AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La
Société Gasquet Entreprise, inscrite au R.C.S. de Mâcon sous le numéro 348 981 531 00036, dont le siège social est sis 14 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – Tournus (71 700), représentée par Toni FERRENTINO agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFTC, représenté par Sylvain MICHAUDET en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique conclu le 20 février 2024.
L’objectif est d’actualiser l’article 1 de cet Accord, avec l’organisation actuelle de la Société, bien que celle-ci n’impacte pas le fonctionnement actuel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société. Il est précisé que les autres modalités prévues par cet accord, autres que celles visées par le présent avenant, demeures inchangées.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Organisation du Comité Social et Economique actuel
Suite à la réorganisation des activités de la Société au 1er janvier 2026, la Société est désormais composée de :
L’Entreprise Omexom Distribution Bourgogne ;
L’Entreprise Omexom Distribution Ain’Fra Jura ;
L’Unité Fonctionnelle de la Société.
Néanmoins, afin d’assurer une continuité dans l’exercice des mandats des représentants du personnel actuels, il est convenu que le CSE mis en place à la suite des élections professionnelles du 23 mai 2023 continuerait d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés de la Société jusqu’à la fin des mandats en cours.
Article 2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 3- Révision, Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires. La dénonciation sera aussitôt notifiée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’ avenant.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Une mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
