ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE GASCOGNE SACS ETABLISSEMENT MIMIZAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GASCOGNE SACS – établissement Mimizan,
Représentée par…, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre la société GASCOGNE SACS (Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Gascogne SACS, établissement de Mimizan :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par…, déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par…, délégué syndical.
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et afin d’aligner les dates de scrutin sur celles des autres entités du Groupe GASCOGNE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE GASCOGNE SACS MIMIZAN. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du CSE de la société GASCOGNE SACS MIMIZAN.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de GASCOGNE SACS MIMIZAN qui se dérouleront avant le 31 décembre 2023, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de GASCOGNE SACS MIMIZAN.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord.
Fait à Mimizan, le 28 juillet 2023 En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
Pour la société GASCOGNE SACS – Etablissement Mimizan
…, Directeur Administratif et Financier,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de Gascogne SACS, établissement de Mimizan :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par…, déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par…, délégué syndical.
