ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MIXITE AU SEIN DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
ENTRE
Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS 4 SAISONS, dont le siège social est situé sis 12
ROUTE DE NOGARO, 32460 LE HOUGA.
Représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général du Groupement et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord, Ci-après dénommé « le Groupement »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative
FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux affirment ensemble que la diversité, la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforcent les possibilités individuelles de développement professionnel, mais constituent aussi – parce qu’elles permettent de mobiliser tous les talents, toutes les compétences – un facteur important de performance pour le Groupement. Pourtant, les difficultés à faire évoluer les représentations ne font que traduire la complexité du sujet nécessitant de prendre en compte une multitude de phénomènes ne concernant pas seulement le Groupement et pouvant évoluer en fonction du contexte économique et culturel et selon les générations (phénomènes sociétaux, familiaux, scolaires et éducatifs…).
Il peut s’agir aussi de représentations ou d’arbitrages personnels et d’autocensure, mais également d’éléments matériels, contextuels, tels que les modalités d’organisation du travail ou encore de toutes attitudes ou comportements dévalorisants ou discriminants qui doivent être strictement prohibés. C’est la raison pour laquelle les parties signataires conviennent de réduire les freins au développement de cette diversité, car elle constitue un atout et une richesse pour le Groupement, mais aussi un vecteur de cohésion sociale. Elles s'accordent sur le fait que l'implication de tous les acteurs dans le renforcement de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes est indispensable en vue de traduire concrètement les principes énoncés par l'accord.
Ainsi, cet accord est le résultat d’un travail collaboratif associant l’organisation syndicale représentative du Groupement, les membres élus du Comité Social et Economique et des salariés volontaires, exerçant des métiers issus des différents domaines d’activités que comptent le Groupement : métiers agricoles & viticoles, vente/conseil, usine & industrie, entretien des locaux, conduite Poids Lourd/ Supers Lourd, vinification, collecte & approvisionnement, collectivités et administratif. L’implication dans la démarche d’une pluralité d’acteurs du Groupement facilite l’appréhension de la question de l’égalité professionnelle de façon plus globale, avec une vision élargie des enjeux et des problématiques soulevées. Cela permet d’apporter des réponses concrètes, adaptées à l’environnement et aux particularités du Groupement. Il est également fondamental d’être dans une approche respectueuse des choix individuels de vie de chacun afin de ne pas induire une forme de pression ou de stigmatisation qui serait contre-productive de notre volonté de démarche inclusive, source de meilleur équilibre pour tous. C’est le sens de la démarche proposée par ce travail collaboratif : promouvoir une vision positive de la mixité professionnelle, en plus de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein du Groupement. Au terme de ce de travail de réflexion, l’ensemble des acteurs qui ont contribué à la réalisation de cet accord, ont décidé unanimement de relayer au plus près du terrain, les objectifs et actions retenus, par la constitution d’un collectif :
les relais Egalité. Ils auront pour mission de suivre la mise en œuvre de cet accord et d’animer la démarche de l’égalité initiée par ce groupe de travail collaboratif.
Sur la base de ce principe, et après avoir procédé au diagnostic et à l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les parties signataires de l'accord conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du Travail, d'agir dans les domaines suivants :
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
Les conditions de travail et l’articulation des temps de vie.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi.
Il est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du Groupement.
ARTICLE 3 - DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS
3.1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE : ASSURER L’EGALITE SALARIALE & LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS SALARIALES
► Principe L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est un des piliers fondamentaux de l’égalité professionnelle. C’est pourquoi le Groupement s’engage à poursuivre les actions nécessaires pour garantir durablement l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Il est expressément rappelé que lors de l’embauche, le Groupement garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Les politiques de rémunération sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi, les évolutions individuelles de rémunération sont basées sur la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les femmes et les hommes.
OBJECTIF DE PROGRESSION
S’assurer de l’égalité salariale tout au long de la carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes et lutter contre les discriminations salariales.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Sensibiliser et former les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale.
