ACCORD D’ENTREPRISE EN MATIERE DE CONGES PAYES - Covid-19
ENTRE :
La société Gatel, sise ZA La Sage à Domessin (73330) immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 395 180 755, prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous :
Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière
D'AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc37426182 \h 2 Article II.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc37426183 \h 2 Article III.DURÉE PAGEREF _Toc37426184 \h 2 Article IV.MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE DES CONGES PAYES PAGEREF _Toc37426185 \h 2 Article V.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc37426186 \h 3 Article VI.DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc37426187 \h 3
PRÉAMBULE :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure le présent accord afin d’adapter les règles relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.
Des négociations ont donc été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux représentatifs dans l'entreprise.
A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Gatel dans les conditions particulières définies ci-après.
OBJET DE L’ACCORD
L’accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification de la date de prise des congés payés.
DURÉE Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 avril 2020 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.
Au terme de cette durée, il cessera de produire ses effets.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE DES CONGES PAYES
Par dérogation aux dispositions légales et/ou conventionnelles, les parties conviennent que la Direction de Gatel pourra procéder à la fixation et/ou à la modification de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance minimal d’un (1) jour franc et en informant les salariés concernés par tous moyens préalablement.
La Direction de Gatel pourra ainsi, sans que l'accord du salarié ne soit requis et dans la limite de six (6) jours ouvrables :
- décider de la prise des jours de congés payés acquis par le salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, - modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, - fractionner les congés, - fixer les dates de congés sans être tenus d’accorder un congé simultané aux conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Pour les salariés n'ayant plus de congés payés, les congés seront pris sur les congés en cours d'acquisition.
Pour les salariés disposant d'un reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.
Les salariés relevant du présent accord ne pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement en dehors de la période légale.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.
Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.
DEPOT DE L’ACCORD
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Chambéry.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 17 avril 2020.
