PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
ENTRE : La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (G.F.S.), représentée par Monsieur en sa qualité de Président, D'UNE PART, ET L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par L’organisation syndicale F.O., représentée par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les élections professionnelles devant se tenir prochainement au sein de la société GFS, le présent accord a pour but de définir le périmètre de mise en place des CSE d’Etablissement
ARTICLE 1 – DETERMINATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les élections des CSE d’établissement se dérouleront sur les périmètres géographiques suivants :
Etablissement distinct de Noyal sur Vilaine (comprenant le site de Châteaubourg) ;
Etablissement distinct de Nostang ;
Etablissement distinct de Gouesnou et Saint Evarzec;
Etablissement distinct de Rungis ;
Etablissement distinct de Sainte-Luce sur Loire ;
Etablissement distinct de Trémuson.
La société GFS dénombrera six CSE d’établissement distinct.
ARTICLE 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera éventuellement révisable par avenant conclu par l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités réglementaires de dénonciation d’un accord collectif.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en application le 01/01/2021. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Depuis le 28 mars 2018, les accords sont déposés de façon dématérialisée sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Noyal sur Vilaine, le 21/12/2020 Pour la société GFS, Pour les Organisations syndicales,
