A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE L’EMPLOYEUR A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre :
Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 rue de la République à Saint-Brieuc, représenté par xxx en sa qualité d’Administrateur
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxx
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxx
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-1 et du Code du Travail.
Champ application
Son champ d'application concerne l’ensemble des professionnels du GCSMS.
Objet
L'objet du présent avenant est relatif à la majoration de la participation employeur dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire.
En plus de la participation obligatoire définie par la loi (50% de la cotisation de base), le groupement APAJH 22 29 35 s’engage à prendre en charge une quote part supplémentaire de la cotisation mensuelle de base de chaque professionnel.
La prise en charge mensuelle par salarié est fixée à 75% de la cotisation de base.
Dispositions relatives à l’avenant
3-1 Date d’effet et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.
3-2 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
La direction transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées
Fait à Saint Brieuc, le 14 décembre 2023, en 5 exemplaires
