ACCORD SUR LES CONGES - COVID19 Entre La Société ………………….. représentée par M…………., agissant en qualité de …………………., Et Les ………………….. soussignés, PREAMBULE Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l'activité de l'entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l'employeur d'imposer ou de modifier des dates de congés payés. 1 - OBJET En application de l'article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et dans les limites prévues par l'ordonnance 1102020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l'employeur d'imposer la prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. L'employeur pourra décider d'imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. L'employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d' ores et déjà validées. 11 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de l'entreprise sans distinction d'ancienneté, de classification, de statut. 111- MESURES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS Dans le cadre des mesures rappelées ci-dessus, chaque salarié devra prendre entre le 1 er avril et le 30 avril 2020 3 jours de repos ou RTT. Ces 3 jours correspondent aux 3 jours de repos qui sont attribués au début de chaque trimestre (Avril, Juillet, Octobre) et qui seront pris par anticipation. 1 jour de congés payés au minimum (reliquat 2019/2020 ou bien anticipation 2020/2021) Pour ce qui est des congés payés déjà validés, leurs dates seront le cas échéant repositionnées. Il est demandé aux salariés ayant déjà posé plus de 3 jours consécutifs sur les mois de mai ou de juin de bien vouloir refaire leur demande sur Eurécia car celle-ci a été suspendue. A noter que les reliquats de congés payés de 2019/2020 seront automatiquement reportés pour la période suivante, 2020/2021. IV - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l'article 2 de l'ordonnance 1102020-323 pour l'application de cette mesure exceptionnelle. - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur le 7 avril 2020. - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Nanterre, le 7 avril 2020 Signatures
En application de l'article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et dans les limites prévues par l'ordonnance 1102020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l'employeur d'imposer la prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Le présent accord entre en vigueur le 7 avril 2020.
