En référence à la recommandation patronale relative aux avancements au choix 2020 dans la branche des Industrie Electrique et Gazière, le présent accord est conclu afin de déterminer le volume et les modalités de répartition des avancements aux choix au 1er janvier 2020.
L’attribution des avancements reste une prérogative managériale qui ne doit pas négliger l’équité de traitement pour les plus bas salaires, l’évolution dans le temps des conditions de recrutement et l’écoute des partenaires sociaux.
Enfin, le Groupe GEG s’engage à respecter l’égalité Femmes–Hommes dans l’attribution des signes de reconnaissance l’inscrivant ainsi dans la politique qu’elle souhaite mener d’évolution de carrière similaire entre hommes et femmes, notamment en matière de rémunération.
ARTICLE 1 : NOMBRE GLOBAL D’AVANCEMENTS AU CHOIX
Le nombre global d’avancements au choix, est calculé selon la formule :
AC = (K1 x E) + (K2 x M) + (K3 x C)
où :
E, M, C sont les effectifs statutaires du Groupe GEG au 31 octobre 2019, dans chacun des trois collèges, minorés des agents qui bénéficient de l’accord relatif au parcours des salariés de GEG consacrant entre 50 et 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatif, social et/ou syndical signé le 21 juin 2011, des Directeurs et Directeurs Adjoints ainsi que des salariés détachés et salariés en congé sans solde.
K1, K2, K3 sont les taux d’avancement par collège, définis comme suit :
AC est le nombre d’avancements au choix arrondi réparti selon le tableau en Annexe soit 195 NR dont 98 NR pour GEG et 97 NR pour GREENALP. L’évolution de la masse salariale est estimée à 1,1%.
Le nombre de NR réservés aux collèges spéciaux est calculé par affectation à l’effectif concerné d’un taux de 70%, ce qui donne, pour les collèges spéciaux, définis comme suit (répartition tableau en annexe) : JE = 15 dont GEG = 2 et GREENALP = 13 JTS = 6 dont GEG = 5 et GREENALP = 1 CD = 4 dont GEG = 4 et GREENALP = 0
A titre exceptionnel, la Direction pourra, dans chacune des entreprises, réallouer des NR dans les conditions suivantes : - le volume global de NR réalloué ne pourra pas dépasser 3 par entreprise, - les réallocations ne se feront qu’au sein d’un même collège dans une limite de 2 NR par collège, - les réallocations ne pourront se faire que du collège spécial vers le collège d’appartenance ou inversement.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX
Les avancements sont attribués, à la suite de propositions managériales, par la Direction de chaque société, après avis des commissions secondaires du personnel.
Les avancements sont attribués sur la base d’un, deux, trois ou quatre niveaux par agent.
ARTICLE 3 : TRAITEMENTS PARTICULIERS D’EQUILIBRE
Les signataires de l’accord expriment le souhait qu’une attention particulière soit portée :
à la recherche d’équité et d’équilibre en fonction des dates d’embauche dans chaque collège.
à la résorption éventuelle des écarts salariaux entre les hommes et les femmes
à l’évolution des plus bas salaires
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une application unique au 1er janvier 2020. Il cessera de produire ses effets après mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, notifié et publié conformément aux dispositions du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2020, en 8 exemplaires originaux.
