ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés
La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée « la société »
Et
Les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par
FO Energies & Mines, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, la société GEG a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté la société dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, la société a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
ARTICLE 1. PERIMETRE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEG (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter à l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 2. DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE
La société décide de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
ARTICLE 3. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la société décide de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par le « Prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION
4.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
4.2 Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
