Le GROUPE GASCOGNE, composé des sociétés de droit français suivantes :
SA GASCOGNE
SAS GASCOGNE PAPIER
SAS GASCOGNE SACS
SAS GASCOGNE BOIS
SAS GASCOGNE FLEXIBLE
SAS FEUTRES DEPLAND
SAS PALFRANCE
SAS GASCOGNE FORET ET SERVICE
Représenté par ……….., Directeur Administratif & Financier, dûment mandaté aux fins du présent accord,
Et d’autre part,
les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC Papier : ……………………………;
CGT Papier : ……………………………; …………………. ;
CFE-CGC Sacs :……………………………. ;
CGT Sacs :…………………………… ; ………………… ;
CFE-CGC Flexible :…………………………….;
CGT Flexible : …………………………….;
CFDT Bois :…………………………….
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée au sein du Groupe GASCOGNE pour couvrir les thèmes de négociation annuelle obligatoire dans les entités concernées concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les dispositions qui suivent sont directement applicables au sein des sociétés susvisées, composant le Groupe GASCOGNE, dans les conditions fixées par le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit conformément aux articles L2242-1 et suivants, et L2232-33 du Code du travail :
Article 1 – OBJET et CHAMP d’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Dans le cadre précédemment rappelé, quatre réunions de négociations se sont tenues les 15 mars, 30 mars, 6 avril, 19 avril 2023 et 4 mai 2023. Au cours des réunions, ont été examinées les propositions des Organisations Syndicales Représentatives conviées à la négociation ainsi que celles de la Direction du Groupe.
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer les mesures salariales collectives arrêtées à l’issue des négociations, au niveau du périmètre défini par ce dernier au titre de l’année 2023.
Il s’applique dans l’ensemble des sociétés composant le Groupe GASCOGNE et listées en 1è page.
Article 2 – BENEFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires des mesures ci-après, sous réserve de dispositions propres à chaque mesure lorsqu’il en est fait mention, sont l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés composant le Groupe GASCOGNE et listées en 1e page au moment du versement.
Article 3 - MESURES ADOPTEES
A l’issue des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à une décision concertée pour la mise en place des dispositions proposées par la Direction.
3.1 Mesures salariales
Mesures Catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens/ Agents de Maîtrise/ ACT
:
Augmentation générale d’un montant fixe de 90 euros.;
Enveloppe de 1% pour les Augmentations Individuelles ;
Enveloppe de 0,6 % pour les promotions;
Impact de 0,3% pour l’ancienneté ;
Application au 1er Juin 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Catégorie Cadres :
Enveloppe de 5% pour les augmentations individuelles, avec un minimum de 3% versé à 90% des cadres ;
Enveloppe de 1,3 % pour les promotions ;
Un objectif à atteindre de 100% d’entretiens réalisés, sauf situation exceptionnelle (absence longue durée, intégration récente dans l’entreprise (moins d’un an))
Les salariés cadres n’ayant pas eu d’entretien annuel et pour ne pas les pénaliser bénéficieront d’une AI sauf situation exceptionnelle (absence longue durée, intégration récente dans l’entreprise (moins d’un an))
Application au 1er Juin 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Pour l’ensemble du personnel:
Augmentation de la part ‘employeur’ de la cotisation mutuelle de 4 euros au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
La part employeur forfaitaire unique versée est ainsi revalorisée de 48,46 € à 52,46 € par salarié et par mois, à compter du 1er juin 2023.
Cette mesure fera l’objet :
D’un avenant à l’avenant du 14 mars 2019 à l’accord GROUPE Prévoyance et Frais de Santé du 12 janvier 2010
et d’une information individuelle.
3.2 Participation et intéressement
En vue de l’engagement de négociations au sein de chaque entité d’ici fin juin 2023, la Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord sur les grands principes directeurs suivants :
L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur vertueux car ils associent les salariés à la marche des entreprises. L’intéressement et la participation ont un caractère aléatoire, liés aux résultats ou aux performances des entreprises. Ils ne se substituent pas aux salaires mensuels mais constituent des compléments à la rémunération. Les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent le maintien de ces mécanismes d’intéressement et de participation dérogatoire.
Dans le contexte du programme d’investissement important engagé par le Groupe pour les 4 prochaines années et l’absence de dividendes versés aux actionnaires, les parties conviennent que ce partage de la valeur doit être raisonnable et en tiendront compte dans la fixation des enveloppes.
Grands principes de l’intéressement :
Enveloppe potentielle maximum calculée par société en fonction des effectifs
Maintien des deux volets : résultats (EBE) et performance
Répartition entre les 2 volets à déterminer
Volet résultat : montants d’enveloppe fixes en fonction des fourchettes de résultat atteintes
Volet performances : un ou deux critères comme actuellement, versement conditionné au volet résultat (pas de distribution en cas de résultat inférieur à un niveau plancher)
Répartition entre les salariés : maintien du dispositif des accords 2022 soit 100% proportionnellement au « salaire annuel théorique fixe » du salarié de l’année considérée par rapport au total des salaires annuels fixes de l’entreprise concernée.
Grands principes de la participation :
Maintien accord dérogatoire : 6% du résultat net économique.
Répartition : maintien du dispositif 2022 soit 100% réparti entre l’ensemble des salariés bénéficiaires en fonction du temps de présence effectif et assimilé.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan. Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Mimizan, en douze exemplaires originaux le 9 mai 2023
