06 novembre 2020 06 novembre 2020center ACCORD DE METHODE Relatif au calendrier et à l’organisation des négociations suite au transfert de l’activité Grid Software Solutions Massy vers GE Digital Services Europe au 1er octobre 2020 ACCORD DE METHODE Relatif au calendrier et à l’organisation des négociations suite au transfert de l’activité Grid Software Solutions Massy vers GE Digital Services Europe au 1er octobre 2020
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Objet du présent accord dit de Méthode PAGEREF _Toc55558759 \h 4
2Les conditions et moyens de la négociation PAGEREF _Toc55558760 \h 4
2.1Convocations aux réunions - contexte sanitaire PAGEREF _Toc55558761 \h 5 2.2Composition des délégations patronales et syndicales PAGEREF _Toc55558762 \h 5 2.3Moyens mis à la disposition des délégations syndicales PAGEREF _Toc55558763 \h 6 2.4Confidentialité PAGEREF _Toc55558764 \h 6 2.5Accompagnement juridique des OSR PAGEREF _Toc55558765 \h 6
3Disposition exceptionnelle concernant le CET PAGEREF _Toc55558766 \h 7
4Définition des différents thèmes de négociation PAGEREF _Toc55558767 \h 8
5Mise en place du CSEC PAGEREF _Toc55558768 \h 11
6Point d’avancement et suivi du calendrier : PAGEREF _Toc55558769 \h 11
7Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc55558770 \h 11
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé 18 rue du 4 Septembre – 75002 PARIS - immatriculée sous le N° SIRET 819 184 276 au RCS de Paris, dont le représentant légal est Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Président, et dont le signataire au présent accord est Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Chef d’Etablissement de GEDSE Massy, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :
Le Syndicat CFDT représenté par xxxxxxx,
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l’activité Grid Software Solutions, rattachée à l’établissement distinct de Massy SWS de la Société Grid Solutions SAS au sein de la société GE Digital Services Europe (dénommée dans le présent accord GEDSE), les salariés rattachés à cette activité ont été transférés le 1er octobre 2020 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sans modification des contrats de travail. Dans ce cadre, l’établissement distinct de Massy SWS transféré est devenu un Etablissement distinct de GEDSE depuis le 1er octobre 2020. Il est rappelé que le CSE de GEDSE Paris a été informé sur le projet de transfert, le CSE l’établissement de Massy ainsi que les Organisations Syndicales représentatives ont été informés et consultés à deux reprises sur ce projet de transfert. La conséquence de ce transfert est l’application des dispositions prévues à l’article L.1224-1 du code du travail. Dès lors, l’ensemble des salariés est transféré à la date du 1er octobre 2020, sans modification des contrats de travail.
Par application de la loi, il résulte également de cette opération une dénonciation des conventions et accords collectifs actuellement en vigueur au sein de l’établissement de Grid Massy SWS et GE ESF. Il est rappelé que l’accord de transfert en date du 03 décembre 2019 et son avenant en date du 28 septembre 2020 ont d’ores et déjà fixé le sort de certains accords collectifs et usages d’entreprises de l’établissement de Massy, et dont la liste figure au présent accord. Pour les accords dénoncés par l’effet du transfert, et dont le sort n’aurait pas été fixé par l’accord de transfert, ceux-ci seront amenés à faire l’objet d’une renégociation durant la période dite de survie. Au terme de cette période de survie de 15 mois maximum, et à défaut d’accord de substitution intervenu dans ce délai, ces accords disparaitront définitivement au profit des dispositions collectives, conventions et accords collectifs applicables au sein de l’entité GEDSE. Afin de convenir d’un calendrier de négociation, et de définir les thèmes à négocier durant la période de survie, les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont tenues les :
08 octobre 2020 à 9h30
20 octobre 2020 à 9h30
28 octobre 2020 à 14h00
Objet du présent accord dit de Méthode L’objet du présent accord est de fixer une méthode de travail, une définition des objectifs et les moyens à déployer dans le cadre des négociations afin de favoriser le dialogue social et d’organiser les négociations dans des conditions favorables, approfondies et de bonne foi, sans pour autant préjuger de l’issue finale des discussions à venir.
Les conditions ET MOYENS de la négociation
En principe, les accords de substitution seront négociés au niveau de l’établissement de GEDSE Massy.
