ACCORD D’ENTREPRISE DIALOGUE SOCIAL ET MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
N° 03 - 2025
Il est conclu entre :
La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,
et
L’organisation syndicale
CFDT représentée dans l'entreprise par,
L’organisation syndicale
FO représentée dans l’entreprise par,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique le Comité Social Economique (CSE).
Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité du bon fonctionnement de cette instance afin de faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise. Cet accord reprend l’accord de 2019 ainsi que l’avenant n1 de 2021 et n2 de 2024.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
2.1 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs qui ne participent pas aux votes.
2.2 La délégation du personnel et la durée du mandat
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail.
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de Suppléants
Total
700 à 799 14 14 28
La répartition par collège et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral.
Il est convenu que la durée des mandats des membres élus du CSE sera de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à trois conformément à la législation.
Les membres du CSE sont soumis à l’obligation de discrétion.
2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE
Lors de la réunion constitutive, seront élus parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi les membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
2.4 Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
3.1 Les attributions générales
Le CSE, conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L2312-12 du code du travail a pour missions :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail et la formation professionnelle.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les accords collectifs de Gautier France.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
3.2 Consultations et informations régulières
Le CSE sera informé et consulté des thèmes suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de Gautier France
Politique sociale et notamment de l’emploi et des conditions de travail.
3.3 Consultations et informations ponctuelles
Le CSE sera informé des projets commerciaux et industriels décidés par la direction, ainsi que de certains sujets spécifiques tel que le contrat de frais de santé.
3.4 Interventions Experts
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable agréé.
3.5 Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Les modalités du fonctionnement du CSE seront fixées par un règlement intérieur, dans le respect du Code du travail.
4.1 La périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle (sauf au mois de juillet) soit 11 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Il est convenu que la moitié des suppléants, à tour de rôle, pourront participer aux réunions mensuelles.
Seuls les membres titulaires participent aux votes. Le suppléant qui remplace un membre titulaire bénéficie de sa voix délibérative.
4.2 La convocation et l’ordre du jour
Un calendrier annuel des réunions du CSE sera établi à chaque début d’année. Les convocations seront adressées par le service Ressources Humaines exclusivement aux titulaires, ainsi que l’ordre du jour transmis par le secrétaire.
4.3 Les comptes-rendus et les procès-verbaux
Sous la responsabilité du Secrétaire de CSE , le service Ressources Humaines prends en note les réunions et pré-rédige les comptes-rendus et les procès-verbaux et les soumettra à l’approbation et la signature du président et du secrétaire du CSE.
4.4 Dématérialisation de l’ensemble des documents
Le Service Ressources Humaines adressera de manière dématérialisée à tous les élus (titulaires et suppléants), représentants syndicaux et représentants de la direction, l’ensemble des documents, à savoir :
Calendrier annuel des réunions
Convocations aux réunions mensuelles et extraordinaires
Comptes-Rendus et Procès-Verbaux de réunions
Autres documents complémentaires relatifs à des points de l’ordre du jour établi
Afin de garantir au mieux la confidentialité des informations, les adresses électroniques personnelles des élus seront privilégiées.
Pour ce faire chacun d’entre eux pourra accepter de la transmettre au service Ressources Humaines, et de l’informer d’un éventuel changement. Celui ou celle qui n’acceptera pas recevra les documents en version papier en remise en main propre.
Il est admis que les sections syndicales pourront être concernées par le transfert de ces informations liées au CSE.
ARTICLE 5 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
5.1 Temps considéré comme du temps de travail effectif
Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions par les membres titulaires et suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps consacré au trajet à une réunion sur un site pour les élus qui ne sont pas affecté à ce site est considéré comme temps de travail effectif, à raison de :
Saint Prouant <> Chantonnay ou Saint Prouant <> Le Boupère: 15 min
Chantonnay <> Le Boupère 30 min
5.2 Les Heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus est déduit du crédit d’heures de délégation.
Les parties signataires s’accordent sur les modalités suivantes en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation :
Le crédit d’heures mensuel pour les titulaires s’élève à 29 heures.
