ACCORD DE FONCTIONNEMENT DE LATRANCHE BIOMASSE DE LA CENTRALE DE PROVENCE SUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2026
Entre les soussignés :
La
société GazelEnergie Generation SAS, 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS Nanterre 399 361 468, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à la signature du présent accord conformément à son mandat de représentation et de signature.
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT,
représenté par Monsieur
XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 44,78% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désignés par la Fédération
Le
syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur
XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 13,91% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désigné par la Fédération
Le
syndicat CGT,
représenté par Monsieur
XXXX, délégué syndical, syndicat ayant recueilli 41,31% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires du CSE (voix sur votes valablement exprimés), régulièrement désigné par la Fédération
D’autre part,
Préambule
Grâce à la signature du contrat d’obligation d’achat d’électricité avec l’Etat en date du 24 décembre 2024 pour une durée de huit à dix ans, la société GazelEnergie Generation est en mesure d’assurer la pérennité économique et financière de la Tranche Biomasse de la Centrale de Provence à partir du 1er janvier 2025 pour un fonctionnement annuel de 4.000 heures.
Cette pérennité et ce maintien participent activement et nécessairement au développement ainsi qu’à la concrétisation à terme de nouveaux projets industriels sur le site.
Aussi, et suivant les conditions du contrat d’obligation d’achat d’électricité, il est apparu essentiel de mettre en place un dispositif visant à atteindre les objectifs de fonctionnement de la tranche de production d’électricité biomasse de la Centrale de Provence (P4B) au sein de la société.
A ce titre, la direction et les organisations syndicales ont ouvert des négociations.
Ces négociations ont eu lieu, le 16 janvier, le 30 janvier et le 7 février 2025.
Dans ce cadre, les parties ont convenu, au sein du présent accord, de mettre en place un dispositif temporaire de primes exceptionnelles assis sur les performances prévisionnelles de P4B pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Les modalités de ce dispositif temporaire de primes exceptionnelles sont décrites ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
de répondre à l’atteinte des objectifs de performance attendus en application du contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu avec l’Etat dans le fonctionnement de P4B sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
de favoriser l’atteinte de ces objectifs sur cette période en récompensant les efforts déployés par les salariés de la Centrale de Provence et des salariés occupant des fonctions support relevant du siège.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise ainsi qu’aux alternants, travaillant sur la tranche biomasse de la centrale de Provence ou appartenant aux fonctions supports relevant du siège social.
Seront pris en compte à ce titre le temps de travail effectif et les périodes assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. La prime sera attribuée aux salariés effectivement présents sur la période prise en considération pour son versement.
Plus précisément pour les salariés sous contrat d’alternance travaillant sur la Tranche Biomasse de la Centrale de Provence, seul le temps de travail effectif passé en entreprise sera pris en considération pour le calcul du montant de chaque prime visée dans le présent accord ; un prorata temporis annualisé sera donc effectué pour ces salariés.
La prime sera attribuée aux salariés sous contrat d’alternance effectivement présents ou en cours sur la période prise en considération pour son versement.
Article 3 - Dispositif d’attribution de primes exceptionnelles liées au fonctionnement de P4B de la Centrale de Provence
Le dispositif d’attribution de primes exceptionnelles liées au fonctionnement de P4B de la Centrale de Provence comprend limitativement les quatre primes suivantes :
une prime de production (3-1)
une prime de validation de la tranche (3-2)
une 1èreprime bonus liée à l’atteinte des 3200 heures de fonctionnement (3-3)
une seconde prime bonus liée à l’atteinte des 4000 heures de fonctionnement (3-4)
Les conditions et les modalités de chacune de ces primes sont précisées ci-dessous.
3-1- Prime de production liée au nombre d’heures de fonctionnement de P4B entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, puis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Une prime de production liée aux heures de fonctionnement de P4B sera attribuée pour chaque année civile dans la limite de la durée du présent accord aux salariés visés à l’article 2 afin de récompenser les efforts fournis par ceux-ci.
Cette prime de production sera versée selon les modalités rappelées ci-après.
3-1-1- Règle générale
Sous réserve du 3-1-2- « Règles spécifiques » du présent accord concernant les salariés des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège, les salariés concernés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de production de 2,50 euros bruts (deux euros et cinquante centimes d’euros bruts) par heure de fonctionnement de P4B et ce, jusqu’à 600 GWh équivalent à la production de 4.000 heures à 150 MW.
