ACCORD D’ENTREPRISE Mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
N° 01 - 2025
Il est conclu entre :
La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE représentée par,
et
L’organisation syndicale
CFDT représentée dans l'entreprise par,
L’organisation syndicale
FO représentée dans l’entreprise par,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de GAUTIER le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Gautier est un fabricant de meubles, distribués en marque propre au sein d’un réseau dédié, et en marque blanche auprès de clients de la grande distribution spécialisée (BUT, Conforama, Alinéa, Bureau Vallée, Aubert, Bébé9…).
Par jugement en date du 1er juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS GAUTIER FRANCE 17-19 Rue Georges Clémenceau 85510 LE BOUPERE et a désigné la Selarl AJ UP en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d’Assistance.
Les motifs à l’appui de cette mesure sont les suivants : Depuis le début de l’année 2022, GAUTIER France rencontre des difficultés dues à la conjonction des facteurs exogènes suivants :
Une forte concurrence des entreprises situées en Asie et en Europe de l’Est (qui ont bénéficié d’aides européennes et qui disposent d’une main d’œuvre moins coûteuse) ;
Un phénomène de forte concentration des acteurs du secteur qui donne à ces acteurs un poids plus important dans le cadre des négociations ;
Un contexte actuel de crise économique et sociale très défavorable à la consommation ;
Une forte hausse du prix des matières premières (représentant 8 millions d’euros de coûts d’achat de matières premières supplémentaires sur les trois derniers exercices) qu’elle n’a pas pu répercuter en totalité sur ses prix de vente ;
Une forte dégradation du marché du meuble.
Ainsi, entre le 30 avril 2021 et le 30 avril 2023, le chiffre d’affaires a baissé de 11,9 millions d’euros HT et l’Ebitda de 8,8 millions d’euros pour s’établir à 1,5 million d’euros. Sur l’exercice suivant a eu lieu de nouveau une baisse d’activité entrainant une baisse d’EBITDA importante. Ainsi, en juillet 2024, les comptes consolidés ont été clôturés et ont fait apparaitre un EBITDA à -3,3 millions d’euros.
GAUTIER France porte un endettement significatif depuis le rachat en 1999 par MonsieurDominique SOULARD (128 M€) contraignant les investissements nécessaires au maintien de la compétitivité de la société et nécessitant une renégociation de sa dette, qui a lieu actuellement.
En conséquence de ces évènements, les prévisions ont fait apparaître un besoin de trésorerie non couvert à fin juillet 2024 qui a conduit au redressement judiciaire.
Face aux difficultés rencontrées, la société GAUTIER a initié un PSE affectant 65 salariés et a mis en place un plan d’actions reposant sur des économies et des améliorations de performance dont l’objectif est d’améliorer l’EBITDA à un niveau permettant d’investir et de rembourser sa dette.
Malgré les mesures mises en œuvre, la situation de GAUTIER continue de s’éroder.
En effet, alors que le plan de redressement avait été construit sur une projection de chiffre d’affaires à85 millions d’euros, les estimations d’activité dessinent un atterrissage autour de 75 millions, en retrait du point d’équilibre initial.
Document présentant l’évolution du chiffre d’affaires mensuel depuis le début de l’exercice 24/25
Ces difficultés ne sont pas l’apanage que de GAUTIER, et le marché français du meuble a conclu son année 2024 sur un recul de son chiffre d’affaires de 5,1% par rapport à 2023 (-5,3% pour le meuble meublant).
Les ventes du marché tombent sous les 14 milliards d’euros TTC, pour s’établir à 13,8 milliards d’euros. Cela représente une baisse de près de 800 millions d’euros disparus du marché par rapport à 2023, et de plus d’un milliard d’euros par rapport au pic de 2022 (14,9 milliards d’euros). Et à l’intérieur de cette baisse, il est important de noter que sur le « meuble meublant », l’import a progressé de 35% là où le marché, lui, baisse de 5%.
A noter enfin que ce marché est très dépendant de l'immobilier et en subit les effets baissiers depuis 2 ans. En 2024, le volume des transactions dans l’ancien est tombé sous la barre des 800 000. Il était encore à 1,1 million en 2022. Les ventes dans le neuf suivent les mêmes tendances avec, en 2024,330 000 logements autorisés à la construction, soit 46 000 de moins qu’en 2023. Ainsi, au global, le marché de l’immobilier a décru de près de 30% en 2 ans.
L’entreprise demeure donc dans une période d’instabilité qui se traduit par une baisse du visitorat en magasins, même si le panier moyen demeure similaire.
