ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GCA SUPPLY PACKING
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GCA Supply Packing, 4, avenue Laurent Cély – Tour d’Asnières, Hall C – 92600 ASNIERES-SUR SEINE ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société ».
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat CGT, représenté par Messieurs XXX et XXX, Délégués Syndicaux,
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la Société expirant le 1er avril 2019, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de novembre 2018, dans le cadre de réunions de négociations, afin de mettre en place le Comité Social et Économique au sein de la Société GCA Supply Packing.
Ces réunions se sont tenues les :
22 novembre 2018
4 décembre 2018
6 décembre 2018
10 décembre 2018
9 janvier 2019
23 janvier 2019
6 février 2019
13 février 2019
Elles ont porté sur la mise en place du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l'architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de la Société GCA Supply Packing.
Les parties ont souhaité privilégier une organisation, favorisant un dialogue social adapté à l'activité et aux enjeux de la société, tout en conservant des échanges de proximité permettant d'appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :
de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre .
du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des usages.
Chapitre 1 : dispositions générales
Article 1 : champ d’application du présent accord
Le présent accord s'applique au sein de la Société GCA Supply Packing.
Article 2 : Architecture de la représentation du personnel
Partant de la nécessité de trouver un équilibre et d'y associer les moyens et principes de fonctionnement adaptés, les parties ont convenu :
que le périmètre de mise en place du CSE est la Société GCA Supply Packing, société multi-sites qui constitue un établissement unique pour la mise en place de l’instance représentative du personnel.
de la mise en place de représentants de proximité sur les sites, avec des moyens appropriés afin de garantir la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité.
Article 3 : durée des mandats et nombre de mandatures
Dans le cadre d'une première mise en place de l'instance, les parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE.
Les règles de cumul de mandat résultant du Code du Travail sont rappelées :
Il est possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE avec celles de délégué syndical (C. trav. art. L 2143-9).
Il est possible de cumuler les fonctions de délégué syndical avec celles de représentant syndical au CSE (C. trav. art. L 2143-9).
Le cumul des fonctions de représentant syndical et de membre élu du CSE est écarté tant par l'administration que par la jurisprudence.
Article 4 : modalité de désignation des membres des commissions et des représentants de proximité.
Le CSE sera amené à désigner les membres des commissions et les représentants de proximité.
Afin de garantir un dialogue social pluraliste les parties conviennent que la représentativité de ces instances devra refléter celle du CSE élu.
Chapitre 2 : Le CSE
Article 1 : composition
Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail.
La délégation du personnel comporte un
nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence des titulaires (C. trav. art. L 2314-1, al. 2).
Le nombre de titulaires et de suppléants est déterminé conformément à l’Article R. 2314-1 du Code du Travail (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017).
Les règles de remplacement des élus titulaires sont définies selon les règles légales. Le titulaire absent de la réunion du CSE prévient le secrétaire du CSE ainsi que son président dès qu’il en a connaissance et au plus tard 3 jours avant celle-ci afin que soit organisé son remplacement.
Au cours de la 1ère réunion le CSE désigne :
Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
Un secrétaire et un trésorier adjoint
les membres des commissions
les représentants de proximité
Un référent harcèlement sexuel (L 2314-1 du Code du Travail).
Article 2 : réunions ordinaires du CSE
2-1 Périodicité des réunions Le CSE se réunit une fois par mois, sauf au mois d'août. En cas de circonstances exceptionnelles des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux règles légales à l’initiative de l’employeur ou de la délégation du personnel. Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les réunions se tiennent au siège social de la société GCA Supply Packing.
2-2 Planification des réunions
Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires et des travaux du CSE sera porté à l'ordre du jour de la première réunion du CSE puis en début de chaque année civile.
2-3 Convocation et ordre du jour
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président
au moins cinq jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l'ordre du jour, préalablement établi avec le secrétaire.
La direction veillera à ce que les élus titulaires et suppléants disposent des moyens leur permettant de recevoir les ordres du jour, pièces jointes et convocations.
