une part,

Et

                           L’organisation syndicaleINOVACFE-CGC représentéeen la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCERESTAURANTS, M. ;

                           L’organisation syndicaleCFTC-CSFV représentéeen la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCERESTAURANTS, Mme ;

                           L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

  Ci-après dénomméesles « Partenaires sociaux » D’autre part,

  Ci-aprèsensembledénommées les « Parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

     LesParties au présent accord ont conduit leurs négociationset échanges en conservant à l’esprit l’environnement économiquedans lequel évoluel’UES DURANCE RESTAURANTS.

                     Après avoir subi les conséquences de la crise sanitairejusqu’au débutdudernier trimestre 2021,l’UES DURANCE RESTAURANTS a également été confrontéesuccessivementà l’arrivée de nouveaux concurrents à Pertuis(Burger King et Carl’s Junior) et à Aix-en-Provence (KFC),à l’ouverture du restaurant McDonald’s de Meyrarguesen mars 2023, localisé à proche distance du restaurant McDonald’s de Pertuis, ainsi qu’au contexte géopolitique mondialdéfavorablequi perdure depuis 2022, ayant engendré une situation inflationniste d’unepart, et unedégradation significative de l’activitéd’autre part. L’ensemble de ces facteurs a alors affecté considérablementla rentabilité des restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANTS.Par ailleurs, ilconvient de noterque des enseignes concurrentes (Burger KingetQuick) devraient s’installer à proximité de certains restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANT entre 2025 et 2026.

                             Afin depallierla perte de pouvoir d’achat des salariés, la direction de l’UES DURANCE RESTAURANTSavait d’ores et déjà,à traversdeuxaccordscollectifsconclusle24janvier 2023et le 23janvier 2024,relatifs auxnégociationsannuellesobligatoirespourlesannées2023et 2024,procédéàunerevalorisationsignificativede la grille salariale.

                    La direction rappelle que, en susdes investissementsquiont étéréalisésau cours de l’année 2022à hauteur de1.022.000 eurosetà hauteur de 1.662.000eurosen 2023, des investissementsontdenouveau été effectués en 2024 à hauteur de 214.000 euros,et cedans la perspective notamment d’améliorer les conditions de travail des salariésetla compétitivité de l’entreprise. Cependant, certains investissements n’ont pas pu être réalisés au cours de l’année 2024en raison de la situation économique de l’entreprise.

                Les Parties au présent accord ont tenu des réunions les6,9et16janvier 2025,au cours desquelles les négociations ont été menées avec la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, tout en ayant à l’esprit(i)la dégradation considérable de la situation économique de l’entreprise,(ii)les incertitudes liées au contexte économiqueet social au niveaunational et(iii)l’arrivée d’enseignes concurrentes.

            C’est donc dansce cadreque la direction et lesPartenairessociauxde l’UES DURANCERESTAURANTSontconclu le présent accord, démontrantune nouvelle foisla volonté de la directionde maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Article 1er - Champ d’application  et objet

               Le présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés des sociétés composantl’UESDURANCE RESTAURANTS, soit à ce jour :GARLICSAS,MEYRAIX SARL,MILAIXSARL,MMPSAS,SODAIXSUDSASetTHYMESAS.

   Il est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants duCode du travail.

   Tous les points mentionnés dans ces articles ont étéévoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suit que les points retenus par lesParties pour former le présent accord.

   Article 2-Barèmedes salaires de base

Les salaires de base de tous les salariés sont augmentés à compter du 1er janvier 2025 ,selon le pourcentage de revalorisation négocié pour chaque  niveau-échelon par rapport aux taux horaires en vigueur au1er  janvier2024 au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS,  etsans pouvoir être inférieurs au barème ci-dessous.

A compter du 1er janvier 2025, le barème des divers niveaux est revalorisé comme suit :

NIVEAUX	Taux horaire brut minimum
I-A	11.92€
I-B	11.97€
II-A	12.19€
II-B	12.38€
III-A	12.73€
III-B	13.46€
III-C	14.14€
IV-A	15.16€
IV-B	16.37€
IV-C	17.49€
IV-D	18.73€

     En cas de hausse du niveau I-Aau cours de l’année 2025,d’origine légale ou conventionnelle, le niveau I-Bseraitle cas échéantégalement revalorisé pour maintenir un écart de 0,05 euros entre les deux échelons.

   Article3-Epargne salariale-participation-intéressement

     Pour informationsur cette rubrique, des accords ont été concluspar le passéavec le comité d’entreprise sur le PEE et la participationaux résultats de l’entreprise.

       A cet effet, uneprime de participation a été versée en 2024au titre de l’exercice 2023. Lessalariés en ont réclamé dans leurquasi-totalité,le règlement direct.

       Article4-Egalité professionnelle-suivi de mise enœuvre

   Les conditions d’emploi et les rémunérations qui s’y attachent bénéficient aux femmes et aux hommes dessociétés de l’UESDURANCE RESTAURANTSsans aucune distinction autres que les compétences et les qualités professionnelles.

Pour les recrutements et les promotions, seules sont prises en compte les qualités professionnelles et managériales des intéressés.

Les tableaux de suivi de cet accord confirment ces constats.

        Unaccord sur le thèmede l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesa étéconclule23 janvier2024.

Article 5 - Cadre au forfait jours - Niveau-échelon IV-D

 Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail, un avenant à la convention collective de la restauration rapide a été conclu le 28 avril 2023 entre les organisations patronales et les organisations syndicales de la branche.

  Cet accord introduit, pour les salariés au niveau-échelon IV-D de la grille de classification,la possibilité de conclure une convention de forfait en jours.

 Ainsi, l’alinéa suivant a été ajouté à l’article 33.5.2 de ladite convention collective« Ils relèvent nécessairement a minima de la catégorie cadres, niveau IV échelon D, de la grille de classifications de la convention collective nationale de la restauration rapide. En toute hypothèse, leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, ne peut être inférieure à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV échelon D ».

Ainsi, les restaurants de l’UES DURANCE RESTAURANTS pourront également bénéficier de cette disposition conventionnelle à compter du 1er  janvier 2025.

  Article6- Divers

      En application de l’article L.2242-16du Code du travail, les délégués syndicaux sont informés que l’UES DURANCE RESTAURANTSn’a conclu aucune miseà disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1du Code du travail.

         Son faible effectif (environ 240salariéséquivalent temps plein) ne luipermet pas, en toute hypothèse,de tels détachementssansgreverlourdementsa situation financière.

  Article7 -Dispositions finales

  Article7-1 -Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée,  entreen vigueur à compter du 1er janvier 2025.

     Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1et L.2261-8 duCode du travail.

   Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants duCode du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

  Article7-2 -Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

  Par ailleurs, lesParties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

   Article7-3-Dépôt et publicité

 Le présent accord seradéposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

 Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UESDURANCE RESTAURANTS.

        Fait àPertuis,en6exemplaires,le23janvier2025

UES DURANCE RESTAURANTS	INOVA CFE - CGC	CFTC - CSFV
FO - FGTA