Depuis maintenant 3 mois, il est important de noter que le marché des cuisines se porte un peu mieux, et que le nombre de transactions et de permis de construire augmente légèrement. Ces signes laissent présager, avec toutefois beaucoup de réserve, d’un léger réveil du marché de l’ameublement d’ici la fin de l’année 2025. D’ici là, il n’y aura pas d’embellie attendue du marché.
Face à ce constat, des décisions défensives, en plus de celles déjà initiées dans la phase précédente, ont d’ores et déjà été actées afin de préserver l’entreprise :
Usage des congés ou temps de récupération prévus par les accords temps de travail : les compteurs des salariés en production sont en moyenne à -7h30 minutes au 30 mars 2025, soit près de 3 000 h négatives au total,
Arrêt de l’activité de sous-traitance auprès de l’entité SOBEX, représentant sur une année1,5 million de chiffre d’affaires qui sera rapatrié dans nos usines vendéennes. Cette décision étant appliquée dès le 1er juin 2025.
Mais aussi des actions de développement du chiffre d’affaires, mais avec des impacts prévus à moyen terme :
Développement de nouveaux produits pour nos clients historiques (BUT et Conforama) et nos magasins, sur des rythmes plus soutenus et plus courts afin de toujours être en dynamique de nouveauté et donc attirer dans les points de vente « Moins de références nouvelles mais plus souvent ».
Mise en place d’une campagne de communication sur la TV. L’objectif étant d’entretenir et d’améliorer notre notoriété, créer du trafic en magasin, rajeunir notre clientèle, élargir notre audience en touchant des consommateurs qui ne nous connaissent pas encore, et surprendre avec une image moderne, des meubles tendances, une marque dans l'air du temps, d’où un nouveau spot TV.
Développement de nouveau type de client, via le contracting en proposant par exemple à des acteurs de l’immobilier de bureau ou de la location des ensembles meublants : chambre pour des hôtels, ensemble de cuisine pour des résidences étudiantes, ensemble de bureaux pour des sièges d’entreprises… mais cet axe nécessite du temps pour être mis en œuvre.
De ce fait, il est apparu nécessaire de faire recours à l’APLD-R afin de préserver l’entreprise sur la période à venir, et permettre de pouvoir rebondir quand le marché va de nouveau se développer. A cet effet sont mis en annexe au présent accord les éléments présentés au tribunal de commerce dans le cadre de la procédure de redressement Judiciaire, et notamment le business plan de retournement, travaillé avec le cabinet 8 Advisory, conseil aux administrateurs judiciaires et mandaté par le juge commissaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Début et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est temporaire.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est demandé à partir du 1er juin 2025 pour une durée de 24 mois. Le recours au dispositif prendra fin le 31 mai 2027. Le recours à l'APLD-R ne pourra être mis en place que pour une durée maximum de 18 mois sur cette période.
Article 3 – Activités et salariés concernés
Le présent accord concerne toutes les activités et les salariés de l’entreprise à l’article 1.
Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction maximale est appréciée par salarié et sur la durée totale d’application du dispositif prévu à l’article 2 du présent accord.
Article 5 – Engagements en matière d’emploi
GAUTIER s’engage à maintenir l’emploi des salariés de l’entreprise visés à l’article 1 du présent document, et ce pour une durée de 24 mois.
L’engagement de maintien dans l’emploi s’entend comme le fait de ne pas :
Procéder à des licenciements économiques,
Procéder à des ruptures conventionnelles collectives,
Conclure des accords de performance collective.
L’engagement de maintien dans l’emploi ci-dessus s’applique durant la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2 du présent document.
L’entreprise poursuivra néanmoins ses efforts en matière d’engagement des jeunes, notamment via les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
Les engagements suivants s’appliquent durant la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2 du présent document, pour chaque salarié concerné. Une attention particulière sera faite sur les salariés à temps partiel pour qu’ils puissent être impactés de manière équitable au regard de leur collègue à temps plein.
Lorsqu’un salarié suit une formation durant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond :
Sa rémunération sera maintenue,
Et lorsque sa formation sera financée en partie par le CPF en co-construction avec l’entreprise, son CPF sera alimenté à hauteur de 100 % de son temps de travail, heures chômées inclues.
Les parties notent par ailleurs que l’accord du salarié pour les formations à l’initiative de l’employeur est nécessaire même lorsqu’elles se déroulent pendant des heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Par ailleurs, dès lors qu’une formation d’un salarié se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond, l’employeur acceptera tous les départs en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, du CPF, de la Pro-A. Les formations des salariés partant en formation dans le cadre du CPF auront lieu de manière prioritaire sur les périodes d’APLD-R et seront organisées conjointement avec l’employeur.
