Accord d'entreprise GAZFIO

UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS

19 accords de la société GAZFIO

Le 28/06/2024

• Autre, précisez

• CFDT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS

 Entre :

 La société GAZFIO, dont le siège social est sis à 12 chemin du Moulin des Ponts, 27610 Romilly sur Andelle.

  Représenté par Monsieurxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

  Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieurxxxxxxxxxx.

D’autre part

Préambule

Soucieux de permettre un meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle pour leurs salariés, et les besoins nécessaires pour répondre aux attentes des clients, les parties se sont réunies et ont engagé ensemble une réflexion autour des dispositions relatives aux congés payés.

     Les parties s’en remettent aux dispositions du Code du travailet de laConventionCollective de lamétallurgiepour les questions non traitées dans le présent accord.

Article Liminaire – Champs d’application

Le présent accord a pour objet de :

— fixer la période de référence d'acquisition des congés payés annuels ;

— fixer la période annuelle de prise des congés payés ;

— prévoir les modalités de prise des congés payés ;

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 1 – Période de référence d’acquisition des congés payés annuels

La période de référence d'acquisition des congés payés permet d'apprécier, sur une durée de douze mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

       Elle s'étend du 1erjuin annéede l’annéeN-1au 31mai de l’annéeN.

  Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1erjuinde chaque année.

   Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche et se termine, quelle qu'en soit la durée, au 31maide chaque année.

Pour rappel, les congés payés annuels s'acquièrent par mois de travail effectif au cours de la période de référence. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L.3141-4 du Code du travail).

Le salarié acquiert ainsi 2,08 ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).

Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d'acquisition ou en cas de départ de l'entreprise, n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.

Article 2 – Période annuelle de prise des congés payés

Les congés payés doivent obligatoirement être pris au cours de la période de référence fixée du 1er juin  au 31mai de l'année suivant celle de leur acquisition.

   Les congés acquis l'année N-1, et non pris au 31maide l'annéeN, seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé.

Le congé payé annuel principal de quatre semaines peut être pris en une ou plusieurs fois avec l'accord du salarié.

Les salariés entrés en cours d'année peuvent demander à prendre des congés payés par anticipation, dès leur acquisition, sans attendre la période suivante.

Ainsi, dès lors que le salarié aura acquis des jours de congés, il pourra demander à en bénéficier par anticipation.

Article 3 – Modalité de prise de congés payés

    Il a été convenu que les salariés devront déposer leur demande de congés payésprincipalau plus tard le15janvier de chaque année ;

A défaut de respect de cette date, l’employeur se réserve le droit de déterminer unilatéralement les dates de congés payés.

Les congés payés se prennent par journée entière.

 L'ordre de départ en congé est fixé par la Direction d'abord selon les nécessités du service, ensuite dans toute la mesure du possible selon les désirs particuliers des salariés en tenant compte notamment des points ci-dessous:

• de la situation de famille des bénéficiaires et en particulier des contraintes liées aux vacances scolaires;

• de l'ancienneté ;

• de l’ordre de la demande ;

 Les deux derniers points n’étant pas hiérarchisé et restant à la discrétion du responsable de service et de la direction.

Il est rappelé que les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.

Les parties sont convenues que la Direction pourra modifier l'ordre et les dates de départ en congés au plus tard un mois avant la date prévue pour le départ.

Article 4 – Modalités particulières de pose du congé principal selon le service

 Les congés payés peuvent être fractionnés sous réserve des dispositions légales et des nécessités du service.

Pour le personnel travaillant sur les lignes de production produits

 Au moins 15 jours ouvrés de congés payés doivent être pris de manière continue entre le15 juillet et le 30 août pour le personnel travaillant sur les lignes de production produits.

   Les congés doivent être pris en commun. Le choix des dates doiventêtreconvenus entre tous les personnes de l’équipe.

 Dans l’éventualité où un compromis ne pourra être trouvé entre les membres de l’équipe, la direction se réserve le droit de fixer unilatéralement les dates.

 Pour le reste du personnelexcepté le service commercial

  Les congés peuventégalementêtre fractionnés.

Toutefois, au moins 10 jours ouvrés de congés payés doivent être pris de manière continue entre le 1er juin et le 30 septembre.

     Pour rappel(hormis pour le personnel travaillant sur les lignes de production produits), 50% de l’effectif doit être présentà tout momentpendant la période de référence des congéset les back up entre collègues assurés sur toutes les missions.

 L’organisation des congés se faisant selon l’ordre des départs.

Pour le service Commercial

 Pour le service commercial la prise des congés sera soumise à l’activité du service et à l’approbation du directeur commercial. La règle des 50% de présence ne s’appliquera pas à ce service.

 En tout état de cause le congé principal sera à positionner sur le mois d’août pour ce service, l’activité commerciale étant faible sur cette période.

 Article 5– Règles relatives au fractionnement du congé principal

Le congé principal doit être pris dans la période de référence légale soit du 1er  mai au 30 octobre.

 Les congés payés peuvent être fractionnés sous réserve des dispositions légales et des nécessités du service.

 Dans l’éventualité où le salarié souhaite prendre une des semaines ou un des jours en dehors de cette période de référence, la société considère que cela relève du choix du salarié et non de la décision de l’employeur. Et donc cela n’ouvre pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.

 Article6  -Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée à compter de la date de signature.

En cas de modification législative ou conventionnelle ayant un impact sur l’application des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements éventuellement nécessaires.

  Article7– Révision

À la demande de l’une des parties signataires, il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

 Dans une telle hypothèse, la demande mentionnera l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord lui-même, qui se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.

 Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

  Article8– Dispositions finales 

   Une information sera faite sur le présent accord à l’ensembledes salariésconcernés par l’application du présent accord.

Ils pourront également le consulter en formulant cette demande auprès de la direction des ressources humaines.

Par ailleurs, celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D.2231-4 du même code.

Un exemplaire original papier sera adressé à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

  Fait à Romilly sur Andelle,le 28 juin2024

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire

Pour La Société GAZFIO

•  Monsieurxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT

•  MonsieurxxxxxxxxxxxxxxxxBas du formulaire