Avenant à l’Accord de Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
en date du 20 avril 2015
Entre
La société GBFoods France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 391 128 378, venant aux droits de la société CONTINENTAL FOODS France SAS, représentée par XXXX;
La société GBFoods Production France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 810 874 347, venant aux droits de la société CONTINENTAL FOODS PRODUCTION France SAS, représentée par XXXX;
La société GBFoods Belgium French Branch, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 914 451 901, représentée par XXXX.
D’une part
Et
Les organisations syndicales :
XXXX, Délégué Syndical C.F.E-C.G.C de l’UES
XXXX, Délégué Syndical C.G.T de l’UES
XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T de l’UES
XXXX, Délégué Syndical F.O de l’UES
D’autre part
Préambule
Par accord en date du 20 avril 2015, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés CONTINENTAL FOODS France SAS, CONTINENTAL FOODS SAS, CONTINENTAL FOODS France Holding, et CONTINENTAL FOODS PRODUCTION France SAS.
Une première évolution du périmètre de cette UES a conduit à la conclusion d’un premier avenant, en date du 14 mars 2016, limitant le nouveau périmètre de l’UES aux sociétés CONTINENTAL FOODS France SAS et CONTINENTAL FOODS PRODUCTION France SAS.
Ces sociétés ont, depuis, changé de raison sociale.
Par ailleurs, il a été procédé, en juillet 2022, à la création d’une nouvelle société, dénommée GBFoods Belgium French Branch, qui entretient avec les sociétés CONTINENTAL FOODS France SAS et CONTINENTAL FOODS PRODUCTION France SAS, depuis sa création, les mêmes liens que ceux ayant justifié, entre ces dernières, la reconnaissance d’une UES.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant à l’accord du 20 avril 2015, afin de mettre à jour le périmètre de l’UES, tel qu’il existe en pratique depuis juillet 2022, et de mettre à jour la raison sociale des sociétés qui la composent.
Article 1er
Les parties reconnaissent que, depuis le mois de juillet 2022, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, reconnue par accord en date du 20 avril 2015, est composé des sociétés suivantes :
La société GBFoods France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 391 128 378, venant aux droits de la société CONTINENTAL FOODS France SAS ;
La société GBFoods Production France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 810 874 347, venant aux droits de la société CONTINENTAL FOODS PRODUCTION France SAS ;
La société GBFoods Belgium French Branch, sise 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex, RCS Avignon 914 451 901.
Article 2
Les parties constatent que les dispositions de l’accord du 20 avril 2015 et de son premier avenant, relatives aux instances représentatives du personnel au sein de l’UES, sont périmées au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires.
Les parties rappellent à cet effet que, désormais, les entreprises constituant l’UES ont l’obligation de constituer un Comité Social et Economique, dont les modalités de mise en place et de fonctionnement ont fait l’objet d’un accord en date du 1er juillet 2019.
Compte tenu de l’article 1er, les parties conviennent que :
Le nouveau périmètre de l’UES n’emporte aucune conséquence sur le CSE actuel ;
L’effectif de l’UES, selon son nouveau périmètre, sera pris en considération dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral des prochaines élections professionnelles, à échéance des mandats en cours ;
Les attributions de ce CSE portent tant sur les sociétés GBFoods France SAS et GBFoods Production France SAS, que sur la société GBFoods Belgium French Branch, les modalités et moyens de fonctionnement, convenues par l’accord en date du 1er juillet 2019, demeurant inchangées.
Les dispositions de l’accord du 20 avril 2015 et de son premier avenant en date du 14 mars 2016, entièrement substituées par les dispositions du présent avenant, n’ont donc plus d’objet ni d’effets.
Il est en revanche rappelé, au titre du présent avenant, que la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux se fait conformément aux dispositions légales, appliquées au niveau de l’UES. A ce titre, la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux, dans le cadre de l’UES et de sociétés qui la composent, est réservée aux organisations syndicales dont la représentativité est reconnue, conformément à la loi, au niveau de l’UES.
Article 4
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5
Un suivi de l’avenant sera réalisé par les parties une fois par an, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique. A cette occasion, les parties signataires entameront, si elles le jugent nécessaire au regard notamment du suivi de cet avenant, des négociations relatives à son adaptation.
Article 6
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
la demande de révision n’est recevable qu’une fois passé un an après la conclusion du présent avenant, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
Ce délai peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions.
Article 12
La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. Cette dénonciation ne saurait cependant intervenir avant une période d’observation d’un an à compter de la date d’application de l’avenant.
En cas d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles, impactant le présent avenant, au cours de cette période d’observation, la dénonciation pourra intervenir avant le terme de la période d’observation.
Une période de survie temporaire de l’avenant sera respectée pendant un délai maximum d’un an (en cas d’absence de signature d’accord de substitution), à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).
Article 13
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES conformément aux règles applicables, le siège de l’UES et de son CSE étant fixé, pour l’application du présent avenant et pour l’ensemble des règles légales relatives tant à la négociation collective qu’au financement du CSE, à l’adresse suivante : 1420 route de Carpentras CS80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cédex,
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction.
