AVENANT N°1 A L’ACCORD QUATRIEME / CINQUIEME EQUIPE DU 02 NOVEMBRE 2016
Entre :
GARNICA SAMAZAN Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 12 100 000,00 euros Siège social : 19 impasse Galilée 47250 SAMAZAN 501 583 355 RCS AGEN
Représentée par M. ,
Directeur d’Usine
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et le représentant du personnel :
Monsieur , délégué syndical CGT
EXPOSE PREALABLE
Un accord Quatrième / Cinquième équipe a été signé entre les parties en Novembre 2016 afin de concilier les intérêts de la clientèle, de l'entreprise, mais aussi les aspirations des salariés. La mise en place de cette quatrième ou cinquième équipe induit automatiquement le travail certains jours fériés, le recours au travail continu, de nuit et le dimanche, et implique une répartition irrégulière de la journée et de la semaine de travail.
Cet accord prévoyait une bonification dite « prime de 4è/5è équipe » d’un montant annuel de € 2.400 brut par an et par salarié concerné, à raison d’un paiement échelonné en douze parties égales correspondant à 200 euros bruts par mois.
Au terme de la NAO 2019, les parties sont convenues de réintégrer une part de cette prime dans les salaires de base, venant ainsi modifier l’accord préexistant.
En conséquence de cette modification, les parties signataires à l’accord sont convenues de modifier ledit accord comme suit.
ARTICLE 1 : « ARTICLE 2 SECTIONS DE TRAVAIL » MODIFIE
A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les sections de production suivantes seront principalement concernées :
Lignes de déroulage
Séchoirs
Jointeuses
Maintenance
Si la situation du marché et des commandes de la clientèle augmente encore, la Société pourra avoir besoin de mettre en œuvre cette nouvelle formule dans d'autres services. Dans ce cas la modification de l’horaire de travail sera communiquée aux représentants du Personnel quinze jours calendaires avant sa mise en place.
Les salariés seront alors intégrés dans le même accord, dans toutes les conditions.
ARTICLE 2 : « ARTICLE 6 -ORGANISATION DE LA QUATRIEME/CINQUIEME EQUIPE » MODIFIE
L’organisation du travail est établie selon un calendrier cyclique. A titre indicatif le fonctionnement est au jour du présent avenant le suivant
Cinquième équipe – planning A Cinquième équipe – planning B Cycle 1 3 jours de matin + 2 jours de repos + 2 jours d’après-midi 2 jours de matin + 3 jours de repos + 2 jours d’après-midi Cycle 2 1 jour d’après-midi + 3 jours de repos + 3 jours de nuit 2 jours d’après-midi + 2 jours de repos + 3 jours de nuit Cycle 3 2 jours de repos + 5 jours de matin 2 jours de repos + 5 jours de matin Cycle 4 1 jour de repos + 4 jours d’après-midi + 2 jours de repos 1 jour de repos + 4 jours d’après-midi + 2 jours de repos Cycle 5 4 jours de nuit + 3 jours de repos 4 jours de nuit + 3 jours de repos
Matin : de 6 h à 14h Après-midi : de 14h à 22h Nuit : de 22h à 6h Ces plannings sont susceptibles d’être modifiés. Un planning mensuel prévisionnel indiquant la répartition des jours travaillés et non travaillés, ainsi que les horaires est communiqué et affiché dans chaque service au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois précédent. Les horaires de travail pourront être modifiés en cas notamment de baisse non prévisible de travail, accroissement exceptionnel des commandes, absence d’un salarié, commande d’un client important, travail urgent, casse machine…
Cette modification pourra porter notamment sur le changement des jours de travail ou le changement des plages horaires de travail. Les salariés seront informés par un nouveau planning des changements de leur horaire non prévus par la programmation indicative collective ou individuelle, en respectant un délai de prévenance de 7 jours et une information auprès des représentants du personnel. Toutefois lorsque l’entreprise se voit imposer des contraintes d’ordre technique, économique ou social pour pouvoir poursuivre son activité dans les conditions habituelles, ce délai pourra être réduit à 24 heures. En deçà de ce délai, il sera recouru aux seuls salariés volontaires.
En compensation des conditions de travail particulières de ce système il sera payé une prime d’un montant maximal annuel de € 1.440 brut par an et par salarié concerné.Les paiements se feront à échéance mensuelle soit un maximum de 120€ par mois.
Cette bonification est liée à cet horaire particulier, ce qui signifie qu’elle ne serait plus applicable en cas de retour à un horaire normal, que ce soit individuellement ou collectivement.
Une semaine de cycle intégralement effectuée crédite une part de prime équivalente à 30€ (l’équivalent sur 4 semaines correspond alors aux 120€/mois). Les absences (toutes typologies confondues) sur un tour de nuit, une semaine complète, un samedi ou dimanche prévus travaillés entrainent une perte sèche de 30€ sur le montant hebdomadaire de cette prime. A contrario, une personne habituellement non concernée par un planning 4è/5è équipe mais qui ponctuellement intègrerait le cycle pour un remplacement soit de nuit soit de week-end, aurait le bénéfice de cette prime à raison de 30€/semaine.
Cette bonification n’aura pas d'incidence pour le calcul des congés payés.
4.1 : Entrée en vigueur et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
4.2 : Révision – dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
4.3 : Suivi de l’avenant – Rendez-vous Le suivi de l’application du présent avenant se fera à travers à tout le moins une information annuelle portant sur son application communiquée au personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société GARNICA SAMAZAN sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service du personnel.
Les autres dispositions de l’accord Quatrième / Cinquième équipe du 02 novembre 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