Chaque organisation syndicale pourra demander le transfert des heures de délégation des élus titulaires vers les élus suppléants qui n’en disposent pas, comme le prévoit l’accord « Crédit d’Heures de délégation des représentants du personnel 2-2016 » signé le 21 mars 2016.
Chaque membre du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation pourra utiliser sur un mois jusqu’au double du crédit prévu sous réserve de ne pas dépasser le quota annuel. (Ex : Un titulaire disposant de 29 heures pourra utiliser sur un mois 58 heures à condition que le quota annuel de 348 heures ne soit pas dépassé).
De plus, compte tenu de leur rôle spécifique, 10 heures supplémentaires/mensuelles seront octroyées pour le secrétaire du CSE et 20 heures/mensuelles à répartir entre les membres chargés du secrétariat administratif et des permanences au service des salariés.
Lors des réunions du 29 septembre et 13 octobre 2021, les partenaires sociaux ont échangé autour des moyens du CSE et particulièrement les heures de délégation.
Il a été décidé que les organisations syndicales informeront le plus rapidement possible la direction par le biais du service Ressources Humaines de modification de mandats en leur sein, entraînant un changement en ce qui concerne les crédits d’heures allouées et notamment le transfert entre les élus titulaires et suppléants.
D’autre part, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir l’utilisation des bons de délégation sans pour autant fixer des règles plus rigides en ce qui concerne leur utilisation et notamment le délai de prévenance. Toutes les parties signataires considèrent que les pratiques actuelles garantissent la liberté d’action des élus dans le cadre de leur mandat sans provoquer de fortes désorganisations au sein des ateliers de production et logistique ou services supports. La transparence, le respect du rôle de chacun et le bon sens doivent continuer à prévaloir.
En cas de distorsion, la Direction, se rapprochera du ou des élus concernés afin de provoquer un échange et rappeler les règles d’usage.
Le secrétaire du CSE et les organisations syndicales seront informées en cas d’abus manifestes et répétés.
5.3 Les subventions de fonctionnement et d’œuvres sociales
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement mensuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, ainsi qu’une contribution mensuelle pour les œuvres sociales d’un montant équivalent à 0,55 % de la masse salariale brute depuis le 1er janvier 2024.
5.4 Le local du CSE
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé sur les sites du Boupère et de Chantonnay ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
5.5 Bon de délégation
Afin de compléter la dématérialisation du fonctionnement du CSE, des bons de délégation dématérialisés seront utilisés par les élus. Le service RH a mis en place un support et un processus d’information auprès des salariés encadrants, après validation du CSE en mai 2024. Une période de test débutera à compter du mois de juin 2024. Des modifications pourront être apportées ultérieurement.
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS du CSE
6.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les élus de proximité
Compte tenu de la politique santé et sécurité au travail de Gautier France, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT pour l’ensemble des activités et des sites de l’entreprise.
Elle se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail.
La CSSCT sera composée de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. La direction peut se faire assister par d’autres collaborateurs sous couvert d’en informer et en échanger avec le secrétaire du CSSCT en amont.
Afin de garantir une meilleure efficacité de cette commission compte tenu de l’étendue de l’entreprise sur trois sites et la diversité des situations de travail des salariés, la CSSCT sera composée de sept membres (Six appartenant au collège Agent de Production et un appartenant au collège Agent Fonctionnel). Ceux-ci seront titulaires ou suppléants au sein du CSE et élus en cohérence avec la représentativité de chaque organisation syndicale, collège par collège.
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est pas octroyé pour les membres de la CSSCT hormis pour le secrétaire, compte tenu de son rôle spécifique, il bénéficiera de 8 heures additionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles. Un secrétaire qui fera partie de cette délégation sera désigné.
Le médecin du travail, l’infirmier du travail, un agent interne du service sécurité, l’inspecteur du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont des membres de droit. Le Responsable du service technique est un membre invité.
Les membres de la CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion.
La CSSCT se réunira tous les trimestres. De plus, une rencontre annuelle sera organisée afin de réaliser un bilan de l’année écoulée. Des réunions préparatoires seront fixées par le secrétaire et le président. Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux analyses d’accidents ou diverses enquêtes sera considéré comme du temps de travail effectif.
