GDS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 456 922, dont le siège social est sis 50, rue Etienne Marcel – 75002 PARIS, représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les salariés de la Société ayant approuvé le présent avenant à la majorité des deux tiers dans le cadre de la consultation du 16 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé,
ci-après désignés les «
Salariés »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignés les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
La Société a signé le 18 décembre 2020 un accord collectif portant sur la durée du travail et sur les congés payés.
Concernant les congés payés, ledit accord prévoit que :
la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ;
la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
Dans une volonté de simplification, la Société souhaite aligner ces périodes d’acquisition et de prise des congés payés à compter du 1er janvier 2025.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Objet
La période d’acquisition des congés payés est actuellement fixée par l’accord d’entreprise signé en date du 18 décembre 2020, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Par le présent avenant, la période d’acquisition des congés payés est modifiée à la période entre le 1er mai de l’année précédente et le 30 avril de l’année en cours.
L’article 20.1. « Congés payés annuels » est ainsi modifié de la manière suivante :
« Chaque salarié a droit à des congés payés qui sont calculés en fonction de la présence effective dans la Société entre le 1er mai de l’année précédente et le 30 avril de l’année en cours ». Les autres articles de l’accord d’entreprise restent inchangés.
La période de prise des congés payés n’est pas modifiée.
Période transitoire
La période d’acquisition des congés payés ayant débuté le 1er juin 2024 se terminera le 30 avril 2025, en lieu et place du 31 mai 2025.
Les congés payés acquis au cours du mois de mai 2025 devront être pris pendant la période de prise 2025/2026 soit du 1er mai 2026 au 30 avril 2027.
Le schéma ci-dessous résume la modification réalisée :
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Période d'acquisition 2023/2024 Période d'acquisition 2024/2025
Période de prise 2023/2024 janv-25 févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 Période d'acquisition 2024/2025
Période d'acquisition 2025/2026
Période de prise 2024/2025 janv-26 févr-26 mars-26 avr-26 mai-26 juin-26 juil-26 août-26 sept-26 oct-26 nov-26 déc-26 Période d'acquisition 2025/2026 Période d'acquisition 2026/2027
Période de prise 2025/2026 La Société a néanmoins fait le constat que cette modification conduirait à ce que les salariés ayant pourtant travaillé intégralement du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ne puissent poser que 22,91 jours ouvrés (2,083 jours de congés payés par mois x 11 mois) du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Dans ces conditions, la Société a décidé d’accorder, à titre exceptionnel et sans que cela ne puisse constituer un usage ou un engagement pour la suite, 2,08 jours ouvrés de congés payés à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de la Société au 30 avril 2025, à prendre entre le 1er mai 2025 et le 30 avril 2026.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis aux conditions de validité prévues par l’article L.2232-21 et suivants du Code du travail qui autorisent, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, à conclure un avenant avec l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
La Société a donc soumis le présent avenant aux salariés le 26 novembre 2024 et il a été approuvé par la majorité des deux tiers dans le cadre de la consultation qui s’est tenue le 16 décembre 2024 et dont le procès-verbal est annexé à la présente.
Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt visées ci-dessous.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail et l’accord d’entreprise du 18 décembre 2020.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
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Fait à Paris, le 16 décembre 2024, en 2 exemplaires originaux
