NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES-VERBAL D’ACCORD Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre : - la société GATTEFOSSE SAS représentée par d’une part et - la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise
Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 3 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, de la remise documentaire et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des réunions conduites entre le 10 janvier 2019 et le 6 février 2019, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.
Article 2 : Contenu de l’accord
Politique de rémunération GATTEFOSSE 2019
a.- A l’issue des discussions, il sera appliqué les mesures suivantes : Salaire de base - revalorisation salariale de 150 € bruts pour les salaires mensuels de base 35 heures inférieurs ou égaux à 2000 € (à l'exclusion des personnels de production entrés récemment dans l'entreprise ayant déjà bénéficié de cet ajustement) - revalorisation salariale de 100 € bruts pour les salaires mensuels de base 35 heures strictement supérieurs à 2000 € et inférieurs ou égaux à 3000 €- pour les salaires mensuels de base 35 heures strictement supérieurs à 3000 € et dont le coefficient est strictement inférieur à 400 , +3% d’augmentation - pour les salaires mensuels de base 35 h strictement supérieurs à 3000 € et dont le coefficient est supérieur ou égal à 400, il sera appliqué une augmentation de la masse des salaires de 2,5 %, attribuée exclusivement de manière individuelle Toutes ces mesures concernent les collaborateurs hors repositionnement. Prime d’assiduité - instauration d'une prime d'assiduité de 120 € bruts mensuels pour les collaborateurs de production et de logistique de l’avenant I de la CCNIC (règle de calcul sur un même exercice civil : 1ière absence -30 € le 1° jour puis 1/30 les jours suivants de la même absence/2ième absence -60 € le 1° jour puis 1/30 les jours suivants de la même absence/ à partir de la 3ième absence, 0 dès le premier jour) Prime d’ancienneté - prime d'ancienneté = calculée sur 18% du min conventionnel à compter de 18 ans d'ancienneté et +. Ces mesures seront applicables à compter du 1er février 2019.
Durée du travail et organisation du travail
Journée de solidarité Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société sera le lundi 11 novembre 2019. L’entreprise sera ouverte à cette date et il sera possible pour chaque collaborateur soit de venir travailler soit poser une demande d’absence en posant un motif de type « congé » à cette occasion qui sera traité comme toute demande d’absence par la hiérarchie.
Ponts 2019 L’entreprise ne fera aucun pont en 2019.
Epargne salariale
La délégation syndicale indique que comme par le passé, il n’y a aucun intérêt particulier à opter pour un tel dispositif, dans la mesure où un Plan d’Epargne Entreprise existe déjà dans la société.
Prévoyance/Frais médicaux
Une étude de marché « Frais de santé Médicaux » et « Prévoyance » sera réalisée en 2019.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
