La société GARNIER DEVELOPPEMENT ET SERVICES société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 509 249 280, dont le siège social est situé ZI de-Très-le-Bois, Rue Henri Ragot 22600 LOUDEAC,
Ci-après dénommée « l’Entreprise dominante »,
La société TRANSPORTS MARCEL GARNIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 788 245 165, dont le siège social est situé ZI de-Très-le-Bois, Rue Henri Ragot 22600 LOUDEAC,
La société ELEVAGE TRANSPORT SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 435 403 225, dont le siège social est situé ZI de-Très-le-Bois, Rue Henri Ragot 22600 LOUDEAC,
La société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 820 401 958, dont le siège social est situé Z.A. la Bricauderie, les Brégeons 44150 SAINT-GEREON,
La société SN COMATA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 913 497 723, dont le siège social est situé Zone d’Activité d’Artoipôle, 12 allée du Danemark 62223 FEUCHY,
La société TRANSPORTS BONAFINI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 980 701 031, dont le siège social est situé ZI de la Gare 14370 MOULT,
La société CONDI PLUS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 352 413 694, dont le siège social est situé 4 rue des Pastels 02430 GAUCHY,
La société TRANSPORTS DANIEL et DEMONT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 406 480 236, dont le siège social est situé 384 rue de la Maladière 42120 PARIGNY,
La société VTB, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 513 281 964, dont le siège social est situé 384 rue de la Maladière 42120 PARIGNY,
La société ATELIER TRUCKS SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 829 475 466, dont le siège social est situé 384 rue de la Maladière 42120 PARIGNY,
La société TRANSPORTS FRANCK, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 347 764 987 dont le siège social est situé 384 rue de la Maladière 42120 PARIGNY,
Ci-après dénommées « la ou les Sociétés »,
Toutes représentées par Monsieur X en sa qualité de Président, mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte de l’Entreprise dominante et des Sociétés susvisées,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X et X en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FNCR, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
Le CSE des Transports Daniel et Demont, représenté par Monsieur X, mandaté pour négocier le dit accord.
D’AUTRE PART
Préambule
L’Entreprise dominante et les Sociétés mentionnées ci-avant sont des entités juridiquement distinctes ayant toutes leur siège social en France.
Compte tenu des liens existant entre l’Entreprise dominante et ces Sociétés, la Direction de GARNIER DEVELOPPEMENT ET SERVICES et les organisations syndicales suscitées ont engagé une négociation afin de mettre en place un Comité de groupe, en application des articles L 2331-1 et suivants du code du travail.
Ce Comité doit permettre d’assurer, au niveau du groupe, une information plus complète des représentants du personnel des différentes Sociétés.
Le Comité de groupe est donc conçu comme un organe destiné à assurer le dialogue entre les dirigeants du groupe et les représentants du personnel dans les domaines économique, financier et social, conformément aux dispositions légales.
Le Comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux Comités Sociaux et Economique (CSE) pouvant exister au sein des Sociétés. Nonobstant la signature du présent accord, chaque CSE conserve donc l’ensemble de ses missions et attributions définies par la Loi. Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du groupe concerné, ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de groupe.
Article 1 : Définition et configuration du groupe
Périmètre du groupe
Les parties reconnaissent l’existence d’un groupe entre l’Entreprise dominante et les Sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L 2331-1 du code du travail.
Pour l’application du présent accord, le groupe est dénommé « le groupe GARNIER ».
La liste des Sociétés entrant dans le périmètre du groupe GARNIER au jour de la signature du présent accord est reproduite ci-dessous.
GARNIER DEVELOPPEMENT ET SERVICES TRANSPORTS MARCEL GARNIER ELEVAGE TRANSPORT SERVICES GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT SN COMATA TRANSPORTS BONAFINI CONDI PLUS TRANSPORTS DANIEL ET DEMONT VTB ATELIER TRUCKS SERVICES TRANSPORTS FRANCK
Il est précisé que les sociétés TRANSPORTS MARCEL GARNIER et ELEVAGE TRANSPORT SERVICES constituent à ce jour une unité économique et sociale pour la représentation du personnel.
