ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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Société GCC SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise GCC SAS, immatriculée sous le numéro 407 794 551, dont le siège social est situé 226 avenue du Maréchal Foch, 78 130 Les Mureaux, et représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une PART,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC représentée par
FO Représentée par
CFE/CGC, représentée par
Avec la participation en tant qu’invités des membres de la commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
D'autre PART,
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de relancer les négociations sur ce thème, poursuivant ainsi les engagement pris par l’entreprise pour la période 2022-2025 à travers l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Consciente des différents enjeux liés à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Société concrétise, par le biais de ce nouvel accord, sa volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, les délégués syndicaux centraux ont été assistés par les membres de la commission égalité professionnelle compte tenu de leur rôle central lors des commissions et de leur analyse approfondie du sujet. Ainsi, compte tenu de l’analyse de l’Index égalité Hommes/Femmes et des informations issues des commissions égalité professionnelle, la Société a décidé de fixer ses objectifs autour des quatre domaines d’actions ci-après :
L’embauche
Le déroulement de carrière et la promotion des femmes dans l’entreprise
La réduction des écarts de rémunération
L’accompagnement de la parentalité
Pour chacun de ces domaines d’actions, il a été décidé de se fixer des objectifs cibles associés à un ou plusieurs indicateur(s) chiffré(s), permettant ainsi d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.
Ces objectifs ont été réfléchis dans l’objectif de féminiser nos métiers techniques, sur lesquels a pu constater un faible taux de féminisation. C’est pourquoi, il en a fait un des 23 objectifs de l’ambition GCC 3D, initiée en juin 2023.
SOMMAIRE
CHAMP D’application
ARticle 1 – L’embauche
Lutter contre les stéréotypes attachés à certains métiers et attirer les talents féminins dans le secteur BTP
Rééquilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les différents métiers opérationnels y compris sur chantiers
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche à compétences et expériences équivalentes
ARTICLE 2 – LE DEROULEMENT DE CARRIERES ET la PROMOTION DES FEMMES DANS L'ENTREPRISE
Faire évoluer les modes d’organisation pour permettre une meilleure prise en compte des contraintes professionnelles et personnelles
Veiller à ce que les aménagements d'horaires ou l'exercice du télétravail ne constituent pas un frein dans l'évolution professionnelle
Accompagner les collaboratrices dans leur projection sur des postes de Direction
S’assurer de l’évolution professionnelle des femmes sur les fonctions ETAM et cadres
S’assurer d’une proportion d’actions de formations en développement des compétences équivalentes entre les hommes et les femmes
Faire évoluer les mentalités sur le sujet de la mixité et lutter contre les stéréotypes de genre
ARTICLE 3 – LA REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction à niveau de compétences et d'expérience professionnelle identiques
ARTICLE 4 – L’ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE
S'assurer d'un suivi et d'un accompagnement des retours de congés maternité / paternité
Faire évoluer les dispositifs d'accompagnement de la parentalité
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de dépôt
CHAMP D’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GCC SAS, ainsi qu’à ses stagiaires.