Les suppléants seront systématiquement destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Ce courriel précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire
2-4 Temps passé en réunion et temps de déplacement Le temps passé en réunion convoquée par l'employeur et tenue en sa présence est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
2-5 Votes et délibérations Les votes et résolutions seront adoptés à main levée hormis les cas de vote où la résolution doit obligatoirement être prise à bulletin secret ou à la demande du secrétaire du CSE.
Article 3 : heures de délégation
3-1 Nombre d’heures de délégation
Le volume des heures de délégation est déterminé conformément à l’Article R. 2314-1 du code du Travail (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017).
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation (article R.2315-4 du Code du travail).
Les heures de délégation ne sont ni reportables ni mutualisables.
3-2 Utilisation des heures de délégation L'administration précise que :« la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).
Afin de permettre à l’employeur :
D’identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son paiement ;
D’être informé que le salarié n'est plus à son poste de travail ;
D’adapter les plannings du personnel en respectant dans la mesure du possible les délais de prévenance prévu par l’accord sur le temps de travail ;
chaque membre du Comité Social et Economique informera préalablement sa hiérarchie de l'exercice des heures de délégation pour saisie de celles-ci dans les outils de planification.
Cette information sera transmise dans un délai raisonnable avant l'utilisation de ces heures.
N'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif le temps passé:
aux réunions du CSE avec l’employeur ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail;
aux réunions des autres commissions dans la limite globale 60 heures annuelles conformément à l'article R.2315-7 du Code du travail;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 du Code du travail;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Article 4 : attributions du CSE
Les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail précisent les attributions générales du CSE, les modalités d'exercice par le CSE de ses attributions ainsi que les dispositions d'ordre public en matière de consultations et d'informations récurrentes et ponctuelles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSE de la Société GCA Supply Packing est consulté :
tous les deux ans sur les orientations stratégiques de la société ;
tous les ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de la société.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE sont mises à disposition dans la BDES (Banque de données économiques et sociales), qui est constituée au niveau de la société et est tenue sur un support informatique.
Article 5 : formation des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée d’au moins 5 jours conformément aux articles L 2315-6 et suivants du code du travail.
Chapitre 3 : Représentants de proximité
Conformément à l'article L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité afin de garantir un dialogue social efficace, la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions relatives aux salariés des sites et du siège social.
Les représentants de proximité interviennent sur délégation du CSE dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés.
Article 1 : Nombre des représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail les représentants de proximité sont désignés par le CSE (voir article 2 mode de désignation).
Afin de garantir une représentativité de l’ensemble des sites y compris les plus petits, il est convenu :
de rattacher les sites de moins de 11 ETP au représentant de proximité du site le plus proche (voir les rattachements en annexe au jour de la signature du présent accord).
De désigner un ou plusieurs représentants de proximité sur les sites de plus de 11 ETP selon les règles suivantes :
Jusqu’à 30 ETP : 1 représentant de proximité
Plus de 30 ETP : 2 représentants de proximité
Plus de 50 ETP : 3 représentants de proximité.
Compte tenu de la part d’effectif itinérant rattaché au site d’Asnières il est expressément convenu que ce site ne comptera que 2 représentants de proximité.
L’annexe 1 au présent protocole récapitule le nombre de représentants de proximité par site pour les prochaines élections. Il pourra être amené à évoluer pour les élections futures en fonction de l’évolution des effectifs desdits sites. Cette évolution sera constatée dans le protocole d’accord préélectoral.
En cas de création d’un nouveau site en cours de mandat, le CSE désignera un ou plusieurs représentants de proximité selon les règles d’effectif mentionnées ci-dessus.
Article 2 mode de désignation
Les représentants de proximité sont prioritairement les membres du CSE titulaires ou suppléants.
A défaut, ils sont désignés par les membres du CSE lors de la réunion organisée à cet effet.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d'éligibilité telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.
Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au site principal sur lequel ils sont désignés.
En cas de cessation du mandat d'un représentant de proximité, notamment liée au départ de la société ou à la renonciation à son mandat, le CSE procédera dans les 2 mois à la désignation d'un nouveau représentant appartenant par priorité à la même liste que celle du représentant dont le mandat aura pris fin. Le nouveau représentant de proximité devra obligatoirement être rattaché au même site. Il sera prioritairement membre du CSE. A défaut il sera désigné parmi les salariés du site.