Toutefois, en cas de négociation d’accord de substitution au niveau de l’entreprise GEDSE, compte tenu de l’absence d’organisation syndicale représentative au niveau central, les règles légales sur les modalités dérogatoires de négociation seront appliquées conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail dont les dispositions sont rappelées ci-après :
En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Convocations aux réunions - contexte sanitaire
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives seront convoquées par voie électronique par le biais de leurs boites email professionnelles respectives. Les réunions de négociations seront communes à toutes les organisations syndicales. Les convocations seront envoyées par voie électronique huit (8) jours avant la tenue de la réunion. Les informations dont les partenaires sociaux pourraient avoir besoin seront identifiées ensemble par les deux parties et seront transmises au plus tard quatre (4) jours avant chaque réunion. Il est convenu entre les parties que compte tenu du contexte sanitaire actuel, les réunions se tiendront par visio-conférence tant que les restrictions de déplacement sur site ne seront pas levées. Ces restrictions resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et seront réévaluées en fonction de l’évolution de la pandémie actuelle. Les parties sont convenues de tenir les réunions en présentiel dès que l’évolution de la situation sanitaire le permettra raisonnablement. Un compte-rendu sera effectué par la Direction après chaque réunion.
Composition des délégations patronales et syndicales Conformément à l’article L2232-17 du code du travail, la convocation sera adressée aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale composée ainsi : 1 Délégué Syndical + 1 salarié de l’établissement, pour les thèmes suivants :
ASTREINTES – extension du champ d’application aux salariés GE ESF et mise à jour de certaines dispositions liées aux moyens techniques et outils numériques
DEPLACEMENT - extension du champ d’application aux salariés GE ESF
DROIT SYNDICAL
FONCTIONNEMENT DU CSE
1 Délégué Syndical + 2 salariés de l’établissement pour les thèmes suivants :
MISE EN PLACE DU CSEC
TEMPS DE TRAVAIL
TELETRAVAIL
HANDICAP
EGALITE PROFESSIONNELLE
GEPP (ex-GPEC)
Le nombre de participants représentant l’employeur ne devra pas dépasser le nombre de membres composant la délégation syndicale, intervenant extérieur compris.
Moyens mis à la disposition des délégations syndicales Il est convenu que le temps passé aux réunions de négociation organisées par la Direction ne sera pas décompté des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il est convenu que pour les réunions préparatoires et pour toutes les réunions de négociation, les managers des Délégués Syndicaux et des membres des délégations leur permettront d’organiser leurs missions de telle manière qu’ils puissent disposer dans l’organisation de leur temps de travail, du temps nécessaire à la préparation des négociations dans la limite de 3 heure par réunion de négociation en plus des heures de délégations pour ceux qui en possèdent. Il est convenu que cette limite pourra être aménagée d’un commun accord si des conditions
exceptionnelles le nécessitait.
La charge de travail et les objectifs des membres des délégations syndicales pendant cette période seront redéfinis ou adaptés afin de pouvoir être disponibles durant les réunions plénières et préparatoires. Il est convenu que les conditions de l’avenant N°1 à l’accord Syndical du 03 juin 2020 continueront à s’appliquer durant les 15 mois de négociation afin de faciliter la communication syndicale, notamment pour les référendums salariés. Pour rappel les dispositions autorisent la communication de douze (12) tracts par an par voie de messagerie électronique selon les conditions définies dans l’accord de droit syndical.
Confidentialité Il est rappelé que les organisations syndicales et les membres des délégations sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.
Accompagnement juridique des OSR Après discussions entre les parties, et afin de tenir compte du contexte particulier des dispositions dérogatoires de négociation des accords collectifs dans lequel devront se dérouler les futures négociations, la Direction prendra en charge les frais relatifs à un accompagnement juridique des délégations syndicales dans la limite de 7.000€ HT. La CFDT sera l’interlocuteur principal de ce support juridique. Toutefois les délégations sont seules responsables de la répartition et de l’utilisation de ce budget selon les thèmes de négociation devant être menées jusqu’au 31 décembre 2021 maximum. Il est convenu entre les parties que cette aide exceptionnelle a pour objet d’apporter le support nécessaire aux délégations syndicales de GE DSE en vue de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles, et de manière loyale. Cette aide juridique ne doit en aucun cas être utilisée en vue de faire obstruction au bon déroulement des négociations.
