Un Avenant 1 à l'accord à durée indéterminée sur le dispositif d'astreintes pour les salariés en forfait jours initialement conclu le 28 mars 2020 (T02720001564)
Application de l'accord Début : 10/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTES POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS DU 28/03/2020
Entre :
La société GAZFIO, SAS dont le siège social est situé ZA des Hautes Rives 12 chemin du Moulin des Ponts, 27610 Romilly sur Andelle, au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 572 176 071,
Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical. D’autre part.
Préambule
Depuis 2016 l’entreprise Gazfio s’est développée et a élargi sa gamme de produits. Dans le contexte de cette expansion l’entreprise a commencé à développer ses premières stations d’injection biométhane. A l’origine de cette mise en place, l’atelier d’injection biométhane était placée dans le périmètre de la zone Electronique. L’activité se développant sur les années 2016/2020, il est apparu nécessaire de scinder l’atelier biométhane en deux services notamment le service production biométhane et le SAV biométhane. Un troisième service Electronique a été créé pour le développement des systèmes intelligents qui est devenu un service à part. Gazfio a continué son expansion et le développement de ses activités notamment en lien avec le gaz renouvelable. En 2022, une nouvelle activité de production de station d’épuration a vu le jour. Cette nouvelle activité a nécessité la mise en place d’un nouveau service de production et de mise en service des stations d’épuration ainsi qu’un accroissement de la diversité des missions de l’activité SAV. L’expansion et les projets de développement de produits dans le domaine du renouvelable n’étant qu’à ses prémices, les parties conviennent qu’il est nécessaire de redéfinir le champ d’application de l’accord afin de le mettre en cohérence avec l’évolution rapide de la société et le développement des opportunités de polyvalences. Elles sont ainsi convenues de ce qui suit :
Nouvel Article 1 – Champ d’application
La mise en place des périodes d’astreinte sur l’année est applicable à :
Services SAV de Gazfio
Service production épuration
Responsables des deux services (SAV et production épuration) et les chargés d’affaires green
En outre, le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la société Gazfio dont la durée du travail se décompte selon un forfait annuel en jours.
Nouvel Article 4.1 – Indemnité de la période d’astreinte
Afin de compenser la sujétion particulière que constitue le fait d’être d’astreinte, le salarié en période d’astreinte bénéficiera d’une contrepartie financière définie comme suit :
Du lundi au vendredi : Forfait de 16€ brut par jour + bonus de 14€ brut par jour si intervention (s) au cours de l’astreinte
Le samedi :Forfait de 70€ bruts par jour
Le dimanche/jour férié : Forfait de 80€ bruts par jour
S’agissant du bonus de 14€ susvisé, les parties relèvent que le salarié réalisant une astreinte en sus de sa journée de travail habituelle (pour rappel les jours ouvrés habituellement travaillés chez GAZFIO sont du lundi au vendredi inclus), subit une sujétion supplémentaire dès lors qu’il peut être amené à retravailler et retourner sur son lieu de travail après une longue période de travail, raison pour laquelle le salarié d’astreinte du lundi au vendredi réalisant une ou plusieurs intervention au cours de cette astreinte percevra un forfait majoré de 14€ brut soit 30€ brut/jour (au lieu de 16€ pour une astreinte sans intervention). Les parties conviennent que cette sujétion supplémentaire ne concerne pas les salariés d’astreinte les samedis, dimanches et/ou journée fériés qui peuvent prétendre à aucune majoration du forfait de 70€ ou 80€ susvisés.
Dispositions finales relatives à l’application de l’avenant
Début et Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation et mise en cause
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par l’article L2261-14 du code du travail.
Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En outre, il sera déposé auprès de la Direction Régionale Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en version papier et en version dématérialisée en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux.
Enfin, il fera l’objet d’une information du CSE et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux A Romilly sur Andelle, le ___________
Pour la société GAZFIOPour les organisations syndicales représentatives XXXXXXXXXX M. XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT Directeur Général
Diffusion : DREETS (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique) GREFFE DU CPH (1 exemplaire) M., délégué syndical C.F.D.T. M., Directeur Général