Les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond seront autant que possible privilégiées pour maintenir, développer les compétences et garantir l’employabilité par la formation professionnelle.
Ainsi, l’entreprise formera sur des formations inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise les salariés qui relèvent des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Il sera porté une attention particulière aux formations suivantes :
Conducteur de Ligne,
Usineur,
Agent/Technicien de maintenance
Manager de proximité (Responsable d’équipe)
L’objectif de ces dispositifs de formation est de proposer des formations certifiantes aux salariés, permettant d’élargir les compétences des salariés et de développer leur employabilité.
Ainsi il sera mis en œuvre des CQP spécifiques : o Le CQP Conducteur/trice de machines automatisées dans la fabrication de l’ameublement ou CQP CMAFA, o Le CQP Pilote de ligne automatisée de fabrication de l’ameublement ou CQP PLAFA, o Le CQP Agent Logistique o Le CQP Opérateur/trice de finition et le CQP Opérateur de garnissage, o Le CQP Technicien/ne de maintenance industrielle de l’ameublement pour la maintenance, o Le CQPI conducteur/trice d’équipement industriel o Le CQP Animateur/tice d’équipe de l’ameublement, o Le CQP Responsable de secteur de l’ameublement, o Le BTS Développement et Réalisation Bois (notamment pour le service Bureau d’études) o Le BTS Etude et Réalisation d’Agencement (notamment pour le service merchandising)
Ces formations pourront être réalisées par notre partenaire formation de branche, NOVEHA, permettant ainsi de faire réaliser ces formations proches du lieu de travail des salariés.
Il est prévu aussi de mener des formations métiers aux salariés qui tiennent des emplois amenés à évoluer dans le cadre du plan stratégique résilience (service client, service commercial notamment), tant sur la dimension négociation, qui devient plus complexe et stratégique, que sur la relation client, qui est un des piliers de notre nouvelle stratégie. Enfin, un programme de formation concernant le développement du collaboratif et de l’approche projet est prévu, en s’appuyant notamment sur les outils digitaux (Office 365), permettant de simplifier, accélérer et fluidifier les projets menés par l’entreprise.
Dès que les formations seront collectives (plus de 3 salariés GAUTIER), elles auront lieu sur les sites GAUTIER. Un détail des programmes de formation et calendrier sera présenté en commission formation du CSE et présenté en bilan des actions d’APLD-R en CSE.
Article 7 – Indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaires du Smic. Actuellement, le Smic est de
1 801,80 € brut par mois.
Ces précisions sont indiquées à titre informatif et évolueront en cas de modifications règlementaires relatives aux modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Lorsque le salarié est en APLD-R – Formation, il recevra une indemnité de
100% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
GAUTIER verra de son côté pris en charge à hauteur de 60% de cette même base.
Article 8 – Modalité d’information des institutions représentatives du personnel de l’entreprise
Le comité social et économique de l’entreprise est informé au moins tous les trois mois, ainsi qu'au lancement, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, conformément à l’article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Un procès-verbal de réunion au cours de laquelle l’information lui aura été donnée, sera rédigé.
L’information qui sera communiquée portera sur :
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise ;
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif, GAUTIER adressera à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tout au long de l’application du dispositif. Ce bilan aura été présenté en CSE préalablement.
Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 9 – Homologation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée rebond
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur demandera la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative.
A compter de la réception de l’accord, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce même délai vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce dernier cas, l’employeur doit transmettre au comité social et économique une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’autorité administrative.
A titre informatif, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois. A l’issue de ces 6 mois, elle devra être renouvelée pour la même période.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise devra adresser à l’autorité administrative :
Le bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle conformément à l’article 8 du présent document ;
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 10 – Information des salariés
La décision de validation du présent document ainsi que les voies et délai de recours sont portés à la connaissance des salariés par affichage sur G-Change dans l’espace dédié.
Le défaut de notification de l’autorité administrative de sa décision de validation dans un délai de15 jours à compter de la réception de l’accord vaut validation du document. Dans ce cas, l’entreprise communiquera par le même moyen la copie de la demande de validation, son accusé de réception ainsi que les voies et délais de recours au comité social et économique et aux salariés.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 12 – Publicité de l’accord
Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.
L’ensemble du personnel sera informé de la signature de cet accord, chaque salarié pourra le consulter. L’information du personnel sur cet accord se fera par voie d’affichage et d’information digitale sur l’intranet de l’entreprise.