Ainsi, et à titre d’exemple, un rappel sur les obligations légales en matière d’égalité salariale sera réalisé auprès des responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles et/ou évolutions conventionnelles.
Pourcentage de managers sensibilisés annuellement
Objectif : 100% des managers seront sensibilisés et formés annuellement d’ici l’échéance de l’accord
Informer les salariés sur l’étendue de leurs droits en matière de non-discrimination salariale, notamment lors de leur embauche au sein de Groupement.
Nombre d’actions d’information menées annuellement
Objectif : 1 action d’information sera réalisée annuellement d’ici l’échéance de l’accord
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Nombre d’offres déposées
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale.
Nombre de contrôles réalisés annuellement Afin de vérifier qu’il n’y ait pas de dérive en la matière, il
sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
Cette étude doit mettre en exergue des chiffres comparatifs pour chacune des années.
Evolution du salaire moyen par métier et par sexe pour les années 2024, 2025 et 2026
Objectif : 1 comparaison annuelle sera réalisée pendant la durée de l’accord
3.2 - L’EMBAUCHE : FAVORISER LA MIXITE DES EMPLOIS ET DU RECRUTEMENT
► Principe
Le Groupement affirme son attachement au principe de mixité des emplois. Parce qu’elle est source de richesse, de performance, d’enrichissement collectif et apporte de la diversité, de l’ouverture et de la complémentarité en terme d’approche au sein du Groupement, la mixité femmes/homme doit être renforcée, dans l’ensemble des métiers proposés par le Groupement et à tous les niveaux hiérarchiques.
OBJECTIF DE PROGRESSION
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Veiller à ce qu’aucun stéréotype lié au sexe ne soit véhiculé dans ses offres externes et internes, y compris durant tout le processus de recrutement et d’intégration.
Etre vigilant quant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi notamment sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).
Intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs du Groupement et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nombre d’actions de sensibilisation menées en ce sens
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée annuellement pendant la durée de l’accord
Pourcentage d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions
Objectif : 100% des annonces devront être conformes aux prescriptions d’ici l’échéance de l’accord
Structurer les procédures de recrutement notamment en formant les personnes chargées du recrutement à la mixité.
Nombre d’actions de formation menées
Objectif : 1 action de formation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes et les mettre à disposition des personnes en charge du recrutement.
Nombre de codes diffusés
Mettre en œuvre des campagnes d’information permettant aux salariés d’avoir une vision claire de l’ensemble des secteurs d’intervention du Groupement, des métiers et possibilités d’évolution interne.
Nombre de campagnes menées et/ou de session organisées
Objectif : 1 campagne d’information sera réalisée annuellement d’ici l’échéance de l’accord
Détecter et corriger les biais de sexe présents dans la communication de l’entreprise et sur ses emplois.
Nombre de détections et de corrections réalisées
Mener des actions de communication sur la mixité des emplois au sein du Groupement.
Nombre de communication d’entreprise
Objectif : 1 campagne d’information sera réalisée annuellement d’ici l’échéance de l’accord
Mettre en place de groupes de travail afin de traiter les résultats et de développer, le cas échéant, des mesures correctives.
Nombre de groupes de travail mis en place
Objectif : 1 réunion avec le groupe de travail sera organisée d’ici l’échéance de l’accord
Sensibiliser les adhérents et les chargés d’affaires sur les questions des discriminations.
Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des adhérents et des chargés d’affaires
Objectif : 1 campagne de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Encourager les salariés à faire remonter les discriminations subies auprès du siège ou des référents égalité.
Nombre de problématiques soulevées par les salariés
OBJECTIF DE PROGRESSION
Mener un travail sur l’attractivité des métiers à destination du sexe sous représenté et augmenter ainsi le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution notamment au travers de campagnes de communication internes et externes.
% de la catégorie sexe sous-représenté sur chaque métier
Nombre de campagnes de communication organisées
Objectif : 1 campagne de communication interne et 1 campagne externe seront réalisées d’ici l’échéance de l’accord
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers et Mener des actions de sensibilisation auprès de ces établissements sur l’importance de l’égalité professionnelle en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées.
