ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par Monsieur Jean-Yves GAUTIER en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par
L’organisation syndicale F.O., représentée par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.
En vue de ces négociations, des données sociales et financières ont été présentées lors de la première réunion du 12 janvier 2024.
Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours de la réunion du 12 janvier 2024 et de la réunion du 24 janvier 2024 ont permis d’aboutir à un accord.
Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Revendications CFTC
Augmentation des salaires de 4,5% pour l’ensemble des salariés en créant une réelle différence entre les coefficients. Ex (128 conducteur PL=12,12 euros ; 138 conducteur SPL=12,14 euros CCN). Proposition 138=0,14 euros de + d’écart en fonction de l’augmentation. Même chose pour le coefficient 128 conducteur PL +0,14 euros que le 128 agent de quai confirmé.
Prise en charge par l’employeur des jours de carence en cas de maladie.
Revalorisation de la prime “polyvalence” 130 euros pour un conducteur ayant connaissance à hauteur de 75% de l’ensemble des tournées de l’agence où il est affecté. Être capable de remplacer un chauffeur le jour même. (si possible être prévenu dans un délai raisonnable).
Attribution d’une prime de lavage pour les vêtements GFS.
Augmentation de l'ensemble des primes chez GFS.
Prise en charge des frais de repas des IRP avec un plafond défini, comme dans les entreprises où la CFTC est représentée.
Mise en place de la subrogation.
Augmentation de la dotation des œuvres sociales des CSE.
Reconduction de la « Prime Macron» PPV (400 euros).
Prise en charge de la journée dite “solidarité” par l’employeur.
Revalorisation du titre restaurant à 10 euros 50/50 pour les sédentaires.
Revendications CFE-CGC
Journée de solidarité à charge de l’employeur.
Augmentation des salaires de 4.5 % pour tous les salariés, indexée sur la grille GFS de Novembre 2023.
Prise en charge du montant de la prévoyance par l’employeur.
Attribution d’un congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté et par tranche de 5 ans supplémentaires.
Revendications FO
Prise ne charge de la journée de solidarité par l’employeur
Prise en charge de la mutuel de base par l’employeur
Augmentation de 5% des salaires indexée sur la grille GFS de Novembre 2024
Pise en charge de la prévoyance à 100% par l’employeur
Revoir l’attribution de journée de congé dite d’ancienneté exemple : 20ans /1 jour,
25ans / 2 jours ext…)
Ancienneté égale pour toutes et tous sur la base de calcul des administratif/VE/F
Revendications CFDT
Proposition de négociation sur la base de 5,5% d'augmentation des taux horaires internes à GFS (ref novembre 2023) pour tous les conducteurs, et proposition de négociation sur la base de 5% d'augmentation des taux horaires internes à GFS (ref novembre 2023) pour toutes les autres catégories de salariés,
Augmentation de 5,4% de toutes les primes accessoires (hors PPV et 13ème mois).
Porter à 12% (actuellement à 10%) le montant de la prime d'ancienneté à partir de 25 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise pour toutes les catégories de salariés qui ne bénéficient pas de l'avantage des 17% d'ancienneté (fidélisation des salariés à l'entreprise).
Porter le montant 50-50 des tickets restaurants à 14 euros pour les bénéficiaires.
Maintien de la prise en charge de l'augmentation de la mutuelle de base par l'employeur.
Renégociation du montant de la prime de polyvalence avec attribution sur la base du volontariat à hauteur de 120 euros bruts par mois pour les conducteurs VL et PL et 150 euros bruts pour les conducteurs SPL et suivant les critères suivants : Les salariés deviennent polyvalents à partir du moment ou ils acceptent au pied levé et de façon journalière d'exécuter toutes les tâches qu'on leur demande dans le domaine de leur qualification respectives. Condition du délai de suppression de la prime dans le temps après arrêt de la polyvalence à déterminer.
Augmentation des "paniers jours" à hauteur des "paniers nuits" pour l'ensemble du personnel concerné. (4€ étant largement insuffisant pour manger correctement).
Demande d'engagement d'ouverture de négociation pour l'attribution de la prime PPV avant le 15 juin 2024.
Salaires effectifs et accessoires
Augmentation des salaires
Il est convenu qu’étant donné l’évolution des grilles de rémunération de la Convention Collective au 1er décembre 2023, celle-ci sert de base de calcul des taux d’augmentation généraux par coefficient. Aussi, il n’y a pas un seul taux d’augmentation générale, mais un taux d’augmentation individualisé par coefficient. Les parties conviennent de l’augmentation générale ci-dessous au 1er janvier 2024, précisée par coefficient :
Pour la grille de rémunération des ouvriers :
*pour les ouvriers hors grille, il est prévu une augmentation de +4% du taux horaire de novembre 2023.
Pour la grille de rémunération des employés :
*pour les employés hors grille, il est prévu une augmentation de +3% du taux horaire de novembre 2023.