La délégation du personnel du CSE se réserve la possibilité de révoquer le mandat d’un représentant de proximité. Une telle révocation devra être débattue au sein du CSE et décidée conjointement avec l’organisation syndicale d’appartenance du représentant de proximité.
Article 3 : Attributions
Les représentants de proximité constituent, sur leur périmètre géographique, un relais d'information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
présentant à l'employeur des réclamations collectives ou individuelles relatives, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et des dispositions issues des accords collectifs et de la convention collective ainsi que des usages ;
étant consultés en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié ;
remontant les questions et réclamations à la commission dédiée ;
contribuant à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail et en relayant l’action de la commission SSCT en matière d’enquête en cas accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sauf celles qui relèvent expressément de la CSSCT ;
présentant un bilan de leurs actions en matière d’hygiène et de sécurité une fois par an auprès de la CSSCT. Ils peuvent être invités par la CSSCT à l’occasion des réunions de cette dernière.
Article 4 : réunions
Les réunions sont tenues avec les Responsables de site. Exceptionnellement elles peuvent avoir lieu avec son représentant dans les cas d’urgence.
Ces réunions ont lieu une fois tous les deux mois sur le site de rattachement sauf réunions exceptionnelles, sur demande du Responsable de Site ou des représentants de proximité.
Le responsable de Site est responsable de l’organisation des réunions et de leur planification.
Au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, le ou les représentants de proximité adresseront la liste des sujets qu’ils souhaitent traiter lors de la réunion.
Le Responsable de site peut proposer une liste de points qu'il souhaite aborder dans les 3 jours ouvrés précédant la réunion.
Un registre comprenant les questions et les réponses est complété et mis à la disposition du personnel sur demande dans la continuité de la réunion. L’affichage est obligatoire.
Article 5 : Heures de délégation
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 7H00 par mois. Ce crédit d’heures est individuel et non reportable.
Dans les cas où un unique représentant de proximité couvre un périmètre géographique constitué de plusieurs sites, il bénéficie de 14H00 par mois d’heures de délégation.
Un tableau récapitulatif du nombre d’heures de délégations pour la prochaine mandature est mentionné en annexe 1 du présent protocole. Il pourra être amené à évoluer en fonction de l’évolution des effectifs et des sites. Cette évolution sera, constatée dans le cadre du protocole préélectoral.
Ne seront pas décomptés du crédit d’heures :
le temps passé par les représentants de proximité en matière d’enquête à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ou d’une enquête à la demande de la CSSCT ;
le temps passé en réunion à la demande de la Direction, cette demande de la Direction pouvant notamment être faite à la suite de débats en CSE.
Article 6 : Formation
Les parties conviennent que les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE bénéficieront d’une formation santé, sécurité, et conditions de travail dans les mêmes conditions que les membres du CSE (article 5, chapitre 2).
Chapitre 4 : Commissions du CSE (hors CSSCT)
Article 1 : détermination des commissions du CSE
Les commissions suivantes sont créées :
Commission Economique et Egalité Professionnelle
Commission Formation
Commission Logement
Commission Santé Prévoyance
Des commissions internes pourront être créées par la délégation du personnel au CSE. Dans ce cas, le temps passé aux réunions de ces commissions sera décompté du crédit d’heures.
Article 2 : composition des commissions et mode de désignation de ses membres
Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister le cas échéant.
La composition de la délégation du personnel des commissions est la suivante :
Commission économique et égalité professionnelle : 3 membres
Commission Formation : 2 membres
Commission Logement 2 membres
Commission santé Prévoyance : 4 membres
Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 3 : réunions des commissions du CSE.
Commission économique et égalité professionnelle : une fois par an avant la consultation du CSE sur les comptes et la situation économique et financière de l’entreprise.
Commission Formation : une fois par an au cours du 1er semestre avant la consultation du CSE sur la politique sociale.
Commission Logement : une fois par an au cours du dernier trimestre.
Commission Santé Prévoyance : deux fois par an en juin et en novembre.
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Un planning social sera établi au plus tôt après la tenue des élections.