Un calendrier annuel des réunions de la CSSCT sera établi à chaque début d’année. Les convocations seront adressées par le service Ressources Humaines, ainsi que l’ordre du jour transmis par le secrétaire.
Sous la responsabilité du Secrétaire de CSE et en lien avec le secrétaire du CSSCT , le service Ressources Humaines prends en note les réunions et pré-rédige les comptes-rendus et les procès-verbaux et les soumettra à l’approbation et la signature du président et du secrétaire CSSCT.
Afin de permettre des échanges de proximité entre les élus et les responsables de sites, il est institué des élus de Proximité qui seront réunis périodiquement. Ces élus de proximité sont élus par les élus du CSE parmi les élus du CSE. Le secrétaire du CSSCT est membre de droit de ces réunions.
Les réunions auront pour objectif de traiter des écarts en matière SSCT du site, afin d’être plus rapide dans leur traitement. Le CSSCT reste garant des projets et dispositions d’amélioration en matière SSCT pour l’ensemble des sites, et les élus de proximité pourront, s’ils considèrent que le sujet n’a pas été suffisamment adressé en réunion de RP, le remonter en CSSCT.
Les Réunions de EP seront liées aux regroupements suivants, et 2 élus représentant :
Production Chantonnay
Production Saint Prouant
Logistique Chantonnay et Saint Prouant
Production et Siege Le Boupere
Les réunions entre les élus de proximité et le responsable de site (+ responsable maintenance du site) auront lieu tous les 2 mois (Pour la logistique : 1 réunion sur 2 sur Chantonnay, Une réunion sur 2 sur Saint Prouant). Il pourra être invité à ces réunions des membres consultatifs (RH, Sécurité…)
Le CSSCT continuera de se réunir 4 fois par an en CSSCT ordinaire (dont un CSSCT bilan de l’année), et il est conservé la possibilité de faire un CSSCT extraordinaire en fonction des dispositions prévues par la loi.
Pour effectuer leur mission, les EP auront un crédit d’heure mutualisable de 4h par élus, soit 32heures. Un tableau de suivi sera mis en place par la direction et ses représentants pour lister les écarts et le plan d’action associé. Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux éventuels groupes de travail initié par la direction sera considéré comme du temps de travail effectif.
6.2 La Commission Formation (CF)
Compte tenu de la politique Ressources Humaines de Gautier France et de son plan stratégique, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CF pour l’ensemble des activités et des sites de l’entreprise. Le service Ressources Humaines fixera au moins deux rencontres par exercice.
La CF sera composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils seront élus par les membres titulaires du CSE en cohérence avec la représentativité de chaque organisation syndicale, collège par collège.
Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux éventuels groupes de travail sera considéré comme du temps de travail effectif.
6.3 la commission Mutuelle
Compte tenu de la politique Ressources Humaines de Gautier France et de son plan stratégique, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission mutuelle pour l’ensemble des activités et des sites de l’entreprise. Le service Ressources Humaines fixera au moins deux rencontres par exercice et pourra être amené à inviter les acteurs externe gérant la mutuelle.
La CM sera composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils seront élus par les membres titulaires du CSE.
Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux éventuels groupes de travail sera considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 7 – SECTION SYNDICALE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner deux délégués syndicaux. Ceux-ci pourront être accompagnés au maximum par deux élus de leur section, lors des réunions de négociation d’accord d’entreprise.
Enfin, tout comme le CSE, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative pourra communiquer par l’intranet de l’entreprise avec un espace dédié à compter du début d’année 2025.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail. Les parties signataires s’entendent sur le fait d’organiser une rencontre après six mois de fonctionnement du CSE afin de réaliser un premier bilan et apporter si nécessaire des modifications au présent accord.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Considérant que des modifications ou des réajustements sont à apporter pour une mise en œuvre satisfaisante de cet accord, les parties signataires pourront se réunir à nouveau à la demande de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.
L’ensemble du personnel sera informé de la signature de cet accord, chaque salarié pourra le consulter. L’information du personnel sur cet accord se fera par voie d’affichage et d’information digitale sur l’intranet de l’entreprise.