Nombre d’actions organisées
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Missionner des salariés du sexe sous représenté au sein d’un métier du Groupement afin qu' ils ou elles soient les ambassadeurs /ambassadrices de ces métiers auprès des écoles, des « forums des métiers », des CFA.
Nombre d’actions organisées
Objectif : 1 action de promotion sera réalisée avec les ambassadeurs d’ici l’échéance de l’accord
Nombre d’ambassadeurs désignés au sein du Groupement
Objectif : Missionner 1 binôme d’ambassadeurs Femme/Homme lors de chaque intervention d’ici l’échéance de l’accord
Promouvoir la mixité des métiers lors des forums de l’emploi et informations collectives.
Nombre d’actions menées par les personnes en charge du recrutement
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Sensibiliser les chefs d’équipes sur les questions des discriminations.
Nombre d’actions de sensibilisation organisées
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
3.3 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE
► Principe
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications.
En conséquence, le Groupement s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.
OBJECTIF DE PROGRESSION
Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement et lever les freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salariés dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes (changement d’intitulé de postes).
Nombre d’actions de formation menées en ce sens et nombre de bénéficiaires
Objectif : 1 action de formation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Mettre en œuvre des actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement (via l’analyse du bilan de compétences).
Nombre d’actions menées en ce sens
Organiser des campagnes d’information ciblées afin d’améliorer la connaissance des dispositifs de formation et des formations proposées par le Groupement.
Nombre de campagne d’informations menées
Objectif : 1 campagne d’information sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Inscrire dans les demandes adressées aux organismes de formation partenaires l’exigence d’une prise en compte des contraintes personnelles et familiales des bénéficiaires de la formation.
Pourcentage de demandes ayant intégré la clause
Objectif : 100% des demandes adressées devront intégrer cette clause d’ici l’échéance de l’accord
Nombre de formations organisées en tenant compte de ces contraintes
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
Nombre d’hommes et de femmes ayant eu accès à une formation
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, (…) pour les salariés y ayant le moins accès.
Nombre d’actions réalisées en ce sens réparties par sexe
Informer et sensibiliser les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle et notamment les managers/chefs d’équipe dans le cadre de leur parcours de formation.
Nombre d’actions de sensibilisation et de formation
Objectif : 100% des managers/chefs d’équipe bénéficieront d’actions de formation d’ici l’échéance de l’accord
OBJECTIF DE PROGRESSION
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Réserver une part du budget formation au financement d’actions de formation pouvant être proposées aux salariés de retour d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
% du budget formation dédié à ces actions de formation
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Favoriser le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants (idéalement dans un périmètre de 45 kilomètres).
Nombre de formations dans les locaux Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif
Eviter les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation)
Nombre de départs en formation hors temps de travail
3.4 – CONDITIONS DE TRAVAIL & ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
► Principe
Permettre aux femmes et aux hommes d’articuler plus facilement vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail. Ainsi, le Groupement rappelle qu’un meilleur équilibre des temps de vie influe positivement sur les parcours professionnels et participe indirectement à l’amélioration des conditions de travail. C’est également un facteur important de performance du Groupement.
OBJECTIF DE PROGRESSION
Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise afin de favoriser l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Sensibiliser les managers à la mise en place de bonnes pratiques, notamment sur la planification des horaires, réunions, déplacements, formation, modification du planning…
Une attention particulière devra être portée à la planification des réunions, qui devront, dans la mesure du possible, être programmées durant les plages horaires habituelles de travail des salariés.
Nombre d’actions de sensibilisation des managers à la mise en place de bonnes pratiques
Objectif : 1 campagne de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Formaliser lors de l’entretien annuel un temps d’échanges sur l’équilibre des temps professionnels et personnels.
Pourcentage d’entretiens ayant abordé ce sujet
Objectif : 100% des entretiens devront aborder ce sujet d’ici l’échéance de l’accord
Développer, dans la mesure du possible et si l’objet de la réunion s’y prête, l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements.