Article 1 : L’EMBAUCHE
Lutter contre les stéréotypes attachés à certains métiers et attirer les talents féminins dans le secteur BTP
Indicateurs :
Réaliser au moins 3 présentations par an réalisées par des femmes opérationnelles dans différents établissements dans lesquels nous effectuons des interventions
Accueillir au moins 10 stagiaires de 3ème ou 2nde par an au sein de GCC SAS, dont 5 candidatures féminines
Parmi les stagiaires et alternants de GCC SAS, accueillir au moins 30% de jeunes femmes
Recruter au moins 25% de femmes dans les métiers encadrement travaux et 35% de femmes dans la filière étude
Rééquilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les différents métiers opérationnels y compris sur chantiers
Indicateurs :
Atteindre de façon constante au moins 20% de femmes dans les effectifs de la filière travaux et 30% de femmes dans les effectifs de la filière études
Recruter au moins 3 femmes ouvriers sur la durée de l’accord
Obtenir à minima 1 candidature féminine lors des recrutements sur des postes opérationnels ou de direction
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche à compétences et expériences équivalentes
Indicateurs :
Atteindre un écart inférieur à 2% entre les salariés hommes et femmes, tout statut confondu, sur des fonctions similaires et à compétences équivalentes
S’assurer qu’il n’y ait pas d’écart sur les indemnités de stage versées aux stagiaires hommes et femmes à niveaux de scolarité et de diplôme équivalents
ARTICLE 2 : LE DEROULEMENT DE CARRIERES ET la PROMOTION DES FEMMES DANS L'ENTREPRISE
Faire évoluer les modes d’organisation pour permettre une meilleure prise en compte des contraintes professionnelles et personnelles
Indicateurs :
Lancer au moins 5 actions concrètes sur cette thématique sur la durée de l’accord dont une relative au bien-être au travail
Atteindre une proportion égale de demandes d’aménagement de la durée du travail acceptées par an par rapport au nombre total de demandes reçues par les hommes et les femmes
Veiller à ce que les aménagements d'horaires ou l'exercice du télétravail ne constituent pas un frein dans l'évolution salariale
Indicateur :
Garantir, par statut, que l’évolution moyenne du salaire des salariés bénéficiant d’un aménagement d’horaires ou du télétravail, soit du même niveau que les autres salariés
Accompagner les collaboratrices dans leur projection sur des postes de Direction
Indicateurs :
Accompagner au moins 10 femmes cadres en mentorat, sur la durée de l’accord
Former au moins 5 femmes aux formations managériales évolutives proposées par l’IFGCC, sur la durée de l’accord
S’assurer de l’évolution professionnelle des femmes sur les fonctions ETAM et cadres
Indicateurs :
S’assurer de la progression du nombre de femmes cadres au niveau principal
S’assurer de la progression du nombre de femmes cadres au niveau « Chef de groupe et plus »
Atteindre une proportion égale de promotion au regard de la représentation des femmes et des hommes dans l’effectif de GCC SAS (ETAM et cadres), en tenant compte de leur éligibilité à une promotion (= ne pas avoir été promue dans les 2 années précédentes et avoir au moins 2 ans d’ancienneté au jour de la promotion)
S’assurer d’une proportion d’actions de formations en développement des compétences équivalentes entre les hommes et les femmes
Indicateur :
Atteindre un écart inférieur à 2% entre le nombre d’actions de formation en développement des compétences suivies par les hommes et celles suivies par les femmes, au regard de la représentativité de chacun dans l’effectif
Faire évoluer les mentalités sur le sujet de la mixité et lutter contre les stéréotypes de genre
Indicateur :
Lancer au moins 5 actions concrètes sur cette thématique sur la durée de l’accord
ARTICLE 3 : LA REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction à niveau de compétences et d'expérience professionnelle identiques
Indicateur :
Atteindre un écart inférieur à 2% entre les salaires des hommes et femmes sur des fonctions similaires et à compétences équivalentes
ARTICLE 4 : L’ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE
S'assurer d'un suivi et d'un accompagnement des retours de congés maternité / paternité
Indicateurs :
S’assurer que 100% des salariées bénéficient d’une augmentation de salaire dans l’année suivant leur retour de congé maternité
S’assurer que 100% des salariées bénéficient d’un entretien professionnel à leur retour de congé maternité
S’assurer que 100% des salarié(e)s qui ont souhaité prendre leur congé paternité l’ont effectivement pris
Faire évoluer les dispositifs d'accompagnement de la parentalité
Indicateurs :
Étudier l’évolution du nombre de demandes de tickets CESU reçues par an
Étudier l’évolution du nombre de demandes de jours enfants malades pris au cours de l’année
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
La commission Égalité Professionnelle aura la charge du suivi des indicateurs de cet accord. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an.
Cet accord sera par ailleurs présenté spécifiquement à l’ensemble des Directeur(trice)s d’agence / Directeur(trice)s d’exploitation / Directeur(trice)s lignes de services.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er août 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 juillet 2028. À cette dernière date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent toutefois le droit de renouveler ou non le présent accord.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale et une communication par affichage sera effectuée au sein de chaque entité.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.
