ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignées :
Gautier France, SAS, dont le siège social est situé 17-19 rue Georges Clémenceau à Le Boupère (85510), immatriculée au RCS sous le n° 414 874 248, représentée par
Et
SOBEX, SA, dont le siège social est situé 17 rue Georges Clémenceau à Le Boupère (85510), immatriculée au RCS sous le n° 378 158 430, représentée par
D’une part, Et L’organisation syndicale CFDT représentée dans l'entreprise par,
L’organisation syndicale FO représentée dans l’entreprise par,
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’accord
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).
Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES GAUTIER) regroupant les salariés des deux entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Article 2 – Evolution du périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolution et/ou de modification dans les cas suivants :
Dissolution de l’une des sociétés composant l’UES,
Dénonciation du présent accord par l’une d’elles,
Cession du contrôle de GAUTIER France SAS sur l’une des sociétés composant I’UES à une société extérieure à celle-ci et de prise de contrôle par l’une des sociétés composant I’UES d’une société tierce,
Scission, au sein d’une des sociétés composant I’UES, d’activités qui permettraient la création d’une entité juridiquement indépendante.
2.1 Elargissement
En cas d’acquisition d’une société / filiale détenue à 100 % du capital social par GAUTIER France SAS, il sera examiné la possibilité d’intégration de cette société / filiale dans un délai de 12 mois sur demande d’une des sociétés de l’UES GAUTIER France de l’intégrer au sein de l’UES. Une négociation avec les organisations syndicales devra dès lors s’ouvrir sur les conditions de son entrée éventuelle dans l’UES.
2.2 Retrait
En cas d’opérations juridiques concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES, ramenant la détention du capital social par la société GAUTIER France SAS à un pourcentage inférieur à 100 %, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales devra alors s’ouvrir sous un délai de 3 mois pour constater et négocier les conditions de maintien ou de sortie de ladite société de l’UES.
Dans l’hypothèse où une des sociétés de l’UES acquerrait une autonomie économique et sociale, faisant disparaitre l’unité économique ou sociale avec les autres sociétés de l’UES, elle cessera automatiquement d’appartenir au champ d’application de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement les parties signataires.
Article 3 – Convention collective
Les salariés de l’UES GAUTIER sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de l’Ameublement (Fabrication) IDCC 1411.
Article 4 – Justification de l’unité économique et sociale
4.1 Unité économique
Les entreprises partagent : - Une activité complémentaire, - Une direction économique centralisée, - Des moyens humains, financiers ou matériels mutualisés.
4.2 Unité sociale :
Les entreprises présentent : Une gestion commune du personnel, Des conditions de travail homogènes, Des passerelles de mobilité interne ou des pratiques sociales similaires.
Article 5 – Instances représentatives du personnel
En application des articles L. 2313-8 et suivants du Code du Travail, un seul Comité social et Economique est mis en place au sein de l’UES GAUTIER France SAS. Le CSE compétent est celui de GAUTIER France SAS dont les membres ont été élus le 25 mars 2024 pour trois ans jusqu’au 1er décembre 2027.
Les parties signataires conviennent que les accords SOBEX deviennent caduques à compter de la signature de la reconnaissance de l’UES GAUTIER et qu’ainsi l’ensemble des accords GAUTIER France SAS actuellement en vigueur deviennent les accords collectifs de l’UES GAUTIER France.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Formalités de Dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société
Fait à Le Boupère, le 1er septembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