Disposition exceptionnelle concernant le CET Les salariés de GEDSE Massy bénéficiaient, avant le transfert, de la possibilité d’épargner leur 13ème mois sur leur CET. Il est précisé que le montant du 13ème mois était habituellement versé en 2 fractions égales aux mois de juin et novembre de chaque année. Une telle disposition n’est pas prévue à l’accord CET de GEDSE sous lequel les salariés de GEDSE Massy ont basculé depuis le 1er octobre 2020 date de transfert. De manière exceptionnelle les Organisations Syndicales ont expressément demandé à pourvoir maintenir cette disposition au bénéfice des salariés concernés, compte tenu des différences importantes existant entre les anciennes dispositions du CET de l’accord Grid Solutions SAS, et les dispositions nouvellement applicables de l’accord CET de GEDSE. Les Organisations Syndicales ont également exprimé une certaine inquiétude quant à l’incompréhension des salariés qui se retrouveraient face à l’impossibilité d’épargner leur seconde fraction de 13ème mois habituellement versée au mois de novembre. La Direction a entendu cette demande et les arguments avancés et rappelle que :
Le principe du CET est d’abord de pouvoir épargner du temps de congé non-pris par les salariés sur une période annuelle. A ce titre il est important de rappeler que la philosophie du CET n’a pas vocation à conduire les salariés à ne pas prendre les temps de repos annuels, nécessaires au bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Des outils d’Epargne salariale très performants, PEG, PERCO, PERO sont à la disposition des salariés qui souhaitent épargner en « argent » par des versements volontaires. Le 13ème mois est un élément pouvant être épargné sur ces dispositifs.
Dans un effort de consensus, dans ce contexte de transfert, et afin de prendre en compte l’inquiétude des salariés exprimée par les OSR, la Direction autorise l’épargne du 13ème mois sur le CET dans les conditions suivantes :
Les salariés de GEDSE Massy qui le souhaitent, pourrons épargner la seconde fraction de leur 13ème mois versée en novembre 2020 sur leur CET
Il sera exceptionnellement dérogé aux plafonds CET de GEDSE afin de permettre à tout salarié de GEDSE Massy de pouvoir épargner cette fraction de 13ème mois sur leur CET
Cette mesure est strictement circonscrite à l’année 2020
Cette mesure est strictement circonscrite aux salariés de GEDSE Massy
Définition des différents thèmes de négociation
TYPE DE NEGOCIATION LISTE DES ACCORDS ET LEUR OBJET COMMENTAIRES PERIODES DE NEGOCIATIONS
SWS
ACCORDS et AVENANTS APPLICABLES et NE DONNANT PAS LIEU A RENEGOCIATION
Mise en place des Astreintes - 21/11/2008
NAO 2019 – portant revalorisation des indemnités de sujétion au 01/04/19
EFFET IMMEDIAT – repris pour indication à l’accord de substitution
Accord sur les conditions et les indemnisations des déplacements à l'étranger et de chantiers du personnel – 21/12/2009 NAO 2019 – portant revalorisation des indemnités de déplacement chantier : 1,80% au 01/04/19 - idem indemnité déplacement étranger
Accord subventions RIE - 21/09/2019
NAO 2019 – engagement prise en charge 100% par l’employeur des frais d’admission aux RIE
GEDSE
DISPOSITIONS ISSUES DE L’ACCORD DE TRANSFERT APPLICABLES AUX SALARIES SWS DES LE 1ER OCTOBRE 2020
Accord de transfert du 03/12/2019 Application de la CCNB Métallurgie aux deux établissements - prise en charge titre de Transport à hauteur de 90% - Assistantes sociales – Service Médical partagé – jours de récupération liés aux déplacements professionnels – application règles sur le fractionnement – Mutuelle et Prévoyance Groupe – RIE
EFFET IMMEDIAT – repris pour indication à l’accord de substitution
DISPOSITIONS ISSUES DU MEME ACCORD RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CSE APPLICABLES AU 1ER OCOTBRE 2020
Accord de transfert du 03/12/2019 Conservation de l’espace des locaux du CSE jusqu’à fin 2020 – heures commission ASC portées à 420H dès 2020 – budget de fonctionnement complémentaire SWS 65K€ 2020 & 2021 – indemnité additionnelle budget ASC (0.80% 2020 & 0.40% 2021) – uniformisation des budgets Paris et Massy
en 2022 : 2.2% ASC / 0.22% fonctionnement
EFFET IMMEDIAT – repris pour indication à l’accord de substitution
DISPOSITIONS ISSUES DU MEME ACCORD RELATIVES AUX NAO 2019 APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2020 Accord de transfert du 03/12/2019 Primes médailles du travail / prime Vélo / places en crèche pour année 2020
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ISSUES DE L’AVENANT A L’ACCORD DE TRANSFERT DU 30 septembre 2020 APPLICABLES AUX SALARIES SWS DES LE 1ER OCTOBRE 2020
Avenant N°1 à l’accord de transfert - 30 septembre 2020 Application de l’augmentation de 2% du budget dédié aux augmentations individuelles et générales à compter du
1er janvier 2021.
