La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentée dans l'entreprise par,
L’organisation syndicale
FO représentée dans l’entreprise par,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les augmentations générales de salaires s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle dont les réunions qui se sont déroulées les 14, 22, 26 et 28 Janvier 2021.
ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL
Une augmentation générale de 1,7 % est appliquée pour toutes les catégories de personnel (AP, AF et Cadres) à compter du 1er Janvier 2021. Cette augmentation générale est calculée sur le salaire de base.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE PRIME POUR LE PERSONNEL DES ATELIERS DE PRODUCTION ET LOGISTIQUE
Dans la lignée des discussions autour de la polyvalence et de la polycompétence, la direction a construit un système de primes visant à valoriser la mobilité et l’investissement personnel des salariés des ateliers de production et logistique.
PRIME / MONTANT FRÉQUENCE
Mission Complémentaire
( Animateur PEP’S - SST-ESI-Reflex Santé) 100 € ou réduction 150 € CECA Annuelle 2) Mobilité autres sections Mini 50 h par semestre Prime = Nb heures x 1.2€ (plafond de 250 €) Semestrielle (Octobre et Avril) 3) Investissement Personnel sur avis motivé du responsable d’atelier (Formation - Amélioration Continue - Projet - Mobilité Intra Ateliers) Prime pouvant aller de 100€ à 250 € Semestrielle (Octobre et Avril)
Un premier versement s’effectuera en Janvier 2021 pour la période du 1er Mai au 31 Décembre 2020 et un second versement s’effectuera en Mai 2021 pour la période du 1er Janvier au 30 Avril 2021.
ARTICLE 3 – ACCORD SENIORS
En complément de l’accord existant de 2017 (n° 01-2017), de nouvelles dispositions ont été adoptées pouvant améliorer sensiblement la fin de carrière des salariés qui le souhaiteront :
Ouverture des droits abaissée à 57 ans et 7 ans minimum d’ancienneté ;
Modulation diminuée du compteur d’heures afin de favoriser les temps de repos
(Crédit d’heures maximum de 20 heures aux périodes de traitement des heures excédentaires) ;
Pour le personnel en horaire posté : arrêt du travail sur 6 jours avec la possibilité de travailler 5 samedis et la liberté de poser le jour de repos souhaité dans la semaine ;
Création d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté à compter du 1er mai prochain.
Dans les mois qui viennent, une mise à jour de l’accord de GPEC et sur l’employabilité et le maintien dans l’emploi sera formalisée et soumise aux organisations syndicales.
ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE
Après avoir mis en place en 2018 une prime d’ancienneté pour les salariés n’ayant pas trois ans de présence, deux nouvelles tranches ont été créées :
4 ans = 4 %
5 ans = 5 %.
ARTICLE 5 – CONGE POUR ENFANT MALADE
Le dispositif en place est amélioré avec l’octroi d’un jour de congé par salarié (hormis pour les cadres et agents fonctionnels au forfait) pour un enfant de – 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical au titre d’une absence non prévue, au lieu de 12 ans initialement.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.
