Accord sur les dispositions mises en œuvre liées à l’épidémie de COVID-19
Accord sur les dispositions mises en œuvre liées à l’épidémie de COVID-19
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée au COVID-19 a remis en cause profondément le fonctionnement habituel de l’entreprise depuis le 17 mars 2020, date de l’annonce par les autorités françaises du confinement national.
Afin de repousser l’activité partielle au maximum, des dispositions ont été adoptées sur les mois de mars et avril,
GDI a privilégié le télétravail pour une majorité de salariés, maintenu les salaires des salariés dont le poste ne permettait pas le télétravail, et conservé une équipe d’une douzaine de personnes sur site pour assurer au mieux la continuité de la vie de l’entreprise.
Le potentiel de ces mesures étant largement épuisé à fin avril 2020 et le chiffre d’affaires pour les mois d’avril et mai étant extrêmement réduit, GDI a été conduite à engager un plan d’activité partielle pour une partie du personnel sur le mois de mai dans un premier temps.
C’est dans ce contexte difficile et dans un esprit d’équité et de solidarité entre les différentes catégories de salariés, que la Direction a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de définir les modalités du plan d’activité partielle prévu, à ce jour, du 4 mai au 30 juin 2020, adaptable selon les annonces gouvernementales et à l’activité de GDI.
Article 1 – Champ d’application Les mesures décrites dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble du personnel.
Article 2 - Rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle
Le principe d’équité de rémunération des salariés, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle a été retenu pour les modalités de rémunérations pendant la période d’activité partielle.
Ainsi, tous les salariés, et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (non cadres, cadres en forfait heures ou jours, sans Réf Horaire), perçoivent une rémunération brute de 76% de leur rémunération brute habituellement perçue, leur assurant ainsi le maintien d’une rémunération nette environ de 90% de leur rémunération nette habituelle. Les heures indemnisées sont les heures chômées.
Les présentes dispositions intervenant par dérogation à l’accord national de branche du 28 juillet 1998.
Chaque salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de remplacer des jours d’activité partielle par des congés en informant les RH dès réception de l’information sur sa mise en activité partielle. Chaque salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de monétiser des jours placés au CET sous compte autres droits afin de s’assurer un complément de rémunération.
Article 3 - Situation des salariés en arrêt de travail dans le cadre du dispositif AMELI durant une période d’activité partielle
De la même façon que pour les congés payés, l’activité partielle mise en place selon le présent accord prévaut sur le dispositif d’absence AMELI.
Article 4 - Situation des salariés ayant posé des congés pendant la période d’activité partielle
Les jours de congés éventuellement déjà positionnés par les salariés sur une période d’activité partielle, seront maintenus. Dans ce cadre, les jours de congés prévalent sur l’activité partielle.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 - Révision de l’accord L’accord pourra être révisé si nécessaire selon l’application des dispositions du Code de Travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Il est établi en 3 exemplaires originauxFait à Elancourt, le 12/05/2020
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFE/CGC