Pour les catégories agents de maitrise et cadres :
Pour les catégories agents de maitrise et cadres il est convenu qu’il sera appliqué une augmentation générale de 2,5% pour toutes les rémunérations inférieures à 3 200 € et de 2% pour les rémunérations supérieures à 3 200 € (la rémunération s’entend à temps plein, selon la durée collective du travail).
L’application de l'augmentation générale ci-dessous s’applique uniquement aux salariés justifiant d’au moins 4 mois d'ancienneté au 31 décembre 2023. Il faut donc être présent dans les effectifs depuis le 31 août 2023, ou avant cette date, pour bénéficier de l’augmentation. Les parties conviennent que la Direction, tenant compte du niveau de rémunération déjà obtenu par le collaborateur de ce statut, qui serait déjà en adéquation avec son niveau de responsabilité ou à la non atteinte de ses objectifs, se réserve le droit de ne pas appliquer cette augmentation, ou d'appliquer un taux individualisé supérieur ou inférieur.
Définition prime de polyvalence du personnel ROULANT :
Il est convenu que les usages actuels de l’attribution de la prime dite de polyvalence pour le personnel roulant prennent fin.
L’attribution de la prime de polyvalence et ses critères d’attribution sont définis par le présent accord.
La polyvalence est un critère distinctif des autres conducteurs, sur la base du volontariat et contre signature d’un courrier d’information reprenant les dispositions ci-dessous.
Le conducteur polyvalent est un conducteur qui accepte de se voir attribuer toutes les tournées de son site de rattachement et, selon sa qualification, des tractions (hors découcher). De ce fait, un conducteur polyvalent peut prendre une tournée différente à la demande de l’exploitation, chaque jour, plusieurs fois par semaine ou plusieurs fois par mois. Un refus sans justificatif et répété serait considéré comme une insubordination.
Le remplacement, à la marge, d’un collègue sur sa tournée, notamment durant les congés estivaux, n’est pas considéré comme une polyvalence.
Cette prime étant conditionnée à la réalisation concrète d’une polyvalence, elle sera retirée dès lors que le conducteur n’aura effectué aucune polyvalence après six mois consécutifs.
Conscients de la difficulté que représente le changement fréquent de secteur pour un conducteur et de la nécessaire compétence d’adaptabilité que demande cette polyvalence, nous avons souhaité revaloriser la prime dite de polyvalence de 70%.
La prime de polyvalence atteint donc à partir du 1er février 2024, le montant de 130 euros.
Cette prime fait l’objet d’une proratisation en cas d’absence. Revalorisation des paniers jour Les paniers jour dont bénéficient les sédentaires sont revalorisés de 4€ à 5€ au 1er janvier 2024.
CLASSIFICATION DES OUVRIERS SEDENTAIRES
Afin d’objectiver l’évolution d’un coefficient et d’un poste d’ouvrier sédentaire à un autre, les parties ont convenu d’éclairer la classification et les critères distinctifs dans le tableau ci-dessous :
DIMENSIONS DU POSTE
Coefficient 118
Coefficient 120
Coefficient 128
Coefficient 150
AGENT DE QUAI
AGENT DE QUAI QUALIFIE
AGENT DE QUAI CONFIRME
CHEF D’EQUIPE
ENTRETIEN COURANTINTERIEUR / EXTERIEUR
ok ok ok ok
DECHARGEMENT DES VEHICULES
ok ok okMaitrise les rapports poids/volume okMaitrise les rapports poids/volume
VENTILATION
ok ok ok ok
TRI / DEGERBAGE
ok ok ok ok
CHARGEMENT DES VEHICULES*
Type 1 Type 2 Type2 + maîtrise toutes les destinations + organise le chargement Maitrise le chargement en doube étage Type2 + maîtrise toutes les destinations + organise le chargement Maitrise le chargement en doube étage
PREPA. COMMANDES
ok ok ok
ENTRETIEN ET SUIVI MATERIEL
ok ok ok Vérifie régulièrement le matériel. Remonte au service maintenance toute réparation nécessaire. Sensibilise l’équipe au bon fonctionnement
REGLEMENTATIONS H.S.E.
Comprend et applique les réglementations H.S.E. dans son travail quotidien Comprend et applique les réglementations H.S.E. dans son travail quotidien Explique, met en application et communique sur les réglementations Explique, communique et fait appliquer les réglementations. Est force de proposition dans l’amélioration des procédures. Remonte à son responsable tout problème
Utilise le scan de quaiSait mettre des réserves pertinentes Utilise le scan de quaiSait mettre des réserves pertinentes Utilise le scan de quaiSait mettre des réserves pertinentes Utilise le scan de quaiSait mettre des réserves pertinentes
INTEGRATION NOUVEAUX & STAGIAIRES
Est en mesure de participer à la transmission de son savoir faire technique de son poste de travail Régulier - ParrainageForme et accompagne. RégulierEst capable de présenter le service, tant les personnes, que l'organisation et les moyens matériels
ENCADREMENT D’EQUIPE
Mobilise ses équipes et les motive. Anticipe les conflits structurels. Génère l’esprit d’équipe, l’enthousiasme et l’énergie. Utilise et développe le talent de son équipe pour augmenter l’efficacité. Répartit les taches en fonction de l’activité et des compétences de chacun. Prépare les autres au changement.
