Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise
Entre les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (UES) :
La société GB Foods France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 391 128 378
La société GB Foods Production France SAS, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 810 874 347,
La société GB Foods Belgium French Branch, sise 1420 route de Carpentras CS 80018 Le Pontet 84275 VEDENE Cedex, RCS Avignon 914 451 901,
Ces trois sociétés étant représentées par Monsieur x, en qualité de Directeur Général
Dit « l’UES »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Mr x, Délégué Syndical C.F.E - C.G.C de l’UES Mr x, Délégué Syndical C.G.T de l’UES Mme x, Délégué Syndical C.F.D.T de l’UES Mr x, Délégué Syndical F.O de l’UES
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées, à compter du mois de février 2026, pour échanger et négocier sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire. Plusieurs réunions se sont tenues aux mois de février et mars 2026 : -Le 11 février 2026 ; -Le 25 février 2026 ; -Le 2 mars 2026 ; -Le 9 mars 2026.
Au cours de ces réunions, chacune des organisations syndicales a pu faire valoir ses revendications dans les domaines qui entrent dans le champ d’application du présent accord. La Direction a estimé au cours de ces échanges que le contexte de l’activité des entreprises de l’UES justifiait une approche prudente concernant les augmentations de salaire pouvant être envisagées. Les partenaires sociaux ont pris en compte une projection de l’indice INSEE qui estime que l’inflation annuelle pourrait évaluée entre 1,1% et 1,5% pour l’année 2026 Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur plusieurs thématiques en lien avec les points de négociations évoqués ci-avant.
Partie I : Rappel des positions des parties
Les organisations syndicales ont envoyé puis présenté leurs revendications le 25 février 2025 par ordre de prise de parole.
Article 1 : Revendications CGT :
Une AG de 3% avec un talon de 70€ au 1/01/26
Revalorisation au niveau de l’AG des mini et maxi des grilles de salaires
Prime d’habillage : augmentation de 8,40€ à 30€ par mois
Prime de Vacances : +100€
Prime de transport :
Salariés postés de 2,15€ à 3€/jour (sur 20 jours travaillés +17€)
Salariés non postés ; prime de 4€ à 21€/mois (+17€)
Un CET co-construit
Un accord d’aménagement de fin de carrière
Un pointage au réel pour les agents de maitrise
L’accès au ticket restaurant pour les salariés ne travaillant pas à temps complet
Article 2 : Revendications de la CFE CGC :
Une AG pour la catégorie cadre avec un talon à 100 euros
Bonus pour les cadres au job level 18 et 20 au moins égal à la prime de vacances.
Mise en place d’un compte épargne temps.
Revalorisation du montant des tickets restaurants à 13 €
Lancer une réflexion sur la Semaine en 4 jours au lieu de 5 pour les postes qui le permettent.
Prime de partage de la valeur (prime Macron)
Revalorisation du forfait internet à hauteur de 53 euros par mois non soumis à justificatif.
Revoir les objectifs des années futures pour l'intéressement.
Participation de la direction pour les formations prises sur le compte CPF qui augmentation tes compétences dans le travail.
Article 3 : Revendications de la CFDT :
Une augmentation générale de 2.5 % pour toutes les catégories socio-professionnelles
Une réévaluation des 2 niveaux N2E2 et N2E3 pour atteindre les 100% du midpoint CCN
Dans un souci d’équité, étendre les Augmentations Générales aux cadres, dont le pouvoir d’achat, comme les autres salariés, s’érode face à l’inflation. Tous n’auront pas d’AI, il en est de votre devoir moral de donner des AG pour ne pas les laisser au bord de la route.
Revoir la grille des % de bonus cadres qui n’a pas évolué depuis des années. Retrouver de l’attractivité dans les recrutements et une stabilité.
Maintenir l’alignement du bonus des cadres (N7E1) au minimum à la hauteur de la prime vacances
Revalorisation des tickets restaurant à 11,00€ toujours avec participation de l’employeur à hauteur de 60%
Revalorisation de la Prime d’ancienneté et demande d’intégration avec le salaire de base pour le calcul du 13 ème mois.
