Protocole d’accord pré-électoral pour l’organisation le 14 novembre 2019 des élections mettant en place un Comité Social et Économique dans la société XXXXXXXXXXX à l’occasion du renouvellement des I.R.P. dans la Branche
Entre
XXXXXXXXXX
, société par actions simplifiées au capital de XXXXXXXXXX euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXX, dont le siège social se trouve au XXXXXXXXXX représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
et
Les organisations syndicales (O.S.) soussignées représentées par :
Pour la CGT : M. XXXXXXXXXXXX, Pour la CFE-CGC : M. XXXXXXXXXXXX Pour l’UNSA : M. XXXXXXXXXXXXX
Est intervenu le protocole ci-dessous en vue de l’élection des Membres titulaires et suppléants du Comité Economique et Social
Au motif suivant :
Il a été conclu, au sein de la branche des Industries Electriques et Gazières, un accord daté du 7 septembre 2018, fixant la date des élections professionnelles pour nos entreprises au 14 novembre 2019. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle » organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le comité social et économique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions nouvelles du Code du travail s’appliqueront au cours de ce renouvellement qui verra la mise en place d’un C.S.E., tandis que l’ensemble des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel, prennent fin de manière automatique le 23 novembre 2019.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
D’un commun accord les parties précitées ont décidé que les modalités d’organisation de ces élections à XXXXXXXXXXXXXX, à la charge de l’employeur, seront les suivantes :
Article 1 – Date du scrutin
Les élections à XXXXXXXXXX se dérouleront le
jeudi 14 novembre 2019 de 8 h 15 à 17h30, avec ouverture continue du bureau de vote pendant ces horaires.
Il sera aussi possible de voter par correspondance en cas d’absence physique ou indisponibilité le jour du scrutin. L’élection aura lieu selon les modalités fixées ci-après. En l’absence de quorum, un second tour aura lieu dans les conditions précisées à l’article 14 du présent accord.
Article 2 – Effectifs et nombre de sièges à pourvoir
L’effectif à la date du 14 août 2019 est de :
1°) Pour la société XXXXXXXXXX
Nombre de salariés statutaires : 154
TOTAL = 154
En conséquence, le nombre total de sièges à pourvoir au CSE est de
8 titulaires (autant de suppléants)
Article 3 – Collèges électoraux
Le nombre de collèges électoraux est de trois et les Personnels y sont ainsi répartis :
collège 1 (Exécution, XXXXXXXXXXX) = 12, dont 10 femmes et 2 hommes collège 2 (Maîtrise, XXXXXXXXXX) = 113, dont 58 femmes et 55 hommes collège 3 (Cadres, XXXXXXXXXX) = 29 (plus de 25 donc justifiant un collège à part entière), dont 9 femmes et 20 hommes
Article 4 – Sièges à pourvoir
La répartition des sièges s’effectue au système proportionnel au plus fort reste, ce qui répartit ainsi les sièges :
collège 1 (Exécution) = 1 siège de titulaire et autant de suppléant collège 2 (Maîtrise) = 6 sièges de titulaires et autant de suppléants collège 3 (Cadres) = 1 siège de titulaire et autant de suppléant
Les listes devront être constituées en tenant compte d’une représentation équilibrée entre les sexes, conformément à l’article L 2314-30 du Code du Travail. Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats, devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes
correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes : lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Par accord des parties comme l’autorise l’article R 2314-1 du Code du Travail, le plancher des heures mensuelles de délégation des membres titulaires du CSE est porté à :
21 h. par titulaire (soit 168 h.)
Sous la réserve du respect des articles L 2315-9 et R 2315-6 du code du travail, les élus suppléants pourront bénéficier d’heures mutualisées. En cas de besoin du dépassement du contingent global, celui-ci pourra être augmenté sur demande et en accord avec le Président.
Article 5 – Électeurs et Éligibles
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d’ancienneté dans la branche à la date du 1er tour. Sont éligibles les salariés électeurs âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté dans la branche. Sont exclus les mandataires sociaux et les personnels déchus de leur droit de vote. Conformément à l’article L 2314-33, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois en tenant compte de cette élection.
Article 6 – Listes électorales
Les listes des électeurs, qui seront établies à XXXXXXXXXXX par la direction pour chaque collège, précisera ceux qui sont éligibles, et sera communiquée à tous par voie d’affichage et messagerie au plus tard le
vendredi 4 octobre 2019 afin que les salariés puissent vérifier leur inscription.
Les contestations seront signalées sans délai auprès de la direction. La liste électorale définitive de la société sera communiquée dans les mêmes formes au plus tard le
jeudi 31 octobre 2019.
Article 7 – Dépôt des candidatures et listes de candidats
Les organisations syndicales répondant aux critères définis par la loi du 20 août 2008 sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Elles communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le
vendredi 25 octobre 2019 à 17 h 30 au représentant de la Direction (en l’occurrence le directeur des Ressources humaines du XXXXXXXXXXX) par lettre recommandée avec A.R. ou par remise en main propre contre décharge. La direction communiquera à tous par voie d’affichage et messagerie ces listes au plus tard le mardi 29 octobre 2019.
La composition des listes, pour ce scrutin, se fait librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir, mais les listes incomplètes sont admises (sous réserve du respect de l’article L 2314-30 du Code du travail). Ces listes sont distinctes par collège et séparées pour les titulaires et les suppléants.