Nombre de réunions en visioconférence
OBJECTIF DE PROGRESSION
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Réviser les objectifs professionnels lors des passages à temps partiel afin qu’ils soient adaptés au temps de travail.
Nombre d’entretiens d’objectifs réalisés lors du passage à temps partiel d’une femme enceinte
Pourcentage de salariées enceintes concernées par le passage à temps partiel ayant bénéficié de cet entretien
Objectif : 100% des salariées enceintes concernées devront avoir abordé ce sujet d’ici l’échéance de l’accord
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge).
Nombre d’aménagements dans la planification des horaires
Nombre d’aménagement dans l’organisation du travail
OBJECTIF DE PROGRESSION
Limiter le temps partiel subi
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Améliorer le dispositif d’information sur les emplois à temps complet disponibles en prévoyant un dispositif ciblé sur la situation de chaque salarié.
Nombre d’actions d’information menées auprès des salariés à temps partiel sur les emplois à temps complet disponibles au sein du Groupement
Objectif : 1 action d’information sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Former les managers à l’accompagnement de la progression de carrière des salariés à temps partiel.
Nombre d’actions de formation mises en œuvre
Objectif : 100% des managers devront avoir été sensibilisés sur ce sujet
Favoriser la mise en place d’actions de formation qualifiantes pour les salariés à temps partiel.
Nombre d’actions de formation qualifiantes mises en place pour les salariés à temps partiel
OBJECTIF DE PROGRESSION
Accompagner les salariés victimes de violences conjugales.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales.
Nombre d’actions menées Nombre de salariés sensibilisés
Objectif : 1 action d’information sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Organiser des animations, des actions de sensibilisation sur le sujet : campagne d’affichage, rappels des numéros d’urgence, réunion d’information, distribution de plaquettes, diffusion de courts-métrages à visée préventive et pédagogique…
Nombre d’actions de sensibilisations menées
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
Sensibiliser et former les personnels des services RH aux situations de violences conjugales.
Communiquer à l’ensemble du personnel la liste des salariés formés et sensibilisés à ces situations.
Nombre d’actions de sensibilisation et de formations réalisées
Objectif : 1 action de sensibilisation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
OBJECTIF DE PROGRESSION
Créer les conditions d’un environnement sans discrimination ni violence.
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Mettre en place des référents Egalité au sein du Groupement, sensibilisés à la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la problématique des violences sexistes et sexuelles au travail.
Nombre référents égalité désignés au sein du Groupement
Objectif : Au moins 2 référents Egalité seront désignés d’ici l’échéance de l’accord
Déployer un dispositif de prévention des violences sexistes et sexuelles au sein du Groupement.
Nombre de problématiques soulevées via l’instauration de ce dispositif
Adapter les conditions sanitaires des salariés notamment des salariés saisonniers (mise à disposition de protections menstruelles lors des missions à l’extérieur …).
Nombre d’actions d’adaptation effectuées
Objectif : 1 action d’adaptation sera réalisée d’ici l’échéance de l’accord
ARTICLE 4 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visés à l’article 1 du présent accord.
Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mise en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.
En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs visés à l’article 2 du présent accord, seules les dispositions du présent accord seront applicables.
ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour
une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le 1er février 2024.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et adressée à chacune des parties. Elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes ;
-Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
-Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
-A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
-Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
-En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part, l’employeur et d’autre part, les organisations syndicales représentatives par le biais de leur Délégué Syndical.
ARTICLE 8 - SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Le Groupement s’engage également à réunir chaque année, l’ensemble des référents Egalité afin de suivre la mise en œuvre de l’accord au sein du Groupement et de vérifier l’application des présentes stipulations, et suggérer le cas échéant, tout complément ou proposition d’évolution au présent accord.
Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
Le Groupement convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Groupement. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Le Houga, le 12 janvier 2024.
Pour le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS,Le Directeur Général
XXXXXXXX
Pour le Groupement d’Employeurs 4 SAISONS,Le Directeur Général
