Avenant n°3 à l’avenant du 29 juin 2022 à l’accord sur une prime d’assiduité du 21 décembre 2016
Entre les soussignés :
La Société Gascogne Bois dont le siège social est situé : Route Cap de Pin 40210 ESCOURCE, représentée par M. xxx, Directeur Administratif et Financier,
D'une part,
Et
, l’organisation syndicale soussignée, représentée par son Délégué syndical :
Pour la CGT :M. xxx.
D'autre part,
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu un avenant de révision à l’accord sur une prime d’assiduité du 21 décembre 2016, conclu le 29 juin 2022. Un premier avenant à cet avenant a été signé le 30 juin 2023. Un deuxième avenant à cet avenant a été signé le 8 juillet 2024. Par le présent avenant (le N°3), les parties ont décidé de poursuivre le dispositif tel que décidé en 2024 et de le reconduire.
Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - LA PRIME DE PRESENCE : MONTANT, PONDERATION, MODALITES D’ATTRIBUTION et de versement
Une prime de présence d’un montant de 1 200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non-cadres, dans les conditions suivantes :
L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :
Congés payés, jours RTT et équivalents ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Périodes de congés de formation ;
Congés légaux de maternité et d’adoption ;
Congé de paternité ;
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;
Absences consécutives à un accident de trajet ;
Congés de deuil ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.
La périodicité du versement de la prime sera annuelle.
Une absence inférieure ou égale à une journée d’absence par trimestre n’aura pas d’incidence sur le versement annuel de la prime, la journée d’absence étant entendue comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\jgire\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\937KZT82\\TABLEAU EP.xlsx" "Feuil2!L8C10:L19C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
0 à < 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
0 à < 20 ans d'ancienneté
en montant
= ou > 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
= ou > 20 ans d'ancienneté
en montant
≤ à 1 jour
100%
300 €
100%
300 €
> 1 jour à ≤ 3 jours
75%
225 €
83,33%
250 €
> 3 jours à ≤ 6 jours
50%
150 €
58,33%
175 €
> 6 jours à ≤ 9 jours
25%
75 €
33,33%
100 €
> 9 jours
0%
0 €
0%
0 €
* Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.
La prime sera versée de façon annuelle, sur paye de juin, au titre des 4 trimestres.
Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence (c’est-à-dire le trimestre en cours), le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé.
Dans le cadre de la redistribution annuelle telle que précisée ci-après, une franchise annuelle de 6 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Les sommes déduites au titre des absences susvisées (sommes non versées) seront ensuite redistribuées, une fois par an, entre les salariés n’ayant pas eu plus de 6 jours d’absence au cours de la période de référence annuelle et présents au moment de la redistribution (salariés concernés). Le mode de calcul sera le suivant :
Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés concernés
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du
1er juin 2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2026.
ARTICLE 3 - REVISION
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’avenant. Par ailleurs, le présent avenant sera diffusé par tout moyen au sein de la société GASCOGNE BOIS et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter. Fait en 4 exemplaires originaux, à Escource, le 30 juin 2025.
Pour la Direction de Gascogne Bois,
Monsieur xxx, Directeur Administratif et Financier