Article 8 – Moyens de la campagne électorale
La Direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens suivants :
réunions électorales (le contingent annuel des 12 heures accordé à chaque salarié pour les réunions syndicales est augmenté à l’occasion des élections de 4 h) ;
impression, diffusion et envoi (remis en main propre ou postal) des professions de foi ;
liste électorale fournie aux organisations syndicales ;
liste des agents en absence prévisible (J5, congés, arrêts divers) à la demande ;
la fourniture éventuelle de repas pour les agents tenant les bureaux de vote pendant le déjeuner le jour de l’élection (à la demande).
Article 9 – Organisation du scrutin
La Direction assurera l’impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes et, sous réserve :
pour les Membres titulaires : de couleur bleue
pour les Membres suppléants : de couleur jaune
Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir. Il y aura un vote séparé avec : une urne pour l’élection des membres titulaires et une urne pour l’élection des membres suppléants ; ceci pour chaque collège. Un bureau de vote unique sera installé sur le site de XXXXXXXXXXXX, au siège social de l’entreprise (dans une salle dont le nom sera communiqué en temps voulu). Ce bureau de vote sera constitué d’assesseurs (avec un minimum de deux) désignés par chaque liste et d’un président par bureau. Le Président du bureau de vote sera le plus âgé. Les membres du bureau seront choisis, autant que possible, parmi les représentants de différents collèges. Chaque liste pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin.
Article 10 – Déroulement du scrutin
Le bureau de vote aura des urnes « titulaires » et « suppléants » conformes. Le président détiendra une clé et la seconde sera détenue par un représentant de la Direction. Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote. Les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et veiller à la liberté du vote.
Article 11 – Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (en J 5, en congés, en maladie, en formation, en déplacement professionnel, etc.) dans chaque société. Chaque électeur susceptible de voter par correspondance recevra une grande enveloppe, remise en main propre contre signature par la DRH ou les hiérarchies (ou par envoi postal), dans le délai possible (en fonction du moment où l’absence est connue) et suffisant (pour poster en délai utile le vote), dans laquelle se trouveront :
Le rappel des modalités de vote (information générale).
Les professions de foi des organisations syndicales et/ou listes de candidats
Un ensemble permettant de voter par correspondance, et comprenant : autant de bulletins et d’enveloppes de vote qu’il y aura de liste de candidats titulaires et suppléants du collège d’appartenance. / Une enveloppe
Retour à l’adresse de la boite postale et destinée à recevoir les enveloppes de vote (une par scrutin) contenues elles-mêmes dans une enveloppe mentionnant les nom et prénom de l’électeur et portant sa signature. / Une notice explicative sur le vote par correspondance.
Les salariés votant par correspondance auront deux possibilités : 1°) Déposer leur enveloppe
Retour au Bureau du Courrier qui, à réception, y apposera le tampon « Reçu le…. ».
2°) Poster leur enveloppe
Retour dans une boite aux lettres de La Poste. Lorsque les enveloppes arriveront au Bureau du Courrier, elles seront oblitérées avec le tampon « Reçu le…. ».
A réception au Bureau du Courrier des enveloppes
Retour, elles seront quotidiennement déposées dans le coffre-fort du D.R.H.
Le jour du scrutin, les enveloppes de votes seront remises au président du bureau de vote, qui aura la charge de les ouvrir et de les contrôler. Les enveloppes
Retour déposées ou reçues après la levée du courrier qui interviendra le jour du scrutin, seront réputées non recevables. Seront aussi non recevables les enveloppes de vote non identifiables et non signées, ou comportant un signe de reconnaissance. Les enveloppes non recevables pour les raisons précitées seront conservées par le directeur des Ressources humaines un mois (en cas de litige) et pourront après ce délai être détruites sans être ouvertes.
En cas de double vote d’un électeur (par correspondance puis physique, le vote physique seul sera retenu). Le vote physique restera la priorité et devra être privilégié. La remise de ces enveloppes (ou leur envoi postal) se fera dans un délai suffisant pour que l’électeur puisse renvoyer dans les délais utiles son vote par correspondance.
Article 12 – Dépouillement du scrutin
Dès la clôture du scrutin, à 17 h 30, le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote, assistés éventuellement par des salariés non candidats et en présence des organisations syndicales et d’au moins un représentant de la Direction.
Article 13 – Proclamation des résultats
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera établi par le bureau de vote, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou de listes en présence seront invités à les contresigner. Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il sera établi en autant d’exemplaires que nécessaire. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé par le président du bureau et affiché. En cas de contestation des élections, le Tribunal d’Instance devra être saisi dans les quinze jours.
Article 14 – Deuxième tour de scrutin
Si le quorum (50% des exprimés // inscrits) n’est pas atteint au premier tour de scrutin, si un siège n’est pas pourvu ou en l’absence de candidat, un second tour aura lieu le
jeudi 28 novembre 2019 entre 8 h 15 et 17 h 30.
Le quorum n’est pas atteint si, après le dépouillement, il est constaté que le nombre de votes valablement exprimés (les « votes valablement exprimés » excluent les bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits dans le collège et par scrutin. En cas de deuxième tour, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le
mardi 19 novembre 2019 à 17 h. Les nouvelles listes de candidats seront affichées au plus tard le jeudi 21 novembre 2019.
Article 15 – Publicité et durée
Le présent protocole électoral, dont la validité n’aura cours que le temps de son objet, fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt conformes aux articles L 2231-5-1 et D 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, les panneaux réservés aux Délégués du Personnel ou au Comité d’Entreprise et sera consultable sur le site intranet RH.
