ACCORD DE TRANSITION ANTICIPE RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE GAZEL ENERGIE GENERATION DANS LE CADRE DU PROJET DE FILIALISATION ET DE CESSION DES ACTIVITES CCGT ET CODAP
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE TRANSITION ANTICIPE RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE GAZEL ENERGIE GENERATION DANS LE CADRE DU PROJET DE FILIALISATION ET DE CESSION DES ACTIVITES CCGT ET CODAP
Article L.2261-14-2 du Code du travail
Entre, d’une part,
Gazel Energie Generation SAS à associé unique au capital de 204 187 965 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 361 468, dont le siège social est 9 rue du Débarcadère, 92700 Colombes, représentée par Madame , en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société,
Ci-après désignée «
la Société GEG »,
Et d’autre part,
Kernaman SAS à associé unique au capital de 1 Euro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 005 756, dont le siège social est 23 rue du Roule, 75001 Paris, représentée par Monsieur , en qualité de Président de la Société,
Ci-après désignée «
Kernaman »,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gazel Energie Generation, soit :
Monsieur pour la CFE-CGC,
Madame pour la CFDT,
Monsieur pour la CGT,
Monsieur pour FO.
Ci-après désignées «
les organisations syndicales »,
Ci-après dénommées collectivement «
les Parties »
PREAMBULE
La Société GEG envisage de filialiser ses activités CCGT et CODAP auprès de la Société d’Accueil. Il est également envisagé par la suite la cession de la société Kernaman au Groupe Total. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de la Société GEG attachés à ces activités seraient automatiquement transférés à la Société d’Accueil. Le nombre de salariés concernés par le projet de filialisation / cession de l’activité CCGT/CODAP s’élève à 51. Par ailleurs, 15 salariés seraient également transférés à titre volontaire dans la mesure où des besoins en personnel supplémentaire ont été identifiés dans le cadre du projet.
Une procédure d’information et consultation a à ce titre été initiée avec le CSE de la Société GEG le 16 avril 2020.
Dans ce cadre, il a été envisagé entre la Société GEG, Kernaman et les Organisations syndicales de la Société GEG de conclure un accord de transition anticipé conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.
Cet article dispose : « Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14.
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.
A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés ».
L’objectif ayant présidé les négociations était ainsi de maintenir le statut collectif de l’ensemble des salariés transférés au sein de Kernaman, que ce soit les salariés transférés à titre volontaire ou à titre automatique, en fixant ledit statut pour une période de 15 mois à compter de la date du transfert.
ARTICLE I -OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu afin de maintenir le statut des salariés transférés, que ce soit à titre volontaire ou à titre automatique, en fixant ledit statut pour une période de 15 mois à compter de la date du transfert.
Il s’agit par conséquent de maintenir, durant cette période, l’essentiel des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Gazel Energie Generation, que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont entendu rendre applicables à l’ensemble des salariés transférés au sein de Kernaman.
ARTICLE II -PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE GEG
Dans le cadre de l'article L.2261-14-2 du Code du travail, les Parties conviennent de maintenir l’application des accords collectifs listés à l’article III, en vigueur au sein de la Société GEG, pendant une durée de 15 mois à compter de la date effective du transfert de l’ensemble des salariés, au sein de Kernaman.
ARTICLE III -LES ACCORDS CONCERNES
Les accords visés par l’article II sont les accords collectifs en vigueur au sein de la Société GEG et listés ci-dessous et figurant en annexe du présent accord :
Liste des accords d’entreprise
Date de signature
Accord relatif à l’aménagement et réduction du temps de travail 31 juillet 2001 Accord de retraite supplémentaire, compte épargne temps, plan épargne pour la retraite collectif interentreprise (PERCO-I) 5 mars 2009
Liste des accords d’établissement Siège s’appliquant au CODAP uniquement
Date de signature
Accord d'établissement portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT 18 octobre 2018
Il est par ailleurs précisé que des négociations sont en cours afin de modifier l’accord d’entreprise de retraite supplémentaire, compte épargne-temps, plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprise signé le 5 mars 2009. Les Parties conviennent que si un avenant à cet accord était conclu avant la date effective du transfert de l’ensemble des salariés, il serait également visé par l’article II du présent accord étant précisé que pour la bonne forme, cet avenant serait annexé, le cas échéant, au présent accord qui fera ainsi l’objet d’un avenant signé des Parties. Si un tel avenant était conclu postérieurement à la date effective du transfert de l’ensemble des salariés, il n’entrerait alors pas dans la liste des accords concernés par le présent accord.
ARTICLE IV -DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1Durée de l'accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, prendra effet à compter de la date effective du transfert des salariés au sein de KERNAMAN. II viendra à échéance au terme du 15ème mois.
Article IV.2 Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société de Départ et déposé par la Direction des Ressources Humaines, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires (une au format pdf, intégrale, signée par les Parties, et une au format word en version anonymisée), en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, et publié au sein de la base de donnée nationale prévue à cet effet.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Colombes, le 27 juillet 2020 en 6 exemplaires.
Pour la Société GAZEL ENERGIE GENERATION
Pour la Société KERNAMAN
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société GAZEL ENERGIE GENERATION pour la CFE-CGC :
