left rightcenter Avenant à l’accord d’établissement sur la subvention au Restaurant Interentreprises Relatif à la mise en place de Titres-Restaurant Avenant à l’accord d’établissement sur la subvention au Restaurant Interentreprises Relatif à la mise en place de Titres-Restaurant 08 avril 2022 08 avril 2022 GE Digital Services Europe GE Digital Services Europe
2.1Ticket restaurant et note de frais ne sont pas cumulables : PAGEREF _Toc99982485 \h 5 2.2attribution de tickets restaurant : PAGEREF _Toc99982486 \h 5
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé au 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives de GEDSE :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Mr xxxxxx
Le Syndicat CFDT représenté par
Mr xxxxx
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le contexte de pandémie de Covid-19 ayant débuté le 15 mars 2020, et suite au PV de désaccord de NAO du 08 mars 2021, la société a mis en place de manière unilatérale l’attribution des titres restaurant pour l’ensemble des salariés de la société et ce pour chaque jour travaillé, afin de ne pas pénaliser les salariés placés en situation de télétravail exceptionnel 5 jours par semaine. Dans la perspective de sortie de cette crise sanitaire, et d’un retour au bureau, la société est soucieuse de prendre en compte le changement des habitudes des salariés et le développement du télétravail volontaire, encadré par l’accord Télétravail du 07 juin 2021. A ce titre, la société souhaite conserver l’attribution permanente des Titres restaurants pour l’ensemble des salariés en lieu et place du dispositif de prise en charge financière des frais de déjeuner des salariés par le paiement d’une subvention au RIE du site campus de Massy, tel qu’il était en vigueur avant la crise sanitaire. En concertation avec les Organisation Syndicales Représentatives, il a été convenu que cet avantage social s’inscrit pleinement dans une meilleure flexibilité de l’organisation du travail, et à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail. Cet avenant a pour but de préciser les modalités d’attribution de cartes de titres restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour de manière généralisée et permanente.
Les dispositions du présent avenant viennent en substitution totale des dispositions de l’Accord d’établissement sur la subvention au restaurant interentreprises de la société Grid Solutions SAS en date du 21 mars 2019.
Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet avenant aurait vocation à être révisé.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Dans les termes des articles L.3262-1, L.1251-24 et L.1222-9 du code du travail, l’attribution des titres restaurant est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société, incluant les stagiaires et les alternants. Sont exclus de ce dispositif les salariés dont les frais de repas sont principalement pris en charge par ailleurs de par la nature de leurs missions (par notes de frais dans le cadre de l’accomplissement de missions professionnelles), ainsi que les mandataires sociaux non soumis à un contrat de travail avec la société.
ARTICLE 2 - Règles d’attribution des Titres Restaurants Ticket restaurant et note de frais ne sont pas cumulables : conformément aux règles URSSAF, le salarié ne peut demander le remboursement d’une note de frais pour un repas payé avec un ticket restaurant. Lorsque l’entreprise rembourse un repas sur présentation d’une note de frais, le salarié ne peut bénéficier d’un ticket restaurant pour ce même repas. attribution de tickets restaurant : Un titre restaurant est attribué aux salariés par journée de travail effectuée et respectant ces 2 critères cumulatifs :
Journée ouvrée complète de travail (pas de demi-journée), y compris en télétravail
Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas sur la pause déjeuner ne donnant pas lieu à versement d’une prime panier.
Pour le personnel sous forfait annuel en jours, il est attribué un ticket restaurant par jour de travail. Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
Les jours d’absence quel qu’en soit le motif
Article 3 – MONTANT DES TITRES RESTAURANT Les salariés entrant dans le champ d’application de l’attribution des tickets restaurant bénéficieront des conditions de prise en charge suivantes, sur la base d’une valeur faciale de 9.20 € par titre restaurant à la date du 1ER avril 2022 (cette valeur étant donnée à titre indicatif à la date de signature du présent avenant) :
Titres restaurants :Part employeur Part salariéTOTAL (valeur faciale) En montant5.52 € 3,68 € 9.20 € En % de la valeur faciale60 %40 % En cas d’évolution à la hausse du montant de la valeur faciale et/ou des montants de prise en charge par l’employeur, il est convenu que ces nouveaux montants seront appliqués sans que cela ne nécessite de modification du présent avenant.
Article 4 – émission ET UTILISATION DES TITRES-restaurant Les titres restaurant sont mis à disposition des salariés par le biais d’une carte à puce utilisable dans les restaurants, commerçants, détaillants et organismes assimilés où ils sont acceptés. L’attribution des titres aux salariés se fait par le biais d’une carte à puce. A titre indicatif le prestaire retenu par la société est l’organisme émetteur EDENRED. La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée mensuellement via le bulletin de paye du salarié. Ces sommes sont exonérées de charges sociales et non imposables. Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a directement attribués. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende (C. trav., art. R. 3262-46).
Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Article 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION, DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 avril 2022. Le présent avenant pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Article 6 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera également déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de la DREETS accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie numérique dans les espaces dédiés à cet effet.
Article 7 – Révision Par ailleurs, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord, dans un délai de 2 mois par rapport à la demande de révision ;
Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants futurs. Fait à Massy, le 08 avril 2022, en autant d’exemplaires que de parties,