Chapitre 5 : Commission santé sécurité et conditions de travail
Article 1 : composition
La CSSCT est présidée par l'employeur. Celui-ci peut se faire assister par 3 collaborateurs dont le responsable interne du service QHSE.
La délégation du personnel de la CSSCT est composée de :
4 membres issus de la délégation du personnel au sein du CSE dont 1 membre au moins appartient au collège agents de maitrise/cadres (article L 2315-39 du Code du Travail) ;
Un représentant par organisation syndicale représentative et désigné par elle parmi les membres du CSE).
Un rapporteur est désigné par les membres composant la CSSCT.
Article 2 : attributions
Le CSE traite des questions relatives à la sécurité, la santé et conditions de travail 4 fois par an (article L 2315-27 du Code du Travail).
Un point est mis expressément à l’ordre du jour.
Le CSE délègue partie de ses attributions à la commission SSCT qui :
analyse les risques professionnels spécifiques et saisit le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formule et examine à la demande de l'employeur et à sa propre initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de la société, ainsi que les conditions de vie dans la société,
réalise toute enquête en matière de harcèlement moral/sexuel/agissement sexiste
dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Sur demande de la commission SSCT, les représentants de proximité réalisent au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sauf celles qui relèvent expressément de la CSSCT.
Article 3 : heures de délégation
Les membres suppléants ou titulaires du CSE nommés au sein de la CSSCT bénéficient d'un crédit d’heure de 21H00 par trimestre au titre de leurs missions au sein de cette instance.
Article 4 : réunions de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT se tiennent 4 fois par an au siège de l’entreprise en amont des 4 réunions du CSE qui portent sur les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail. Elles permettent :
de préparer la réunion du CSE portant sur les questions d’hygiène et de sécurité ;
de proposer au secrétaire et au président du CSE les questions qui seront mises à l’ordre du jour du CSE ;
de faire le bilan des visites de sites des membres de la CSSCT soit demandées par la Direction soit décidées par la commission ;
de planifier les visites de sites à venir.
Article 5 : Déplacements des membres de la CSSCT
Pour leur permettre de visiter les sites, les membres de la commission disposent du droit de se déplacer sur les sites de l’entreprise dans le respect des règles d’accès et de sécurité desdits sites. Ces visites doivent être planifiées avec le Directeur QHSE et le responsable du site concerné.
Quand une enquête ou visite de site est demandée par la Direction elle ne s’impute pas sur le crédit d’heures et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.
Quand le déplacement est décidé par la délégation du personnel composant la CSSCT le déplacement est imputé sur le crédit d’heure de ses membres.
Dans ce cas l’entreprise prend en charge les frais relatifs à ce déplacement dans la limite suivante :
un déplacement par membre de la CSSCT et par trimestre ;
une nuitée au maximum au titre de ce déplacement.
Chapitre 6 Dispositions finales
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord – dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des élections des membres du CSE, consécutivement aux élections de 2019.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux articles L. 2232-23-1 et L. 2261-7-1 du Code du travail
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Article 2 : dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt :
Il sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un par courrier postal et un par courrier électronique (dd-92.accord-entreprise@travail.gouv.fr).
Tout comme il sera déposé en :
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un exemplaire à l’inspection du travail de Nanterre.
Fait à Asnières 10 exemplaires le 13 février 2019
Pour la société
Madame XXX
Directeur Des Ressources Humaines Groupe
Pour la CGT, représenté par Messieurs XXX et XXX, Délégués Syndicaux,
Pour FO, représenté par XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux,
Annexe 1
Les dispositions ci-après sont applicables pour les prochaines élections prévues en 2019. Elles pourront être amenées à évoluer pour les élections futures en fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise et des sites.
Dans ce cas les évolutions devront être constatées et mentionnées dans le protocole préélectoral qui précédera l’élection.
CSE :
Au jour de la signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail :
La délégation du personnel est constituée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants
Les membres titulaires disposent de 24 heures de délégation par mois.
Représentants de proximité
Le nombre, la répartition et les heures de délégation des représentants de proximité est récapitulé dans le tableau ci-après.
