PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts – Z.A. des Hautes Rives, Représentée par M ………. agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M assistée de M……….., membre titulaire 1er collège, et M………. membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.
D’autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Aux termes des réunions en date des 15 novembre 2018, 13 décembre 2018 et 21 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion d’u présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
Les comptes rendus des différentes réunions sont joint au présent accord.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
