PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société XXXXXX, dont le siège social est sis à XXXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, assistée de Madame XXXXXX, membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 12 juin 2020, 18 juin 2020 et 2 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 L’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la deuxième réunion de négociation.
Délégation syndicale CFDT :
Demande d’une augmentation collective de :
4% pour les personnes au SMIC
4% pour les professionnels
4% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel.
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime grand déplacement, prime des médaillés, attribution d’une prime de salissure)
2.2 La Direction :
Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation collective de 1,1% pour les professionnels, avec une retroactivité au 1er juin 2020.
La mise en place d’une prime de salissure de 33€/mois pour les personnes sur les postes d’usinage et zamak (pour les personnes ayant effectué au moins 15 jours sur les postes concernés)
Des augmentations individuelles selon certains critères
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Fait à XXXXXX, le 2 juillet 2020 XXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