EFFET 01/01/2021 – repris à l’accord de substitution
ACCORDS
GEDSE APPLICABLES SANS AUCUNE MODIFICATION au 1er OCTOBRE 2020
Annexe 3 à l'Accord relatif au statut collectif applicable au sein de GEDSE –
CET – 22/04/2020
Compte Epargne Temps - Prévu à l’accord de transfert du 03/12/2019
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
DUE mettant en place la complémentaire frais de santé et Prévoyance – 17/02/2017 Rendu caduque suite aux accords Groupe du 20/10/2017.
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
Charte Droit à la déconnexion – janvier 2018 Charte groupe
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
Accord d’Intéressement – 29/06/2020 revue des critères 2021 en Q1 2021 – 31/03/2021
au plus tard
EFFET IMMEDIAT –
Annexe 2 à l'Accord relatif au statut collectif applicable au sein de GEDSE –
PARTICIPATION – 07/01/2019
Pas de prime de participation actuellement sur Grid
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
GROUPE
AUTRES ACCORDS APPLICABLES SANS AUCUNE MODIFICATION au 1er octobre 2020
PEG/PERCOL/PERO/
EFFET IMMEDIAT – repris à l’accord de substitution
THEMES DE NEGOCIATIONS
ACCORDS DEVANT FAIRE L’OBJET D’OUVERTURE A LA NEGOCIATION
DROIT SYNDICAL Reprise bases accords GRID du 12/04/2018 et avenants des 16/10/2019 (caducité certains articles) et avenant 03/06/2020
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE Accord relatif à la mise en place des CSE au sein de Grid SAS – 16/10/2019 – et avenants N°1 du4/05/2020 et N° 2 du 03/06/2020 et accord électronique du 12/04/2019
Q2 2021
CET (*)
Congé Fin de Carrière et Réduction Progressive d’Activité
Q3 2021
TEMPS DE TRAVAIL
Accord d'établissement sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail Accord Cadre Grid 2- mai 2000, avenant N°1 28/11/2011 et avenant N°2 20/02/2019 et accord Massy 24/01/2007
Q3 2021 –
HANDICAP Accord d’Entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de Handicap Grid 04/01/2017 – accord triennal
Q3/4 2021 –
EGALITE PROFESSIONNELLE Accord d’Entreprise Alstom du 27/04/2015 – accord triennal non renégocié par Grid en 2018 - Conserver les bases Grid
Q4 2021
GEPP Accord GPEC du 27/06/2017 – Avenant N°1 20/02/2019Conserver les base Grid
Q4 2021
MISE EN PLACE DU CSEC La négociation d’un accord de mise en place du CSE Central GEDSE, incluant le niveau et l’articulation des informations et consultations récurrentes, sera ouverte dans les semaines suivant la clôture de la négociation de l’Accord de Méthode.
Point d’avancement et suivi du calendrier :
Les parties sont convenues de faire des points de suivi réguliers afin de juger de l’état d’avancement des négociations, fixer les étapes suivantes et éventuellement réajuster le calendrier si nécessaire. En conséquence le calendrier prévisionnel joint au présent accord fera l’objet de mises à jour à chaque début de trimestre afin de préciser les dates de réunions à venir, en tenant compte au mieux des autres contraintes de l’agenda social de 2021 des CSE d’établissements, du CSEC de GEDSE et des autres réunions de négociations ou de commission au sein de GEDSE Il est d’ores et déjà convenu de tenir 4 points d’étapes fin janvier, avril, juillet et octobre 2021, afin de suivre l’avancement des négociations et identifier si besoin d’éventuelles réunions supplémentaires, sans pour autant reporter l’échéance de signature de l’accord de substitution prévue le 30 octobre 2021 au plus tôt, et le 31 décembre 2021 au plus tard.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de survie, soit le 31 décembre 2021 si aucun accord de substitution n’est signé avant cette date.
Validité Le non-respect de certaines stipulations du présent accord de Méthode n’aura pas de conséquence sur la validité de l’accord de Substitution qui serait conclu postérieurement, sauf en cas de manquement à l’obligation de loyauté durant les négociations.
Formalités et publicité
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues aux
articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.
Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Paris, le 06/11/2020, en 3 exemplaires,
Pour la Société GEDSE,
xxxxxxx, Chef d’Etablissement GEDSE Massy
Pour les Organisations Syndicales Représentatives GEDSE
Pour le Syndicat C.F.D.T
Représenté par xxxxxxx
ANNEXE 1 : CALENDRIER DETAILLE Il est convenu que les objectifs de calendrier ne présument pas des dates de signature définitive des accords, mais ont pour but de donner un cadre au rythme des négociations.