AUTONOMIE
Exécution stricte de consignes précises Exécution stricte de consignes précises avec possibilité d’initiative dans des domaines clairement définis Prend des initiatives mesurées dans la prise de décision. Est capable de se remettre en cause. Est force de proposition pour résoudre les dysfonctionnements et améliorer les procédures Adapte l’organisation afin d’obtenir des résultats en définissant des plans d’action et en tenant compte des risques. Est un exemple en terme d’atteinte de résultat. Propose et tient à jours des indicateurs
POLYVALENCE
Assure occasionnellement des tâches du poste d'agent de quai confirmé Assure l’ensemble des postes du service selon les nécessités. Tout en tenant compte de sa classification de travailleur de jour de nuit. Assure l’ensemble des postes du service selon les nécessités et/ou les directives de l’encadrement. Tout en tenant compte de sa classification de travailleur de jour de nuit.
REACTIVITE
Répond et agit de façon opportune et cohérente aux situations et aux demandes courantes Répond et agit de façon opportune et cohérente dans différentes situations Combine rapidité et rationalité dans la prise de décision. Sait faire preuve d’anticipation. Traite rapidement les sujets pressants d’une manière cohérente. Gère les crise significatives Participe à la définition de la stratégie et au plan d’action pour une mise en œuvre immédiate une fois les décisions prises. Anticipe la crise dans un environnement complexe et changeant. Analyse au quotidien les dysfonctionnements éventuels au besoin avec les services concernés (SAV, emballages, H.S.E…)
QUALITES RELATIONNELLES
S’entend bien avec les autres et ne crée pas de conflit. Identifie et comprend l’information clé S’entend bien avec les autres et ne crée pas de conflit. Identifie et comprend l’information clé. Il résout ses propres conflits avec les autres Tient compte de la personnalité de ses collaborateurs. Transmet l’information de manière claire et efficace. Maîtrise la communication écrite et orale. Assure occasionnellement l’accueil et l’orientation des personnes extérieures. Résout la majorité des problèmes et des conflits de son équipe. Sait communiquer et faire passer le message de façon cohérente. Influe sur tous les moyens de communication afin d’obtenir l’adhésion de ses équipes. Utilise un langage évolué et approprié, adapte sa communication à un environnement changeant. Assure l’accueil et l’orientation des personnes extérieures.
EGALITE PROFESSIONNELLE et equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Télétravail
Il est convenu qu’à l’issu de la crise sanitaire et après l’arrêt du télétravail imposé par les directives gouvernementales, les salariés qui occupent des fonctions éligibles au télétravail puissent faire du télétravail 1 jour par semaine. Ces journées sont à l’initiative du salarié et les dates sont soumises à l’accord du responsable hiérarchique. L’éligibilité au télétravail s’entend par la possibilité de réaliser l’intégralité des missions et tâches de la fonction à partir de son domicile. Cette mesure est maintenue dans l’accord NAO 2024. disposition en faveur des seniors
Par accord d’entreprise, l’entreprise accorde déjà des jours de congés supplémentaires aux salariés justifiants d’une ancienneté certaine au sein de l’entreprise. Ce bénéficie est tant une reconnaissance de la fidélité des salariés au sein de l’entreprise et de leur engagement, qu’un repos complémentaire accordé aux seniors de l’entreprise.
Après 25 ans d’ancienneté : 1 jour de congés supplémentaire
Après 30 ans d’ancienneté : 1 deuxième jour de congés supplémentaire
Les parties conviennent de l’attribution d’un deuxième jour supplémentaire pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté. Ainsi, à partir du 1er juin 2024, un salarié à temps plein et présent toute l’année se verra attribuer :
27 jours de congés payés après 25 ans d’ancienneté
28 jours de congés payés après 30 ans d’ancienneté
EPARGNE SALARIALE Les parties conviennent de se revoir avant la fin du premier trimestre 2024 afin de redéfinir les seuils de déclenchement de la prime d’intéressement, comme prévu dans l’Accord relatif à l’intéressement 2022/2023/2024.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Les parties conviennent de se revoir avant la fin du premier semestre 2024 afin de d’ouvrir les négociations relatives à la prime de partage de la valeur.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’une ou l’autre des parties pourra demander la révision des dispositions du présent accord, tant qu’elles sont en vigueur. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l’article 2 pourront enfin être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société GFS :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
un dépôt sera réalisé selon les modalités en vigueur ;
la mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
