ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE AU SEIN DU GROUPE GASCOGNE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés françaises constitutives du Groupe Gascogne et ci-dessous désignées,
Représentées par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre l’ensemble des sociétés concernées. (Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne (SA) : représenté par xxxxxxx ;
De Gascogne Flexible, représenté par xxxxxxx ;
De Gascogne Papier, représenté par xxxxxxx ;
De Gascogne Sacs, représenté par xxxxxxx.
Le syndicat CGT :
De Gascogne Bois, représenté par M xxxxxxx ;
De Gascogne Flexible, représenté par xxxxxxx ;
De Gascogne Sacs,
Représenté par xxxxxxx ;
Représenté par xxxxxxx ;
De Gascogne Papier,
Représenté par xxxxxxx ;
Représenté par xxxxxxx.
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule Afin de favoriser le présentéisme, il a été décidé, en 2022, de mettre en place et/ou revoir les conditions d’attribution de la prime de présence, alors en vigueur dans certaines sociétés du Groupe. Ce dispositif a été reconduit en 2023 pour une année supplémentaire. A l’issue de 2 réunions qui se sont tenues les 12 et 21 juin 2024, les parties ont décidé d’améliorer ce dispositif par le présent accord qui fixe les modalités d’attribution de la prime de présence des salariés des sociétés de droit français du Groupe GASCOGNE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord relatif à la prime de présence couvre les sociétés de droit français composant le Groupe GASCOGNE à la date de sa signature, à savoir :
La SA Gascogne (en tant qu’entreprise dominante) ;
La SAS Gascogne Papier ;
La SAS Gascogne Sacs ;
La SAS Gascogne Bois ;
La SAS Gascogne Flexible ;
La SAS Feutres Depland ;
La SAS Palfrance ;
La SAS Gascogne Forêt services.
Article 2 – PRIME DE PRESENCE : montant, pondération, modalités d’attribution et de versement Une prime de présence d’un montant de 1 200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non-cadres, dans les conditions suivantes : L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :
Congés payés, jours RTT et équivalents ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Périodes de congés de formation ;
Congés légaux de maternité et d’adoption ;
Congé de paternité ;
Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;
Absences consécutives à un accident de trajet ;
Congés de deuil ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.
La périodicité du versement de la prime sera annuelle. Une absence inférieure ou égale à une journée d’absence par trimestre n’aura pas d’incidence sur le versement annuel de la prime, la journée d’absence étant entendue comme un jour où le salarié aurait dû travailler. Un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\jgire\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\937KZT82\\TABLEAU EP.xlsx" "Feuil2!L8C10:L19C14" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
0 à < 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
0 à < 20 ans d'ancienneté
en montant
= ou > 20 ans d'ancienneté
en pourcentage
= ou > 20 ans d'ancienneté
en montant
≤ à 1 jour
100%
300 €
100%
300 €
> 1 jour à ≤ 3 jours
75%
225 €
83%
250 €
> 3 jours à ≤ 6 jours
50%
150 €
58%
175 €
> 6 jours à ≤ 9 jours
25%
75 €
33%
100 €
> 9 jours
0%
0 €
0%
0 €
* Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.
La prime sera versée de façon annuelle, sur paye de juin, au titre des 4 trimestres. Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence (c’est-à-dire le trimestre en cours), le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé. Dans le cadre de la redistribution annuelle telle que précisée ci-après, une franchise annuelle de 6 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.
Les sommes déduites au titre des absences susvisées (sommes non versées) seront ensuite redistribuées, une fois par an, entre les salariés n’ayant pas eu plus de 6 jours d’absence au cours de la période de référence annuelle et présents au moment de la redistribution (salariés concernés). Le mode de calcul sera le suivant :
Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés concernés
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du
1er juin 2024 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2025.
Pour les sociétés de droit français du Groupe GASCOGNE disposant actuellement d’une prime de présence en vertu d’un accord collectif ou avenant de révision, il est précisé que la validité de cette nouvelle prime sera conditionnée à la signature d’un avenant dans chacune d’entre elles. Article 4 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD Art. 4.1 Révision de l’accord Pourront engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, l’employeur ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’avenant de révision. Art. 4.2 – Suivi de l’accord Un bilan sera fait avant l’échéance du présent accord et servira de base aux futures négociations. Les indicateurs servant de base au calcul du taux d’absentéisme seront issus du bilan social de chacune des sociétés.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein du Groupe GASCOGNE et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Mimizan, le 4 juillet 2024 En 13 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