Le versement de la prime de production sera effectué aux échéances habituelles de paie dans le mois qui suit la réalisation du décompte des heures de production.
3-1-2- Règles spécifiques
Les salariés des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège social bénéficieront de cette prime exceptionnelle de production suivant les mêmes modalités que définies ci-dessus, mais avec un montant limité à 50% par heure de fonctionnement. Ainsi et à titre d’exemple, ces derniers salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 1,25 euros bruts (un euro et vingt-cinq centimes d’euros bruts) au lieu de 2,50 euros bruts (deux euros et cinquante centimes d’euros bruts) par heure de fonctionnement de P4B et ce, jusqu’à 600 GWh équivalent à la production de 4.000 heures à 150 MW.
3-1-3- versement spécifique pour les 1000 premières heures de production pour 2025.
En ce qui concerne les 1000 premières heures de production de la tranche P4B pour l’année 2025, il sera attribué un premier versement de 1250 euros bruts au mois de février et un deuxième versement de 1250 euros bruts au mois de mars pour les salariés de la centrale de Provence.
Pour les salariés relevant des fonctions support du siège, il sera attribué un premier versement de 625 euros bruts au mois de février 2025 et un deuxième versement de 625 au mois de mars 2025.
3-2- Prime annuelle de validation de la tranche
Après la réalisation des travaux de maintenance annuelle prévue sur P4B, une prime de validation de la tranche d’un montant forfaitaire brut de 4.000 euros (Quatre mille euros) sera versée sous réserve du démarrage réussi de P4B, de son couplage et d’une période de fonctionnement minimale de 10 jours.
A défaut de réalisation de l’une des conditions cumulatives ci-dessus, aucune prime ne sera due.
A titre exceptionnel, les salariés appartenant aux fonctions supports qui relève du siège social de GazelEnergie Generation bénéficieront de cette prime annuelle de validation suivant les mêmes modalités pour un montant forfaitaire brut de 2.000 euros (Deux mille euros).
Cette prime sera versée sur la période de paie la plus proche de l’atteinte de l’objectif.
3-3- une première prime bonus dès l’atteinte des 3200 heures de fonctionnement sur l’année 2025 et sur l’année 2026 Une première prime de bonus sera attribuée à chaque salarié concerné, y compris à chaque salarié des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège social, à l’atteinte du palier des trois mille deux cents heures de fonctionnement de P4B durant l’année civile, tel que défini par l’article 3-1-1 du présent accord.
Le montant brut de cette première prime de bonus sera de 2.000 euros (deux mille euros bruts) à l’exception des salariés des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège social pour lesquels son montant sera ramené à hauteur de 1.000 euros bruts (mille euros bruts).
Cette prime sera versée sur la période de paie la plus proche de l’atteinte de l’objectif.
3-4- Seconde prime bonus dès l’atteinte des 4000 heures de fonctionnement sur l’année 2025 et sur l’année 2026 Une seconde prime de bonus sera attribuée à chaque salarié concerné, y compris à chaque salarié des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège social, à l’atteinte du palier des quatre mille heures de fonctionnement de P4B durant l’année civile, tel que défini par l’article 3-1-1 du présent accord.
Le montant brut de cette prime supplémentaire de bonus sera de 6.000 euros (six mille euros bruts) à l’exception des salariés des fonctions supports de GazelEnergie Generation rattachés au siège social pour lesquels son montant sera ramené à hauteur de 3.000 euros bruts (trois mille euros bruts).
Le versement de cette seconde prime bonus de fin d’année sera, le cas échéant, effectué aux échéances de paie habituelle le mois suivant la fin de l’année civile considérée.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à cette dernière date et ce, sans tacite reconduction.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 - Clause de revoyure
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximal de deux mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Suivi de l’accord
Dans le cadre du suivi du présent accord s’agissant plus particulièrement de la prime de production visée à l’article 3-1, la Direction assurera un suivi mensuel des heures de production et informera le mois suivant les salariés concernés ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Le texte du présent accord sera, en outre, porté à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à la Direction à cet effet.
Fait à Courbevoie, le 7 février 2025 en « six » exemplaires originaux.
