GARRETT MOTION FRANCE SAS, société par actions simplifiées au capital social de 8.006.219,50 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, dont le siège social est situé Z.I. Inova 3000, 2 rue de l’avenir – Thaon-les-Vosges 88150 Capavenir Vosges, représentée par XXX , Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX FO, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble « les Parties signataires »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la partie XI de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS en date du 2 septembre 2020, les parties signataires de l’accord se sont rencontrées les 5, 10 et 12 novembre 2020 afin de réviser l’accord et de conclure le présent avenant.
Compte tenu du contexte du site de Thaon-les-Vosges et de la nécessité d’adapter rapidement ses effectifs, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour définir des mesures financières exceptionnelles pour l’année 2020, afin de favoriser les départs des personnes volontaires à la mise en place d’un projet de mobilité externe.
Le présent avenant complète l’article 3.6 de la partie VIII de l’accord triennal de GPEC 2020-2023. Le reste des dispositions de l’accord triennal de GPEC 2020-2023 subsistent et restent inchangées.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la Société et majoritaires au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au
21 mai 2021 inclus.
Le présent avenant n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
En revanche, durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 2 – CONTENU DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MOBILITE EXTERNE
La Direction et les Organisations Syndicales entendent par les dispositions suivantes encadrer les conditions de sortie de la société pour des salariés porteurs d’un projet qui en feraient la demande au vu des caractéristiques de leur métier.
Les mesures financières d’accompagnement définies à l’article 3.6 de la partie VIII de l’accord triennal de GPEC 2020-2023 sont complétées, pour la durée du présent avenant, par les mesures suivantes :
Sous réserve des critères définis dans l’accord triennal en termes d’éligibilité et de parcours professionnels, la partie fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle (selon le plus favorable des deux) sera augmentée dans les conditions définies ci-dessous:
Le salarié signe son protocole de rupture
entre le 23/11/2020 et le 22/02/2021 (18H00)
et
débute son congé mobilité le 1er juillet 2021 au plus tard
Le salarié signe son protocole de rupture entre le
23/02/2021 et le 21/05/2021 (18H00)
et débute son congé mobilité le
1er juillet 2021 au plus tard
Le salarié signe son protocole de rupture
après le 21/05/2021
Et il
n’est pas éligible à une retraite à taux plein dans les 24 mois suivant sa sortie des effectifs de la société
(début du délai de 24 mois : fin du congé mobilité)
Il a droit à une
revalorisation du montant fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle à hauteur de 30 000 € bruts, soit un montant total de 40 000€ bruts pour la partie fixe de l’indemnité
Les autres mesures de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, continuent de s’appliquer en l’état
Il a droit à une
revalorisation du montant fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle à hauteur de 10 000 € bruts, soit un montant total de 20 000€ bruts pour la partie fixe de l’indemnité
Les autres mesures de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, continuent de s’appliquer en l’état
Les mesures contenues dans l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, s’appliquent
Et il
est éligible à une retraite à taux plein dans les 24 mois suivant sa sortie des effectifs de la société
(début du délai de 24 mois : fin du congé mobilité)
Il a droit à une
revalorisation du montant fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle à hauteur de 10 000 € bruts, soit un montant total de 20 000€ bruts pour la partie fixe de l’indemnité
Les autres mesures de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, continuent de s’appliquer en l’état
Il a droit à une
revalorisation du montant fixe de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle à hauteur de 10 000 € bruts, soit un montant total de 20 000€ bruts pour la partie fixe de l’indemnité
Les autres mesures de l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, continuent de s’appliquer en l’état
Les mesures contenues dans l’accord triennal 2020-2023 de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Garrett Motion France SAS, en date du 2 septembre 2020, s’appliquent
Cette déclaration par anticipation permettra notamment de définir les actions de transfert de compétences pour des salariés positionnés sur des métiers passerelles, identifiés comme tels dans le diagnostic des emplois et compétences.
L’indemnité supplémentaire supra-légale ou supra-conventionnelle sera versée au salarié sur son solde de tout compte.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Information du personnel
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel, notamment par un affichage ou via le réseau local.
1.2. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2261-8, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Thaon-les-Vosges, le En 6 exemplaires originaux
XX Directrice Ressources Humaines Pour Garrett Motion France S.A.S
