Projet d’Accord d’Entreprise relatif a la Prorogation des Mandats des Membres du CSE
Entre
L'Unité économique et sociale « UES GB FOODS», sise 1420 Route de Carpentras - CS 80018 LE PONTET - 84275 VEDENE Cedex représentée par Madame xxxx xxxx, Directrice Générale France, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après dénommées, ensemble, « la société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
xxxx xxxx, Délégué Syndical CFDT,
xxxx xxxx, Délégué Syndical CGT,
xxxx xxxx, Délégué Syndical FO,
xxxx xxxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
Préambule
Le mandat des membres du Comité Social et Economique arrive à échéance le 10/10/2023, date à laquelle les élections professionnelles doivent être organisées afin de constituer une nouvelle instance.
Toutefois, diverses raisons vont rendre impossible l’organisation, à cette période, des élections professionnelles.
La société a donc proposé la prorogation des mandats en cours jusqu’à la date du 30/11/2023, date possible d’organisation des élections professionnelles.
Cette proposition ayant été acceptée, les parties ont formalisé cette décision dans le cadre du présent accord d’entreprise.
Article 1er
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 30/11/2023.
Jusqu’à cette date, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement actuel.
Article 2
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement le 30/11/2023.
Article 3
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
la demande de révision être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités.
en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’une semaine, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai d’un mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Article 4
Le présent accord sera déposé par la société conformément aux règles applicables.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la direction.
A Vedène, le 12/10/2023
Pour la Direction de l’UES,
Madame xxxx xxxx, Directrice Générale France
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT – Délégué Syndical de l’UES, Monsieur xxxx xxxx Pour la CFE-CGC – Délégué Syndical de l’UES, Monsieur xxxx xxxx Pour la CGT – Délégué Syndical de l’UES, Monsieur xxxx xxxx Pour la FO – Délégué Syndical de l’UES, Monsieur xxxx xxxx
