AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 DECEMBRE 2008
(N°6 - 2008)
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE
FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL
ENTRE
La SAS GAUTIER FRANCE dont le siège social est situé : 17 rue Georges CLEMENCEAU – BP 10 – 85510 LE BOUPERE représentée par :
D’UNE PART
ET
M. xxx, délégué syndical CFDT
M. xxx, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise réuni le 17/10/2017 :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’entériner la mise en conformité du contrat avec les obligations du « paniers de soins », du « contrat responsable » et de la CCN de la fabrication de l’ameublement applicable depuis le 1er janvier 2018.
Article 2 - MISE EN CONFORMITE DES GARANTIES
Cahier des charges « contrats responsables » décret n° 2014-1374 du 18/11/14 – circulaire d’application DSS du 30/01/15
Prise en charge du ticket modérateur de tous les actes remboursés par la sécurité sociale (y compris prévention, soins dentaires, prothétiques, orthodontie et équipements optiques) sauf médicaments à service médical rendu faible ou modéré, cures thermales, spécialités et préparations homéopathiques.
Limite des dépassements d’honoraires de médecin selon adhésion ou non au contrat d’accès aux soins (CAS ou OPTAM).
Encadrement des garanties des équipements optiques, en montant et pour le renouvellement.
Prise en charge du forfait journalier, sans limitation de durée, uniquement pour les établissements de santé.
Descriptif des garanties dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnées (annexe 1).
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES
3.1 Information individuelle
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
3.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la direction publiera chaque année, à l’issue de la réunion de comité d’entreprise du mois d’Octobre, une note de synthèse sur le régime afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’elles pourraient avoir sur l’équilibre du régime.
Article 4 - FORMALITES
Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Vendée, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