Les autres axes de travail que la CFDT souhaiterait aborder sont :
– Révision urgente de l’accord d’intéressement pour 2026/2027 concernant les Items part de marché Liebig et part de marché Daisuki - Accord CET, qui serait un support complémentaire de notre accord Perco - Accord GEPP : travailler sur l’accord sénior
Article 4 : Revendications de FO :
L’équipe de négociation FO n’a pas fait parvenir de revendications et en fin de tour de table a fait connaitre son intérêt pour :
Création d’un CET
Une augmentation équivalente à 2%
Article 5 : Position de la Direction
La Direction a présenté la situation de l’entreprise et les résultats de 2025. L’année a été marquée par une mauvaise performance au niveau de GBFoods France en particulier en termes de chiffre d’affaires. Le budget n’est pas atteint. La Direction a également présenté les principales données sociales 2025, avec un focus sur l’égalité professionnelle et sur les actions déjà menées en promotion professionnelle et en revalorisation de salaire. Elle a rappelé l’historique et le très bon niveau des négociations de 2024 et 2025 dans un contexte de forte baisse de l’inflation. La Direction a rappelé son souhait de poursuivre un dialogue social constructif avec toutes les organisations syndicales. Faisant suite aux différentes revendications, la Direction a confirmé sa volonté d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un CET. Aux vues de la situation économique et des efforts faits les dernières années, elle a invité les OS à une approche raisonnable au niveau de la partie salariale, confirmant son souhait de compléter l’AG de mesures complémentaires pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Les parties ont constaté aux vues des éléments partagés qu’aucune mesure d’égalité professionnelles n’est identifiés spécifiquement.
Les parties à la signature du présent accord, à l’issues de plusieurs réunions de négociation sont donc parvenues à ce qui suit :
Partie II : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés composant l’UES, dans les conditions particulières qui pourraient être précisées dans les articles qui suivent.
Partie III : Mesures relatives à la rémunération
Article 1 : Mesures d’augmentation générale du salaire de base
Les parties conviennent de définir une augmentation générale des salaires de base des ouvriers et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :
1,7% en AG pour les Ouvriers et ETAM
L’ensemble des salariés en CDI et CDD est concerné avec un effet rétroactif au 01/01/2026. Sont exclus de ces mesures les alternants, les stagiaires et le personnel prestataires et intérimaires.
La grille des salaires maxi sera mise à jour à hauteur de 1,7%
La grille des salaires mini à compter du Niveau échelon N2E1 au N6E2 sera remise à jour de à hauteur de 1,7%
Ces mesures seront opérées dans le respect des principes d’égalité de traitement Hommes/Femmes dont La Direction des Ressources Humaines est garante.
Les parties rappellent que ces mesures consenties ne sont valables que dans le cadre des NAO 2026.
Article 2 : Autres mesures appliquées à la signature de l’accord
Les parties sont convenues de compléter les mesures d’augmentation générale définies ci-avant pas une évolution des éléments de rémunération suivants :
Le montant de l’indemnité de « Paniers repas jour » passant de 5,25€ à 5,5€ par poste ;
La valeur des Titres restaurant passant de 9,56€ à 10€.
La répartition cette augmentation s’opère comme suit :
la part employeur (60%) augmente de 5,70€ à 5,97€,
la part salarié (40%) augmente de 3,86€ à 4,03€.
De plus, le titre restaurant sera proposé à tous les temps partiels pouvant justifier d’un temps de repas pendant leur horaire de travail.
Prime Vacances pour les non-cadres : Cette prime passera de 1100€ à 1170€ bruts par an.
Garantie de rémunération variable pour les cadres N7E1 : Pour la seule année 2026, les parties conviennent que les cadres dont l’évaluation de la performance 2025 serait à minima en « Core » et « Embrace » bénéficieront d’une prime complémentaire au MBO les amenant au minimum au montant de la Prime Vacances versée aux salariés non-cadres (soit 1.170 € bruts en application du présent accord), sous réserve qu’ils aient été présents toute l’année et que leur niveau de bonus théorique à 100% soit au moins égal à la prime de vacances.
Le pointage des ETAM et des ouvriers en journées, à l’usine du Pontet, se fera au réel.
Article 3 : CET
Les parties s’engagent à négocier un accord d’entreprise pour la mise en place d’un compte épargne temps, afin de permettre aux salariés des sociétés composant l’UES de faire le choix d’épargner des jours de repos et de la rémunération.
Partie III : FORMALITES DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l'année 2026. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026, sans formalités particulières.
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Article 5 : Formalités de notification et de dépôt
La Direction en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. En application des articles L. 2231-6, D.2232-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Dans les 15 jours de sa conclusion, à la commission paritaire de suivi de la négociation de la branche professionnelle (article 2.4.1 de la Convention collective).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé.
Article 6 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En outre, en lien avec l’actualité géo politique, si les parties devaient constater une augmentation significative de l’inflation à la fin du mois de septembre 2026 (sur la base des données INSEE), elles s’engagent à se rencontrer dans les 15 premiers jours du mois d’octobre en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Fait à : Le Pontet, le 30 mars 2026
En 7 exemplaires originaux.
Pour la direction : X Directeur des Ressources Humaines France
Pour l’organisation syndicale CFE – CGC Monsieur x Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur x Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT Madame x Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale FO Monsieur x Délégué Syndical