Evolution du périmètre du groupe
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent des modalités d’évolution du périmètre du groupe GARNIER, tant en termes « d’entrée » d’une nouvelle société que de « sortie » d’une société qui en fait partie.
Entrée d’une nouvelle société dans le groupe
Si pendant l’exercice des mandats, le groupe s’élargit, les nouvelles sociétés ne seront prises en compte que lors du renouvellement du comité de groupe.
Sortie d’une société du groupe
Une société incluse dans le groupe GARNIER mais qui ne répondrait plus aux conditions de l’article L 2331-1 du code du travail (perte du critère d’entreprise contrôlée ou dominée) ne peut plus être maintenue dans le périmètre du groupe GARNIER.
Le CSE de l’entreprise concernée sera préalablement informé de cette « sortie » du groupe, de manière motivée.
Conformément à la loi, l’entreprise sortante cessera d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe. Cette sortie entraînera donc la cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Le secrétaire du Comité de groupe sera informé de la sortie d’une Société du groupe GARNIER. La Direction informera également les organisations syndicales signataires.
La nouvelle répartition des sièges consécutive à la sortie d’une société du périmètre du groupe interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité. La liste des entreprises comprises dans le périmètre du groupe GARNIER sera mise à jour à cette occasion.
Article 2 : Le Comité de groupe
Il est créé un Comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe GARNIER défini à l’article 1.1 du présent accord.
2.1 Mise en place et composition du Comité de groupe
La mise en place initiale du Comité de groupe interviendra à l’initiative de l’Entreprise dominante dans un délai de cinq mois après la signature du présent accord.
Le Comité de groupe sera composé :
• d’une part, du représentant légal de l’Entreprise dominante ou de toute personne à qui celui-ci déléguerait ses pouvoirs ; le représentant légal ou cette personne sera le Président du Comité de groupe.
Le Président du Comité sera chargé de présider les réunions. Il pourra se faire assister de deux personnes de son choix qui assisteront aux réunions avec voix consultative. En cas d’empêchement, le Président du Comité pourra se faire représenter par toute personne habilitée.
• d’autre part, de représentants du personnel des Sociétés constituant le groupe GARNIER.
Seuls des élus aux CSE des Sociétés peuvent être désignés au Comité de groupe. Il en résulte que les Sociétés ne possédant pas de CSE ne peuvent pas être représentées au Comité.
Le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe et leurs modalités de désignation sont exposées ci-après.
2.2 Nombre de sièges à pourvoir
En principe, le nombre des représentants du personnel au Comité de groupe est limité à X.
Toutefois, lorsqu’au sein d’un groupe, moins de 15 entreprises sont dotées d’un CSE à attributions étendues (entreprises d’au moins 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (article D. 2332-2 du code du travail).
Il sera fait application de ces règles lors de la mise en place initiale du Comité de groupe ainsi qu’à chaque renouvellement.
A ce jour, parmi l’ensemble des Sociétés du groupe GARNIER, il existe X Sociétés dotées d’un CSE à attributions étendues (l’UES TMG/ELTRANS est comptabilisée comme une société).
Après échanges, les parties conviennent que X représentants du personnel au maximum pourront être désignés lors de la mise en place du Comité (chaque société du Groupe GARNIER ayant plus de 50 salariés sera donc représentée au sein du Comité de Groupe par 2 élus). Le nombre de représentant pourra être rediscuté à chaque renouvellement du Comité de Groupe.
Conformément à la Loi, il s’agit uniquement de sièges titulaires.
2.3 Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du CSE de chaque entreprise du groupe. A savoir : - 1er collège (ouvriers et employés) : X salariés inscrits - 2ème collège (agents de maîtrise et cadres) : X salariés inscrits
La proportion respective est donc la suivante : - 1er collège : X % - 2ème collège : X %
Compte tenu du faible nombre d’électeurs du 2ème collège, il est convenu entre les parties que seul le 1er collège sera représenté au sein du Comité de groupe.
Le comité de groupe GARNIIER sera donc constitué de : - X sièges titulaires pour le 1er collège.
