ACCORD D’ENTREPRISE DIALOGUE SOCIAL ET MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
N° 02 - 2019
Il est conclu entre :
La Société GAUTIER FRANCE SAS – 85510 LE BOUPERE,
et
L’organisation syndicale
CFDT,
L’organisation syndicale
FO.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique le Comité Social Economique (CSE).
Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité du bon fonctionnement de cette nouvelle instance afin de faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
2.1 La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs qui ne participent pas aux votes.
2.2 La délégation du personnel et la durée du mandat
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif global de l’entreprise conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail.
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de Suppléants
Total
700 à 799 14 14 28
La répartition par collège et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral.
Il est convenu que la durée des mandats des membres élus du CSE sera de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à trois conformément à la législation.
Les membres du CSE sont soumis à l’obligation de discrétion.
2.3 Le secrétaire et le trésorier du CSE
Lors de la réunion constitutive, seront élus parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi les membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
2.4 Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
3.1 Les attributions générales
Le CSE, conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L2312-12 du code du travail a pour missions :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail et la formation professionnelle.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les accords collectifs de Gautier France.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
3.2 Consultations et informations régulières
Le CSE sera informé des thèmes suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de Gautier France
Politique sociale et notamment de l’emploi et des conditions de travail.
3.3 Consultations et informations ponctuelles
Le CSE sera informé des projets commerciaux et industriels décidés par la direction, ainsi que de certains sujets spécifiques tel que le contrat de frais de santé.
3.4 Interventions Experts
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable agréé.
3.5 Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Les modalités du fonctionnement du CSE seront fixées par un règlement intérieur, dans le respect du Code du travail.
4.1 La périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle (sauf au mois de juillet) soit 11 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Il est convenu que la moitié des suppléants, à tour de rôle, pourront participer aux réunions mensuelles.
Seuls les membres titulaires participent aux votes. Le suppléant qui remplace un membre titulaire bénéficie de sa voix délibérative.
4.2 La convocation et l’ordre du jour
Un calendrier annuel des réunions du CSE sera établi à chaque début d’année. Les convocations seront adressées par le service Ressources Humaines exclusivement aux titulaires, ainsi que l’ordre du jour transmis par le secrétaire.
4.3 Les comptes-rendus et les procès-verbaux
Le service Ressources Humaines rédigera les comptes-rendus et les procès-verbaux et les soumettra à l’approbation et la signature du président et du secrétaire.
ARTICLE 5 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
5.1 Temps considéré comme du temps de travail effectif
Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions par les membres titulaires et suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
5.2 Les Heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus est déduit du crédit d’heures de délégation.
Les parties signataires s’accordent sur les modalités suivantes en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation :
Le crédit d’heures mensuel pour les titulaires s’élève à 29 heures.
Chaque organisation syndicale pourra demander le transfert des heures de délégation des élus titulaires vers les élus suppléants qui n’en disposent pas, comme le prévoit l’accord « Crédit d’Heures de délégation des représentants du personnel 2-2016 » signé le 21 mars 2016.
Chaque membre du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation pourra utiliser sur un mois jusqu’au double du crédit prévu sous réserve de ne pas dépasser le quota annuel. (Ex : Un titulaire disposant de 29 heures pourra utiliser sur un mois 58 heures à condition que le quota annuel de 348 heures ne soit pas dépassé).
De plus, compte tenu de leur rôle spécifique, 10 heures supplémentaires/mensuelles seront octroyées pour le secrétaire du CSE et 20 heures/mensuelles à répartir entre les membres chargés du secrétariat administratif et des permanences au service des salariés.
5.3 Les subventions de fonctionnement et d’œuvres sociales
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement mensuelle d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, ainsi qu’une contribution mensuelle pour les œuvres sociales d’un montant équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute, conformément à l’accord d’entreprise du 11.01.2000.
5.4 Le local du CSE
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé sur les sites du Boupère et de Chantonnay ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 6 – LES COMMISSIONS du CSE
6.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de la politique santé et sécurité au travail de Gautier France, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT pour l’ensemble des activités et des sites de l’entreprise.
Elle se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail.
La CSSCT sera composée de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. La direction peut se faire assister par d’autres collaborateurs.
La CSSCT sera composée de cinq membres qui sont titulaires ou suppléants du CSE. Ils seront élus par les membres titulaires du CSE en cohérence avec la représentativité de chaque organisation syndicale, collège par collège.
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est pas octroyé pour les membres de la CSSCT hormis pour le secrétaire, compte tenu de son rôle spécifique, il bénéficiera de 8 heures additionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles. Un secrétaire qui fera partie de cette délégation sera désigné.
Le médecin du travail, l’infirmier du travail, un agent interne du service sécurité, l’inspecteur du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont des membres de droit.
Les membres de la CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion.
La CSSCT se réunira tous les trimestres. De plus, une rencontre annuelle sera organisée afin de réaliser un bilan de l’année écoulée. Des réunions préparatoires seront fixées par le secrétaire et le président. Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux analyses d’accidents ou diverses enquêtes sera considéré comme du temps de travail effectif.
Un calendrier annuel des réunions de la CSSCT sera établi à chaque début d’année. Les convocations seront adressées par le service Ressources Humaines, ainsi que l’ordre du jour transmis par le secrétaire.
Le service Ressources Humaines rédigera les comptes-rendus et les procès-verbaux et les soumettra à l’approbation et la signature du président et du secrétaire.
6.2 La Commission Formation (CF)
Compte tenu de la politique Ressources Humaines de Gautier France et de son plan stratégique, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CF pour l’ensemble des activités et des sites de l’entreprise. Le service Ressources Humaines fixera au moins deux rencontres par exercice.
La CF sera composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils seront élus par les membres titulaires du CSE en cohérence avec la représentativité de chaque organisation syndicale, collège par collège.
Il est convenu que le temps passé à ces réunions ainsi que celui passé aux éventuels groupes de travail sera considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
En parallèle de la mise en place du CSE, il est convenu que chaque organisation syndicale représentée au sein de l’entreprise pourra désigner deux délégués syndicaux.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail. Les parties signataires s’entendent sur le fait d’organiser une rencontre après six mois de fonctionnement du CSE afin de réaliser un premier bilan et apporter si nécessaire des modifications au présent accord.
ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD
Considérant que des modifications ou des réajustements sont à apporter pour une mise en œuvre satisfaisante de cet accord, les parties signataires pourront se réunir à nouveau à la demande de l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément au décret d’application du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise dans le cadre de la loi Travail du 8.08.2016, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon sur support papier.
L’ensemble du personnel sera informé de la signature de cet accord, chaque salarié pourra le consulter. L’information du personnel sur cet accord se fera par voie d’affichage et d’information digitale sur l’intranet de l’entreprise.