2.4 : Désignation des représentants du personnel
Les parties conviennent que le Comité de Groupe GARNIER sera représenté par X élus du CSE de chaque entreprise du Groupe GARNIER ayant un CSE et ayant au moins 50 salariés.
Chaque organisation syndicale majoritaire désignera librement ses représentants par courrier adressé en lettre recommandée (avec AR) à la direction des ressources humaines du siège du Groupe GARNIER.
Article 3 : Fonctionnement et attributions du Comité de groupe
Les règles relatives au fonctionnement du Comité de groupe, à ses réunions et attributions sont celles définies aux articles L 2332-1 et suivants, ainsi que L 2334-1 et suivants du code du travail.
Lors de sa première réunion, ainsi qu’après chaque renouvellement, le Comité de groupe désignera son secrétaire à la majorité des voix parmi ses membres.
La première réunion aura lieu à l’initiative de l’Entreprise dominante dès la constitution du Comité et au plus tard dans les cinq mois suivant sa création.
Il est convenu entre les parties que le Comité de groupe se réunira 2 fois par an (si possible en février ou mars, et septembre ou octobre).
Afin de faciliter la tenue des réunions, et du fait de l’éloignement géographique des membres, il pourra être recouru à la visio-conférence par accord entre le Président du Comité de groupe et les représentants du personnel y siégeant.
Les représentants siégeant au Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle à laquelle ils sont tenus en tant que membres de leur CSE. Cette obligation de confidentialité subsiste même après que le mandat ait pris fin (sont visées les informations communiquées par la direction quel qu’en soit l’objet : financier, commercial, etc. et quel qu’en soit le support (oral et écrit)).
Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire du Comité de groupe.
Le procès-verbal sera validé dans le mois qui suit la réunion à la fois par le secrétaire, au nom de tous les représentants du personnel, et par le Président du Comité de groupe.
Une fois validé, le procès-verbal sera signé par le secrétaire et le Président du Comité.
Enfin, les parties conviennent que les frais occasionnés par les élus pour la tenue du Comité de groupe seront pris en charge par chaque entreprise et/ou par chaque CSE représenté.
Article 4 : Durée des mandats - Fin des mandats – Renouvellement du Comité
Les membres du Comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre (4) ans.
A des fins de simplification, les parties conviennent que la première période de 4 ans débutera à la date de la première réunion du Comité de groupe, une fois celui-ci constitué.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe défini à l’article 1.1 du présent accord.
Afin de prendre en compte les évolutions au sein du groupe GARNIER et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre du groupe défini à l’article 1.1 sera réexaminé tous les quatre ans, préalablement au renouvellement du Comité de groupe.
Article 5 : Durée de validité de l’accord – Administration de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain du dépôt prévu à l’article 7.
Pour tous les actes relatifs à la signature et à l’administration de l’accord (dénonciation, conclusion d’un avenant de révision, etc.), l’ensemble des Directions des Sociétés donnent mandat au représentant légal de l’Entreprise dominante, à charge pour ce dernier, le cas échéant, de déléguer ce pouvoir à toute personne habilitée.
Article 6 : Dénonciation et révision
L’accord pourra être dénoncé ou révisé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment si une modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord remettait en cause son équilibre ou le fonctionnement du Comité de groupe.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de chaque partie signataire (à l’Entreprise dominante pour le compte des Sociétés du groupe), par LRAR ou lettre remise en main propre contre signature. La dénonciation ou la demande de révision contiendra de manière succincte les motifs conduisant à cette décision.
En cas de demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, sur convocation de l’Entreprise dominante.
La dénonciation et l’éventuel avenant de révision feront l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles prévues pour la conclusion du présent accord.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans le groupe GARNIER afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire valoir conformément à la Loi et dans un délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.
A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise dominante sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues par la règlementation.
Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Une version anonymisée sera par ailleurs établie en vue de sa publication dans la base de données nationale des accords collectifs accessible depuis Légifrance.
Fait à ARNAGE, le 11 octobre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire,
